Le Comité européen des régions (CdR) se félicite de l’adoption par le Parlement européen, lors de sa séance plénière le 13 février, du rapport sur le règlement portant dispositions communes relatives aux fonds européens en gestion partagée. Ce rapport rejoint les points essentiels le rapport du CdR préparé par la présidente du groupe PSE au CdR, Catiuscia Marini (IT/PSE), présidente de la région d’Ombrie, et par le président du groupe PPE au CdR, Michael Schneider, secrétaire d’État et représentant du Land de Saxe-Anhalt auprès de l’État fédéral.
Les deux assemblées politiques européennes demandent le respect total des principes de partenariat et de gouvernance à multi-niveaux et insistent sur la nécessité de préparer et mettre en œuvre les programmes d’investissement à l’échelon territorial approprié. Le Parlement européen appelle également à plafonner la réduction des dotations au titre de la politique de cohésion au cours de la prochaine phase de programmation, y compris au niveau régional. Il s’agissait là d’une des principales demandes formulées dans l’avis du CdR.
Isabelle Boudineau (FR/PSE), vice-présidente de la Région Nouvelle-Aquitaine et présidente de la commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE du Comité, s'est réjoui du vote du Parlement: "Alors que la proposition de la Commission limitait les cofinancements européens à 55%, le Parlement européen, suivant les recommandations des Régions, l’a augmenté à 65%. C’est une bonne nouvelle pour les Régions françaises, pour la plupart classées «en transition»."
Marie-Antoinette Maupertuis (Alliance européenne), Conseillère exécutive de la Corse, et rapporteur du CdR sur La coopération territoriale européenne – programme Interreg, a également commenté la position du Parlement sur ce sujet: «Nous nous félicitons du vote du Parlement européen qui, comme le Comité des régions, demande une augmentation du budget de la coopération territoriale à 3% de l'ensemble des crédits du budget de la politique de cohésion et des taux de cofinancement plus élevés pour toutes les catégories de régions. Les programmes de coopération territoriale européenne apportent en effet une valeur ajoutée européenne élevée, car ils permettent des échanges entre les peuples et contribuent à une plus grande cohésion sur les territoires de l'UE. Nous continuerons à défendre les mécanismes d'allocation existants, car de nouveaux critères pénaliseraient les régions isolées et/ou moins développées."
Parmi les autres points sur lesquels s’accordent le CdR et le Parlement, citons la réintégration du Fonds européen agricole pour le développement rural dans le règlement général, afin que ce fonds soit mieux intégré aux autres fonds relevant de la politique de cohésion; la garantie d’une enveloppe financière octroyée pour toute la période 2021-2027; ainsi que le maintien de la règle «n+3» (qui fixe une durée maximale de trois ans entre l’engagement formel des crédits pour un projet et leur paiement effectif) au lieu d’un passage à la règle «n+2» proposé par la Commission.
Concernant les dispositions imposant à la Commission de geler les Fonds structurels lorsque des États membres ne respectent pas les exigences de l’Union en matière de discipline fiscale et budgétaire, le vote du Parlement, après plusieurs années de débats, va finalement dans le sens de la suppression de ces dispositions, ce qui était réclamé par le CdR depuis leur adoption en 2013.
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