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Morsiglia : Le bail de l'église de l'Annonciation devra être communiqué par la commune


Rédigé par PLB le Jeudi 21 Mars 2019 à 10:48

Le tribunal administratif de Bastia a tranché ce jeudi matin. Si l’église de l’Annonciation appartient bien à la commune de Morsiglia (Cap Corse), le tribunal a souligné, via le communiqué ci-dessous, que son jugement d’aujourd’hui annulait la décision de refus communication du bail de location qui avait été opposée à une association de défense du patrimoine.




Morsiglia :  Le bail de l'église de l'Annonciation devra être communiqué par la commune
«Par un jugement de ce jeudi 21 mars, le tribunal administratif de Bastia a été amené à trancher la question controversée de l'appartenance ou non au domaine public de l'église de l'Annonciation de Morsiglia qui fait l'objet d'un contrat de location dont l'association pour la conservation et la valorisation du patrimoine de Morsiglia demandait la communication à la commune.  

Amené à se prononcer sur la légalité du refus de communication du bail de location de l’église de l’Annonciation de Morsiglia passé par la commune avec un particulier, le tribunal administratif, examinant le passé historique un peu mouvementé de l’édifice, tranche à cette occasion la question controversée de l’appartenance de ce bien au domaine public, et annule la décision de refus qui avait été opposée à une association de défense du patrimoine.

La commune de Morsiglia a conclu le 10 février 2016 un bail de trois ans portant location de l’église de l’Annonciation dont elle est propriétaire depuis 1836. L’association pour la conservation et la valorisation du patrimoine de Morsiglia, ayant vainement sollicité auprès du maire la communication de ce bail, a saisi le tribunal, après avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), de la question de la légalité du refus qui lui avait été opposé. Pour y répondre, le tribunal devait déterminer si l’église faisait partie du domaine public de la commune, ce qui confère au bail le caractère d’un document administratif devant être communiqué, ce que n’est pas en revanche un contrat passé entre un particulier et une collectivité publique propriétaire d'un bien immobilier faisant partie de son domaine privé

En vertu du principe de séparation des églises et de l’État consacré par la loi du 9 décembre 1905, un lieu de culte ne saurait faire partie du domaine public. Tel est le cas notamment pour toute église construite postérieurement à la loi de 1905. Toutefois, la loi de 1905 a prévu une exception pour les églises à la double condition qu’elles aient été mises à la disposition de la nation en vertu du Concordat et qu’elles servaient encore à l’exercice du culte au moment de l’entrée en vigueur de la loi de 1905. Seule une mesure de désaffectation expresse est susceptible de faire sortir ces églises du domaine public.

Le tribunal a estimé que ces conditions étaient remplies pour l’église de l’Annonciation. Il a relevé tout d’abord qu’une ordonnance royale du 5 septembre 1836 avait autorisé la Fabrique de Morsiglia, établissement public chargé du culte de la paroisse, à rentrer en possession de l’église de l’Annonciation. Il a ensuite noté que des messes publiques y étaient célébrées par le curé de la paroisse, notamment pour les fêtes de « l’Annonciation et des Sept Douleurs » du mois de septembre et du samedi saint. Puis, constatant enfin l’absence de désaffectation expresse, le tribunal en a conclu que l’église appartenait bien au domaine public de la commune. Il a alors annulé le refus de communiquer le bail et a enjoint à la commune de le faire dans un délai d’un mois ».





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