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Jean-Félix Acquaviva : « 2023 est une année politique charnière pour la Corse »


Nicole Mari le Dimanche 8 Janvier 2023 à 18:04

Les travaux de la Commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat d’Yvan Colonna débutent le 11 janvier sous la présidence du député de la 2ème circonscription de Haute-Corse, Jean-Félix Acquaviva qui en rappelle, pour Corse Net Infos, les enjeux. L’élu nationaliste, membre du groupe parlementaire LIOT, revient également sur les dossiers importants qui s’annoncent pour la Corse, notamment la loi sur la spéculation foncière et immobilière et la reprise du processus d’autonomie suspendue à la décision judiciaire concernant la libération de Pierre Alessandri et d’Alain Ferrandi.



Jean-Félix Acquaviva, député nationaliste de la 2ème circonscription de Haute-Corse, membre du groupe parlementaire LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires), conseiller territorial du groupe Fa Populu Inseme et président du Comité de massif de Corse.
Jean-Félix Acquaviva, député nationaliste de la 2ème circonscription de Haute-Corse, membre du groupe parlementaire LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires), conseiller territorial du groupe Fa Populu Inseme et président du Comité de massif de Corse.
- La Commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat d’Yvan Colonna débute ses travaux le 11 janvier. Avec quel ordre du jour ?
- Les travaux commencent les 11 et 12 janvier avec les auditions respectivement de l’ancienne directrice de la centrale d’Arles, Corinne Puglierini, de l’actuel directeur Marc Ollier et du directeur de l’administration pénitentiaire, Laurent Ridel. Ces trois personnes avaient été auditionnées de manière libre par la Commission des lois lors des événements dramatiques du mois de mars. C’est, donc, logiquement par elles que débutent les auditions qui font suite au rapport de l’Inspection générale de la justice qui a été publié depuis. Elles font également suite à différentes contradictions qui s’étaient faites jour entre les déclarations en Commission des lois et certains articles de presse qui dénotaient un certain nombre d’actes qui ont été omis lors des auditions. Je rappelle qu’une commission d’enquête parlementaire a des prérogatives juridiques renforcées dans le domaine des auditions sous serment.
 
- Que va-t-il se passer ensuite ?
- Nous allons continuer à travailler au sein de la Commission, de manière conjointe avec le rapporteur Laurent Marcangeli pour explorer les axes de recherche permis, à savoir l’ensemble du parcours de Frank Elong Abe (l’assassin d’Yvan Colonna) depuis son arrestation et son intégration dans le milieu carcéral dans différents établissements jusqu’à la centrale d’Arles. Un parcours pénal, judiciaire, que nous considérons comme un régime de clémence. L’autre axe concerne le statut de DPS (Détenu particulièrement surveillé), d’un point de vue général et du point de vue particulier d’Yvan Colonna et des détenus au nom du commando Érignac. C’est-à-dire la gestion dans le temps du statut de DPS et des justifications de sa non-levée. Nous voulons voir comment, notamment par rapport au drame, mais aussi par rapport à Frank Elong Abe, les choses se sont passées entre un régime qui parait très clément pour Frank Elong Abe et un régime qui a été, de notre point de vue, excessivement rigoureux, voir suspect dans sa gestion, pour les détenus corses. Nous auditionnerons les services de l’administration pénitentiaire, les personnels pénitentiaires structurés en syndicats, tout ce qui a trait au judiciaire au niveau de la gestion de ces personnes, et même au politique qui détient le pouvoir réglementaire sur le statut de DPS, également les services du Renseignement qui avaient une mission très importante concernant le parcours de Frank Elong Abe, mission qui n’a pas été remplie.

L'enterrement d'Yvan Colonna. Photo M.L.
L'enterrement d'Yvan Colonna. Photo M.L.
- Avez-vous des informations concernant l’enquête judiciaire en cours ?
- Non, mais cela n’obère pas la capacité d’une Commission d’enquête parlementaire à creuser l’ensemble des zones d’ombre qui sont béantes concernant le parcours de Frank Elong Abe, sa gestion administrative et politique, et concernant l’histoire de la gestion du statut de DPS pour les détenus concernés. À partir de l’ensemble des investigations sur le plan administratif, réglementaire et politique, nous allons faire naître des contradictions, du débat et des échanges. La Commission rendra ses conclusions et son rapport d’ici le mois de mai. C’est un exercice très important du point de vue de la recherche de la vérité, mais aussi démocratique, pédagogique et politique. Je rappelle qu’une Commission d’enquête parlementaire, notamment son président, a un pouvoir judiciaire, c’est-à-dire qu’il peut contraindre fonctionnellement une personne à se rendre devant la Commission comme il peut, au nom de la Commission, suite aux conclusions du rapport, entamer des poursuites judiciaires. Nous allons faire preuve de la plus grande vigilance, de la plus grande équité et, en même temps, de la plus grande détermination pour que, s’il y a des poursuites à réaliser, nous puissions les réaliser.
 
