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"La permissivité en matière d’urbanisme ne conduit pas au développement"


Rédigé par Nicole Mari le Samedi 1 Février 2014 à 22:05 | Modifié le Lundi 3 Février 2014 - 00:11


Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la Corse, 2ème étape d’élaboration du PADDUC, a été adopté, vendredi en fin d’après-midi, à l’Assemblée de Corse (CTC) par une majorité de 36 voix après 2 jours de négociations. Le président de l’Exécutif, Paul Giacobbi, revient, pour Corse Net Infos, sur le débat et répond aux critiques des élus et aux inquiétudes des maires.


Paul Giacobbi, président de l’Exécutif et député de Haute-Corse.
Paul Giacobbi, président de l’Exécutif et député de Haute-Corse.
- Quelle est votre réaction après le vote du 2nd volet du PADDUC ?
- Nous avons fait, notamment Maria Guidicelli et ses services, un travail absolument considérable qui a été reconnu par tous les membres de l’Assemblée. Les choses avancent. Nous en sommes au PADD. Ce plan d’aménagement et de développement fixe des principes volontaristes et un certain nombre de choses qui ont un caractère normatif. Ce n’est qu’une étape. Elle n’est pas complètement figée. Viendra, ensuite, l’étape de la cartographie.
 
- La droite a déploré son absence à ce stade et demandé le report du débat. Pourquoi vous y êtes-vous opposé ?
- On ne peut pas inverser les choses prévues par la loi ! Une loi que nous avons, à la CTC, souhaitée et que l’Assemblée nationale et le Sénat ont votée à l’unanimité. Le processus est long et difficile. Il pose de grandes questions. L’étape de la cartographie nous donnera, peut-être, l’occasion de revenir un peu en arrière sur le PADD.
 
- Pensez-vous que ce plan sera mieux accepté que le précédent ?
- Le précédent n’était pas dénué de qualités, mais c’était un enfant mort-né ! On peut toujours dire qu’il aurait été très bien, parfait, qu’il aurait donné des résultats extraordinaires… mais il n’existe pas ! D’abord, parce qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’un consensus politique, ensuite parce qu’il comportait des dispositions qui n’auraient pas franchi la barre des tribunaux.
 
- La droite et la Gauche républicaine vous reprochent de ne pas avoir assoupli les lois Littoral et Montagne. Que leur répondez-vous ?
- On nous reproche de ne pas changer la loi. Mais, nous n’avons pas le droit de le faire pour le moment. On ne peut, quand même, pas nous reprocher d’appliquer la loi ! Je le dis aux élus de la CTC et, même, à la Corse en général : ce dont nous souffrons, aujourd’hui, dans le domaine de l’urbanisme en Corse, ce n’est pas que les règles soient dures ou pas dures… c’est que nous n’avons pas de règles adaptées à la Corse ! Par conséquent, la Corse est soumise à la règle nationale la plus stricte, sans aucune adaptation. Je veux bien qu’on me dise qu’il faudrait faire un PADDUC différent, je crois qu’il faut surtout en faire un ! La lecture réelle et attentive des dispositions, que nous proposons, montre que celles-ci vont aussi loin qu’il est possible de le faire, compte tenu des lois existantes.
 
- Ces élus les trouvent trop restrictives en matière d’urbanisation. Le sont-elles ?
- On nous oppose que l’idéal serait d’avoir des règles permissives. Je crois que c’est une erreur. La permissivité en matière d’urbanisme ne conduit pas au développement, elle conduit au désordre. Le désordre conduit au surcoût. Et le surcoût conduit à annihiler le développement. C’est tout ce que l’on peut dire à ce stade. On trouvera toujours des exemples qui diront que le PADDUC empêche de faire ceci ou cela… Je rappelle que ce que le PADDUC empêche de faire, on n’a pas le droit de le faire aujourd’hui ! Je ne vois pas très bien où est l’amoindrissement.
 
