En l’état, il s’agirait d’un article reconnaissant les spécificités de la Corse mais sans mentionner la notion d’« autonomie » ni les domaines dans lesquels la Collectivité de Corse serait habilitée à intervenir.
Aussi, le Président du Conseil exécutif et moi-même avons exprimé nos plus vives réserves.
Afin que les enjeux soient parfaitement clairs, j’ai notamment posé trois questions au Premier ministre quant à la possibilité, selon lui et dans le cadre du dispositif constitutionnel qu’il nous présentait, de faire droit aux demandes de la Corse dans les domaines où des problèmes sont identifiés et reconnus par le Président de la République et le gouvernement : le régime de la fiscalité du patrimoine, la protection du foncier, enfin la langue corse comme compétence sur le marché du travail.
En ce qui nous concerne, il nous paraît plus que douteux que ces domaines puissent être traités dans le cadre de l’article dont le gouvernement nous a présenté les grandes lignes.
En effet, ce dernier ne nous semble pas opérer un déverrouillage constitutionnel suffisant,
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