- Les travaux de la Commission peuvent-ils avoir un impact sur les décisions judiciaires concernant Alain Ferrandi et Pierre Alessandri ?
- À ce stade, je ne sais pas, mais on imagine mal qu’un travail de recherche de vérité et de mise en lumière de contradictions fortes, mené par les parlementaires, ne favorise une plus grande équité, un jugement lié uniquement au droit, ce qui n’a pas été le cas jusque-là. En tout cas, c’est notre souhait. La Commission d’enquête s’inscrit dans ce contexte-là. Sans attendre la décision concernant Pierre Alessandri au 31 janvier, nous souhaitons que le droit soit une question d’actualité, cela peut avoir des conséquences sur le plan démocratique et politique.

- 2022 s’est achevée par l’adoption de la taxe sur les plus-values immobilières. Cela est-il de bon augure pour le vote de votre loi anti-spéculation au Sénat ?
- L’amendement, porté par Paul-André Colombani et que j’ai cosigné et défendu en séance lors de son adoption par 60 voix d’écart, est une variante d’une des mesures fiscales inscrites dans la proposition de loi anti-spéculation que j’ai portée, qui a été cosignée par mes collègues du groupe LIOT, et adoptée en première lecture à l’unanimité le 4 février 2022. Elle suit son cours au Sénat et en seconde lecture, en espérant son adoption en juin à l’Assemblée nationale. Cette mesure fiscale, qui apporterait une régulation et des ressources importantes à la Collectivité de Corse, était, au départ, une taxe sur les transactions qui est devenue une taxe sur les plus-values réalisées. Mais elle ne vaut que si elle est investie dans les politiques publiques, notamment et surtout dans le droit de préemption renforcé que nous appelons de nos vœux dans la proposition de loi anti-spéculation et en complément d’un pouvoir nouveau donné au PADDUC d’interdire, dans certaines zones stratégiques, la résidentialisation secondaire pour ne privilégier que la résidence principale ou d’autres activités économiques pérennes, en dehors de la grande distribution et du Airbnb. Ce triptyque de mesures est indispensable pour obtenir un dispositif global efficient dans la lutte contre la spéculation foncière et immobilière et en attendant de solder le débat sur le statut de résident.
 
- Le combat pour le statut de résident est-il toujours d’actualité ?
- Oui, mais en attendant, il faut une étape concrète intermédiaire pour mordre sur une réalité galopante qui fait que les Corses ne peuvent plus se loger chez eux. Il ne sert à rien de continuer le débat sur le statut de résident si la vitesse d’exécution du mal spéculatif est trop forte. Nous considérons que, de ce point de vue, l’année 2023 va être une année charnière. Même si elles sont adoptées, les mesures fiscales peuvent être soumises à des contentieux juridiques. Il faut, donc, une solution politique pour faire évoluer le droit, avancer vers le statut d’autonomie pour que la Corse puisse fixer, elle-même, une taxe sur les plus-values immobilières.

Réunion à Paris sur le processus d'autonomie.
Réunion à Paris sur le processus d'autonomie.
- Pourquoi 2003 serait-elle une année charnière ?
- C’est une année charnière, d’une part sur cette proposition de loi anti-spéculation parce qu’il y a urgence. On ne peut pas attendre le solde du débat du statut de résident qui doit passer d’abord par une révision constitutionnelle et, ensuite, par la réforme du Traité de l’Union européenne pour l’inscrire dans le droit européen, pour agir de manière forte. C’est une année charnière du point de vue du véhicule législatif que nous avons proposé pour trouver un compromis immédiat. C’est une année charnière aussi parce que s’il doit y avoir une réforme constitutionnelle, la décision politique de l’engager se prendra en 2023. Les élections européennes auront lieu en juin 2024. Autrement dit, la fenêtre de tir pour engager la réforme ouvrant le champ à un statut d’autonomie et la mener à son terme se situe cette année. La réforme doit être adoptée avant les élections européennes pour qu’entre 2024 et 2025, la loi organique du premier statut d’autonomie voit le jour au Parlement. Si ce n’était pas le cas, cela la renverrait après les élections européennes vers 2025, ce qui altèrerait, vu qu’on sera en fin de mandat, la capacité réelle de mener cette réforme. Donc, l’année 2023 est, pour nous, l'année de la décision politique d'engager la réforme constitutionnelle qui est nécessaire pour la Corse. Je le répète : sans statut d’autonomie, on ne traitera pas l’épineux dossier de la fiscalité du patrimoine, ni de la dépossession attendue en 2027 avec la fin des arrêtés Miot. On ne traitera pas le problème de la régulation des prix du carburant, des denrées et des matières premières. On ne pourra pas agir sur ces points qui sont importants d’un point de vue patrimonial, économique et social pour les Corses.  
 
