Voici le communiqué :
« Dans le cadre des débats parlementaires qui se sont tenus depuis 1 mois au Sénat sur le budget rectificatif 2018 et le budget 2019, le Sénateur Panunzi a déposé 3 amendements concernant les dispositifs fiscaux propres à la Corse que sont le crédit d’impôt sur les investissements et le Fonds d’Investissement de Proximité, dont voici le détail :
1. Les meublés de tourisme :
Le 1er amendement visait à supprimer un article nouveau introduit à l’Assemblée nationale par les députés nationalistes et qui exclue les meublés de tourisme de l’éligibilité au crédit d’impôt sur les investissements en Corse (CIIC). Exclure les meublés de tourisme s’avère injuste dans le sens où bon nombre de projets de petite ou moyenne taille, portés par des structures professionnelles, se trouveraient privés du dispositif.
Le CIIC actuellement en vigueur prendra fin au 31 décembre 2020. Dans la perspective d’une prorogation après cette date d’un dispositif toiletté, il était préférable de supprimer cet article portant sur l’exclusion des meublés de tourisme, et de mettre à profit les deux exercices qu’il nous reste pour trouver une rédaction appropriée qui ne pénalise pas les professionnels exerçant dans le cadre d’hébergements touristiques de type meublés de tourisme, tout en remédiant au dévoiement du dispositif.
Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat a demandé et obtenu le rejet de l’amendement en considérant que « le déséquilibre du marché de l'immobilier » était notamment dû aux meublés de tourisme et que « la suppression de ce secteur du champ des exonérations était donc une manière d'y répondre. »
Le sénateur regrette pour sa part le caractère irresponsable d’une telle décision prise sans mesurer les conséquences pour les porteurs de projets d’hébergement touristique ainsi que le manque à gagner pour les entreprises corses.
2. L’élargissement aux investissements dans le domaine de la Santé :
Afin de réaliser l’objectif de modernisation des établissements de santé en Corse, le sénateur a proposé de favoriser l'investissement dans ces structures par une politique fiscale incitative adaptée en rendant clairement éligibles au CIIC l’ensemble des dépenses investies dans les entités médicales (construction, rénovation, investissements matériels et techniques…).
L’amendement n’a pas été mis au vote, le rapporteur et le secrétaire d’Etat considérant que le droit existant satisfaisait la demande du sénateur étant donné que les cliniques constituaient des structures entrepreunariales. Des précisions ont été demandées par le sénateur pour s’en assurer, sans quoi l’amendement sera redéposé lors du prochain texte budgétaire.
3. Le maintien pour 2018 du différentiel de 20 points au bénéfice du FIP Corse :
Jusqu’en 2018, les taux de réduction étaient de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales. Niveler cet avantage à tout le territoire français reviendrait à refaire de la Corse un désert financier.
Lors de la loi de finances initiale pour 2018, l’Assemblée nationale avait adopté des amendements augmentant provisoirement, jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de déduction d’impôt sur le revenu en le faisant passer sur le continent d’un taux de 18% à un taux de 25%, soit 7 points.
La fiscalité des FIP continentaux, corses et outre-mer est un point majeur car elle permet non seulement d’orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises mais aussi de flécher les fonds levés sur chacun des territoires concernés.
Pour rester attractif, le FIP Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux. L’Assemblée nationale ayant porté pour l’année 2018 le taux général de 18% à 25%, le sénateur a proposé de porter le taux du FIP Corse de 38% à 45%, soit maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.
L’amendement a été retiré par le sénateur suite à l’annonce par le gouvernement que la Commission européenne ne s’était pas encore prononcée sur l’augmentation provisoire des FIPs nationaux pour 2018 et que de fait, le taux était resté à 18%. »
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