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​Inscription de la Corse dans la Constitution : Le point de vue de Jean-Martin Mondoloni


Rédigé par le Mardi 13 Février 2018 à 23:54 | Modifié le Mercredi 14 Février 2018 - 00:02


​Inscription de la Corse dans la Constitution : Le point de vue de Jean-Martin Mondoloni, président du groupe Per l'Avvene à l'assemblée de Corse


Au sortir de cette réunion constructive avec la ministre, on peut se réjouir que le Gouvernement soit à l’écoute des élus de la Corse.
La demande d’inscription de la Corse dans la Constitution trouve son fondement dans l’objectif partagé de rendre effectifs les pouvoirs d’adaptation législative et réglementaire octroyés par la loi de 2002 suite aux Accords de Matignon. Le droit à la différenciation introduit par la future révision constitutionnelle renvoie au pouvoir d’adaptation.
Un alinéa au sein de l’article 72, numéroté 72-5 pour reprendre la formule retenue par l’Assemblée le 27 septembre 2013, suffirait à faire fonctionner le pouvoir d’adaptation, tout comme l’établissement d’un statut fiscal.

Sur ce point, nous avons bien compris que tout transfert de fiscalité se fera à due concurrence des dotations allouées à la Collectivité de Corse par l’Etat, et c’est juste. L’objectif d’un statut fiscal - trouvant son fondement dans la reconnaissance de la Corse dans la Constitution – est de sécuriser une série de dispositifs fiscaux dérogatoires adaptés à la Corse, susceptibles, en l’absence de statut, d’être remis en cause à chaque budget. Or, pour certains secteurs comme par exemple la viticulture, le patrimoine, ou les transports, ces acquis fiscaux ont eu un effet positif sans que le coût pour les finances publiques ne soit conséquent.

Dans le droit fil de la résolution que nous avons proposée à l’Assemblée de Corse lors de la dernière session, notre groupe tient à la reconnaissance de la Corse au sein de la Constitution dans son article 72, à la mise en œuvre du pouvoir d’adaptation, et à la sécurisation des mesures fiscales dont bénéficie notre île.

Cependant, nous exprimons nos plus vives réserves quant à la perspective d’une inscription au sein de l’article 74. Au-delà du fait que la Corse ne saurait constituer une collectivité d’Outre-Mer, nous tenons à ce que notre île continue à faire partie de l’ensemble métropolitain et de l’Union européenne, ce qui ne serait pas le cas à l’article 74.

Je suis rassuré de voir que la ministre, et à travers elle le Gouvernement, nous rejoigne sur la place que doit occuper la Corse dans la Constitution. Cette première réunion en appelle d’autres où notre famille politique sera force de proposition pour que ces discussions constitutionnelles trouvent une traduction concrète et pragmatique en droit et dans la vie des Corses. »
 


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