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Bruxelles : Le rapport de Nanette Maupertuis sur la prise en compte des handicaps des territoires adopté à l’unanimité


Nicole Mari le Jeudi 1 Décembre 2022 à 20:35

Réduire les inégalités entre les territoires qui ont des contraintes ou des handicaps spécifiques, géographiques et démographiques comme la Corse, c’est l’objet du rapport de Nanette Maupertuis qui vient d’être adopté à l’unanimité, le 1er décembre, au Comité européen des régions (COR). C’est le troisième rapport que la présidente de l’Assemblée de Corse, représentante de la Corse au COR et membre du groupe Alliance européenne (EA), réussit à faire adopter à Bruxelles dans le cadre de la politique de cohésion sur des problématiques qui touchent la Corse. Un vote important sur un sujet difficile qui ouvre la voie à des aides européennes pour les îles, les zones rurales et de montagne ou encore les zones faiblement peuplées. Explications, pour Corse Net Infos, de Nanette Maupertuis.



Nanette Maupertuis, présidente de l’Assemblée de Corse, représentante de la Corse au COR et membre du groupe Alliance européenne (EA). Photo CNI.
Nanette Maupertuis, présidente de l’Assemblée de Corse, représentante de la Corse au COR et membre du groupe Alliance européenne (EA). Photo CNI.
- Quel est votre sentiment après le vote à l’unanimité de votre rapport qui est, en soi, une victoire ?
- C’est un vote qui fait très plaisir parce que d’une part, le travail en amont a été très lourd depuis six mois en commission avec toutes les régions concernées par l’article 174, avec plusieurs associations de défense de ces régions, mais aussi l’ensemble des groupes politiques. C’est une victoire également parce que c’est un rapport complexe qui couvre des réalités diverses aux quatre coins de l’Europe. C’est toujours difficile de faire l’unanimité dans ces cas-là, surtout dans un comité qui compte pas moins de 329 collectivités locales. C’est surtout un rapport très important pour une région comme la Corse puisqu’il permettra de renforcer le soutien apporté par la politique de cohésion aux régions souffrant de handicaps géographiques et démographiques.
 
- C’est un pas de plus dans la lente prise en compte de ces handicaps. Pourquoi Bruxelles renâcle-t-elle autant à avancer sur ce sujet  ?
- La politique de cohésion est devenue la politique de l’Union européenne qui est censée régler beaucoup de choses. Face à la crise du Covid, la crise des migrants en Grèce, les difficultés en Ukraine, systématiquement l’Europe essaye de mobiliser la politique de cohésion, alors que celle-ci est uniquement destinée à réduire les disparités de développement régional et permettre aux régions les moins développées de converger vers le niveau de bien-être moyen européen. La Commission européenne renâcle aujourd’hui à aller plus loin parce qu’on lui demande de trop en faire avec les outils de la politique de cohésion. C’est bien pour cela que dans ce rapport, plutôt que de de continuer à demander des choses qui sont inatteignables, j’ai préféré retravailler l’article 174 du traité pour qu’il soit appliqué puisqu’il reconnaît les handicaps naturels et démographiques des différentes régions, telles que les îles, les régions de montagne et les régions transfrontalières. L’article 175 dit aussi que l’objectif de cohésion doit être réalisé à travers d’autres politiques communautaires. J’ai réussi à démontrer que finalement ces deux articles contraignent la Commission et les États-membres à devoir atteindre un objectif de cohésion territoriale dans tous les territoires, mais en particulier dans les territoires soumis à des contraintes naturelles fortes. 

- C’est toujours ce fameux article 174 du Traité de l’Union européenne qui n’est pas appliqué ?
- Cet article est, dans les faits, insuffisamment appliqué. On constate d’ailleurs que les disparités économiques augmentent, que les fractures numériques, territoriales et sociales s’accroissent, et que la déprise démographique atteint de nombreuses régions de ce type. Selon le 8ème rapport Cohésion, en 2040, la moitié d’entre elles seront considérées en déclin économique. Ce rapport met en évidence une augmentation des disparités des régions soumises à des handicaps structurels et des surcoûts correspondants, il est temps, non seulement de mettre en œuvre une politique de cohésion, mais aussi d’autres politiques européennes adaptées à la réalité de ces territoires fortement contraints. Les régions relevant de l’article 174 ont besoin d’une approche véritablement intégrée et sur-mesure de toutes ces interventions avec un ciblage géographique et une affectation budgétaire spécifique. Je suis convaincue que l’on pourrait tester des solutions innovantes qui seront ensuite éventuellement reproduites à l’échelle de l’Union. 

Le rapport a été ardemment discuté avec le dépôt d’une trentaine d’amendements. Pourquoi le sujet reste si difficile ? 
- Malgré les six mois de travail et le passage en commission, mon rapport a eu droit à 28 amendements, dont les deux tiers concernaient la question du défi démographique et du vieillissement de la population. J’ai accepté la plupart de ces amendements qui émanaient de provinces espagnoles qui sont confrontées à une désertification très importante et à un fort vieillissement de la population et qui risquent de tomber dans ce qu’on appelle une trappe à pauvreté. Donc, il a fallu faire des amendements de compromis, mais qui étaient tout à fait acceptables par tout le monde. Le rapport a été voté, y compris par ces régions. C’est une grande satisfaction.

Le rapport est, en même temps, très attendu et salué par les représentants des régions rurales et des villages. Il suscite un espoir ?
- Oui ! Il y a une attente de tous ces territoires qui sont soumis à des contraintes très fortes de distance, de climat, de relief et de déprise démographique. Il y a urgence parce que les politiques européennes, en général, à part la politique de cohésion, ne tiennent pas compte des difficultés territoriales et produisent des schémas, que ce soit dans le domaine des transports, de l’énergie ou de la connectivité digitale, qui font la part belle à la métropolisation et aux régions les plus développées. Du coup, ces territoires subissent des manques en matière de transports, de couverture numérique, sanitaire, tout simplement de services de base. Donc, l’attente est très forte. J’ai su écouter, prendre en compte ces attentes et apporter aussi des solutions adaptées à travers notamment un catalogue de services de base minimum devant assurer un minimum de bien-être social dans ces territoires. . 

Vous avez reçu le soutien du député Younous Omarjee, président de la DG Régio. Un appui important pour la suite à donner ?
- Oui ! C’est une très bonne nouvelle ! Ce soutien n’est pas accordé à tous les rapports votés au Comité des régions. Hier, je suis allée débattre avec des députés européens au sein de la Commission Régi qui s’occupe de politique régionale au Parlement européen. Aujourd’hui, le soutien du président de cette Commission, Younous Omarjee, a été réaffirmé en séance plénière quand j’ai présenté mon rapport. Compte tenu de ce vote à l’unanimité et de l’importance de ce rapport pour des dizaines de régions et des millions d’Européens, le Parlement européen va s’en saisir et, très certainement, y donner suite à travers, soit un rapport, soit une résolution. Et lorsque le Parlement produit une résolution, elle est quand même assez contraignante pour la Commission et le Conseil européens. On peut, donc, espérer que ce rapport connaîtra des suites heureuses.

Propos recueillis par Nicole MARI.

Toni Vicens Vicens, directeur des affaires européennes des Baléares, Nanette Maupertuis, le député Younous Omarjee, Isabelle Boudineau, vice-présidente de la Nouvelle Aquitaine.
Toni Vicens Vicens, directeur des affaires européennes des Baléares, Nanette Maupertuis, le député Younous Omarjee, Isabelle Boudineau, vice-présidente de la Nouvelle Aquitaine.