« Appartement disponible à l’année scolaire uniquement ». Il est désormais devenu monnaie courante de trouver des annonces avec une telle mention lorsque l’on se met en quête d’une location d’appartement dans de nombreuses villes de Corse.
Proposées par l’intermédiaire de plateformes Internet comme leboncoin, ces offres s’avèrent très contraignantes pour de futurs locataires qui savent déjà qu’ils devront libérer leur logement provisoire à l’aube des beaux jours, et rechercher à nouveau un toit dans un marché saturé, en espérant que celui-ci soit plus pérenne.
Il est vrai que l’appât du gain peut s’avérer tentant pour les propriétaires, surtout lorsque l’on voit que le loyer mensuel exigé en basse saison est parfois appliqué à la location à la semaine à compter de juin. Mais cette pratique est pourtant loin d’être légale. Lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, la location est en effet soumise à une réglementation strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. En ce qui concerne la location d’un bien vide, son article 10 dispose ainsi que « le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs-personne physique et à six ans pour les bailleurs-personne morale ». La loi ALUR du 24 mars 2014 a par ailleurs étendu le champ d’application de la loi de 1989 aux locations meublées et fait depuis figurer à l’article 25-7 que le contrat d’une telle location « est conclu pour une durée d’au moins un an ».
Bien sûr dans ces deux cas, la durée de location peut être augmentée à l’appréciation du bailleur et du locataire, mais pas diminuée. La seule exception posée par la loi concerne la location estudiantine. Il est alors précisé que « lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois ». Le locataire devra alors pouvoir justifier de son statut, par exemple par le biais d’un certificat de scolarité pour l’année en cours.
Récemment mis en place par la loi du 23 novembre 2018, le nouveau « bail mobilité » permet également de conclure un contrat de location de courte durée allant d’un à 10 mois, mais celui-ci ne pourra s’appliquer qu’à certaines situations à savoir : une formation professionnelle, des études, un contrat d’apprentissage, un stage, un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, une mutation professionnelle ou encore une mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle. En dehors de ces cas, proposer une location à l’année scolaire est donc interdit et tout bail conclu en dehors des clous peut donc, en principe, être dénoncé par le locataire.
Proposées par l’intermédiaire de plateformes Internet comme leboncoin, ces offres s’avèrent très contraignantes pour de futurs locataires qui savent déjà qu’ils devront libérer leur logement provisoire à l’aube des beaux jours, et rechercher à nouveau un toit dans un marché saturé, en espérant que celui-ci soit plus pérenne.
Il est vrai que l’appât du gain peut s’avérer tentant pour les propriétaires, surtout lorsque l’on voit que le loyer mensuel exigé en basse saison est parfois appliqué à la location à la semaine à compter de juin. Mais cette pratique est pourtant loin d’être légale. Lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, la location est en effet soumise à une réglementation strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. En ce qui concerne la location d’un bien vide, son article 10 dispose ainsi que « le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs-personne physique et à six ans pour les bailleurs-personne morale ». La loi ALUR du 24 mars 2014 a par ailleurs étendu le champ d’application de la loi de 1989 aux locations meublées et fait depuis figurer à l’article 25-7 que le contrat d’une telle location « est conclu pour une durée d’au moins un an ».
Bien sûr dans ces deux cas, la durée de location peut être augmentée à l’appréciation du bailleur et du locataire, mais pas diminuée. La seule exception posée par la loi concerne la location estudiantine. Il est alors précisé que « lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois ». Le locataire devra alors pouvoir justifier de son statut, par exemple par le biais d’un certificat de scolarité pour l’année en cours.
Récemment mis en place par la loi du 23 novembre 2018, le nouveau « bail mobilité » permet également de conclure un contrat de location de courte durée allant d’un à 10 mois, mais celui-ci ne pourra s’appliquer qu’à certaines situations à savoir : une formation professionnelle, des études, un contrat d’apprentissage, un stage, un engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, une mutation professionnelle ou encore une mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle. En dehors de ces cas, proposer une location à l’année scolaire est donc interdit et tout bail conclu en dehors des clous peut donc, en principe, être dénoncé par le locataire.
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