- Les maires sont très inquiets, voire hostiles. Peuvent-ils être rassurés ?
- Les maires ne connaissent pas fondamentalement la difficulté, où l’on se trouve, de ne pas avoir de règles ! Encore une fois, le PADDUC permettra de clarifier les choses. Les communes, pour leur développement, ne peuvent qu’être gagnantes. Tout ce que je peux dire aux maires, c’est que l’existence d’un PADDUC leur permettra de sécuriser les plans locaux d’urbanisme (PLU). Ce qu’ils ne peuvent absolument pas faire aujourd’hui, notamment dans les communes littorales ! Pratiquement tous les PLU sont successivement annulés ! Aujourd’hui, il n’y a pas d’ordre dans l’urbanisme en Corse. Par conséquent, je ne sais pas très bien de quelle liberté, on me parle ! Liberté d’avoir des documents annulés et d’avoir des difficultés considérables sur le permis de construire ! Le ravage, provoqué par cette situation d’insécurité juridique, est considérable dans un certain nombre de communes.
 
- Que permettra concrètement le PADDUC ?
- Le PADDUC permettra de faire des choses intelligentes, ordonnées, respectueuses de la nature et de l’environnement, dans des conditions de sécurité juridiques et de consensus politique infiniment plus grands. Un exemple : à Porto-Vecchio, l’annulation du PLU crée une situation très préoccupante pour la commune et son développement. Dans une telle commune, faire un PLU sur des bases claires et de manière sûre avec le PADDUC, est un gage certain de développement, même si le PADDUC ne permet pas tout. Il ne peut pas tout permettre, puisque la loi verrouille beaucoup de choses. Il permettra de mieux interpréter la loi et d’aller beaucoup plus loin. Les communes, pour leur développement, ne peuvent qu’être gagnantes. A Porto-Vecchio, le hameau de Muratello pourra, avec les dispositions du PADDUC que nous souhaitons voir adoptées, connaître un développement de son urbanisme plus aisé que dans la situation actuelle où l’on ne peut rien faire.
 
- En quoi l’application du PADDUC est-elle soumise à une révision constitutionnelle ?
- Il y a un risque constitutionnel dans la loi sur le PADDUC, qui pourrait être interprétée par le Conseil constitutionnel, dont les attitudes sont très politiques et pas juridiques, comme portant atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est une situation de droit très complexe. Mais, le travail réalisé est bon. La clarification des règles et leur adaptation à la Corse vont dans le bon sens.
 
- Le PADDUC aura force de loi. Un maire pourra-t-il ou non aller contre ?
- Le PADDUC aura force de décret. Nul ne peut aller contre un règlement. Actuellement, un maire ne peut pas aller contre la loi Littoral ou contre la loi Montagne. Il ne pourra pas, non plus, aller contre le PADDUC. Avec une différence essentielle : actuellement, à une commune qui élabore son PLU, on peut opposer toutes sortes de règles nébuleuses, des Atlas, des études faites par l’Etat.... Le PADDUC ne reprendra pas l’intégralité de ces documents. Loin de là ! Il les passera au crible de l’actualité, de la réalité, de la rigueur et de l’objectivité. On ne pourra pas déroger aux règles du PADDUC, mais on ne pourra opposer, aux maires ou à la commune, aucune autre soi-disant règle que celle du PADDUC. Ce qui, par conséquent, lui donnera une marge de manœuvre beaucoup plus grande.
 
- Le PADDUC devrait être voté avant la fin de l’année. Les délais seront-ils tenus ?
- Nous ferons tout pour respecter les délais. Plus vite on y arrivera, mieux ce sera pour que l’ordre soit établi dans l’urbanisme en Corse.
 
- Une fois voté, quand le PADDUC sera-t-il applicable ?
- Il faut respecter une procédure de publicité. Le PADDUC, au delà d’être un plan de développement, est, aussi, un document d’urbanisme et sera, donc, mis à l’enquête, apprécié par le public avant d’être définitivement publié. Tout cela ira relativement vite.
 
Propos recueillis par Nicole MARI



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