Il est dérogé aux dispositions du code du travail relatives au repos dominical, pour la journée des dimanches 6 et 13 décembre 2020.
En application des dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, d’un jour de repos par semaine, accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
L’autorisation prévue à l’article 1er du présent arrêté est accordée sous réserve du respect des protocoles sanitaires en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le Secrétaire général de la préfecture, la responsable de l’Unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse, les maires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
En application des dispositions de l’article L. 3132-1 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, d’un jour de repos par semaine, accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives).
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
L’autorisation prévue à l’article 1er du présent arrêté est accordée sous réserve du respect des protocoles sanitaires en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le Secrétaire général de la préfecture, la responsable de l’Unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse, les maires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
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