- Les discussions sur le processus d’autonomie sont au point mort, le ministre Darmanin attend des circonstances plus favorables. Que pensez-vous de la volonté réelle de l’Etat d’avancer ?
- Je pense que le gouvernement ne sait pas aujourd’hui comment il va reprendre les discussions. Tout le monde attend la décision pour Pierre Alessandri et par voie de conséquence pour Alain Ferrandi parce que tout le monde a compris, même du côté du gouvernement, qu’il avait un avant et un après. On jaugera à partir de là ce qu’il se passe. C’est cela qui est important. Il est évident que si les discussions reprennent après une décision positive, il faut qu’elles aient le souffle nécessaire et qu’elles reviennent à l’esprit et à la lettre contenus dans les engagements qui ont été signés par le ministre en mars 2022. Aujourd’hui, par glissement successifs, le gouvernement parle d’aller éventuellement vers l’autonomie, ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le compte rendu d’engagement qui partait de la nécessité de discuter de l’autonomie à travers les exemples de la Polynésie, des Açores et des îles méditerranéennes. Autrement dit, l’autonomie est le point d’entrée du compromis politique, il s’agit ensuite de trouver un curseur, un équilibre à ce statut d’autonomie. Donc, nous appelons le gouvernement à la raison pour qu’il reste à ce point d’équilibre historique qui est l’autonomie. Que l’on discute du curseur à travers un débat, notamment à travers la loi organique, que l’on recherche un contrat social et politique majoritaire en Corse, c’est une chose, mais on ne peut pas dire qu’il ne faut pas l’autonomie, sachant que beaucoup de mesures nécessaires à la Corse sont anticonstitutionnelles à droit constant.
 
- Tout le monde se pose la question : si le 31 janvier, la décision est négative, on ne discute plus ?
- La question aujourd’hui, c’est que l’État prenne ses responsabilités en Corse et fasse les choses comme il doit les faire. On ne peut pas non plus se faire balader d’un camp à l’autre, des faucons vers les colombes. Jouons d’abord cette partie pour Pierre Alessandri et Alain Ferrandi et que tout le monde comprenne que c’est important. Nous sommes des adeptes du dialogue, même en période de conflit, parce que c’est le dialogue qui permet d’aboutir à des compromis politiques historiques pour un peuple, mais il faut, pour cela, que le gouvernement soit placé devant ses responsabilités.

La centrale du Vazzio à Ajaccio. Photo : Michel Luccioni
La centrale du Vazzio à Ajaccio. Photo : Michel Luccioni
- Quels sont, pour vous, les autres sujets importants de cette rentrée ?
- Il y a la question du PADDUC. Julien Paolini a annoncé que nous allions entamer une démarche pour réviser le PADDUC. C’est absolument indispensable pour traduire les lois Littoral et Montagne et les adapter notamment à la réalité de l’intérieur de la Corse, tout en luttant contre la spéculation foncière et immobilière, en incluant des restrictions plus fortes pour les résidences secondaires sur le littoral par exemple. C’est ce qu’on appelle des espaces stratégiques économiques et sociaux dans la loi anti-spéculation. Cette réalité-là est importante pour permettre de traduire le « zéro artificialisation nette » que la loi impose à 2050 avec la nécessité de défendre la spécificité de la Corse en la matière. Il y a aussi la question de l’énergie et la recherche de compromis avec l’État sur les 400 millions d’euros économisés sur les centrales à gaz. Si on passe au biocarburant, nous voulons avoir des garanties que des mesures techniques seront mises en place pour diminuer les émissions de polluants et que les 400 millions d’euros seront investis dans la rénovation thermique des logements sociaux, des collèges et des lycées, mais aussi dans le développement des énergies renouvelables pour muscler l’autonomie énergétique de la Corse. Il faut, à la fois, produire plus propre et baisser les coûts de l’énergie pour les insulaires. C’est un enjeu stratégique. Enfin, il y a l’ensemble des mesures de pouvoir d’achat, la régulation des prix du carburant et des denrées de première nécessité qui sont une urgence absolue. Nous sommes partisans d’un statut d’autonomie qui garantit dans le long terme la capacité de l’assemblée de Corse à réguler ces prix, mais, d’ores et déjà, l’État peut faire une régulation conjoncturelle. Au-delà du débat technique sur l’évolution des prix, c’est une décision politique.
 
- L’actualité parlementaire, c’est aussi la réforme des retraites. Quelle est votre position sur le sujet ?
- Notre groupe parlementaire – le groupe LIOT - a une position très claire sur la réforme des retraites. Nous avons refusé l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans, par le biais de notre président, en disant que nous voterions une motion de censure si cette mesure était maintenue de cette façon-là. Nous avons dit notre opposition à ce qui était envisagé au départ par le gouvernement. Maintenant, il faut entrer dans la négociation, d’une part pour préserver les petites pensions parce qu’il est hors de question de les baisser, d’autre part pour raisonner en termes d’annuités, pas en termes d’allongement de durée du travail. Ensuite, il faut raisonner en termes de pénibilité en fonction des secteurs de travaux et démontrer que l’équilibre du système respecte la plus grande justice sociale. Nous sommes dans une position de recherche de compromis, du moins de solutions sous cet angle-là. Si c’est pour y aller à la hussarde et financiariser le régime de retraite, parler de l’allongement de la durée du travail comme point d’entrée pour justement aller très vite avec des conséquences catastrophiques en termes de pensions de retraite, ce sera non pour nous.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.














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