Paul-André Colombani : « Nous demandons la création d’un état de catastrophe sanitaire pour les entreprises »

Le groupe parlementaire Libertés & Territoires a voté les divers projets de loi proposés par le gouvernement pour limiter les conséquences économiques de la crise du coronavirus sur les entreprises à travers la mise en place d’un panel de dispositifs social et fiscal : fonds national de solidarité, garantie d’emprunt, chômage partiel, report du paiement des impôts, des taxes et des créances… Il en a néanmoins pointé « les insuffisances des aides de trésorerie et demandé des exemptions totales ou partielles », ainsi que « d’ouvrir ces dispositifs à toutes les entreprises en difficulté, quelque en soit la taille et le secteur », comme il l’explique dans un courrier envoyé le 24 mars au Premier ministre, Edouard Philippe. « Alertés par un grand nombre d’entreprises en difficulté, nous avons proposé, par voie d’amendement, de permettre à l’avenir la prise en compte dans les contrats d’assurance à pertes d’exploitation des effets des catastrophes sanitaires. Ceci afin d’améliorer la prise en charge des pertes d’exploitation subies par les entreprises, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ».
 
Les inquiétudes insulaires
Sur sa page Facebook, le député de la 2^nde circonscription de Corse du Sud, le Dr Paul-André Colombani, qui a cosigné le courrier, explique : « Il me semble important que, dans un esprit de solidarité nationale, les assurances soutiennent les entreprises accablées par la situation actuelle en prenant en compte dans leurs contrats les conséquences de cette crise sanitaire majeure. Il en va de la pérennité de nombreuses entreprises et notamment celles du secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Plusieurs restaurateurs insulaires m’ont, à ce titre, fait part de leurs inquiétudes relatives aux pertes d’exploitation et de denrées périssables. Ces inquiétudes sont légitimes et nous nous devons de rassurer au plus vite ces entreprises en difficulté en leur offrant de véritables garanties financières ».
 
Un état de catastrophe sanitaire
La Fédération française des assurances a annoncé une série de mesures, notamment d’abonder à hauteur de 200 millions € le fonds national de solidarité nationale aux entreprises. Elle s’est engagée à travailler à la conception d’un produit d’assurance pour couvrir les catastrophes sanitaires majeures qui peuvent toucher le monde entrepreneurial. Le groupe Libertés & Territoires demande au gouvernement si « l’enveloppe supplémentaire mobilisée par les assurances permettrait d’indemniser ces pertes d’exploitation » et « quel scénario envisage-t-il pour ce nouveau dispositif d’assurance ». En d’autres termes, « d’envisager la création d’un état de catastrophe sanitaire  en complément de l’état de catastrophe naturelle » permettant aux entreprises « de faire jouer leur assurance perte d’exploitation ».
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N.M.