Dans le cadre de l'enquête préliminaire confiée le 21 février 2018 8 la DRPJ d'Ajaccio des chefs "d'abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie, présentation de comptes annuels inexacte, travail dissimulé, non révélation de faits délictueux" par le commissaire aux comptes, plusieurs perquisitions étaient réalisées les 10 avril 2018, 16 avril 2018 et 20 juin 2018 dans les locaux de la SASP Sporting club de Bastia, de l'association SCB, de la SAS Uniti, des commissaires aux comptes et des experts-complables. De très nombreux documents bancaires et comptables relatifs au fonctionnement de la SASP SCB, de l'association SCB et de la SAS Uniti (holding du groupe SCB détenant plus de 96% de la SASP SCB) étaient saisis et placés sous scellés.
Un important et minutieux travail d'exploitation s'en suivait, permettant d'établir notamment que les règles et les principes de comptabilité n'avaient pas été respectés dans la tenue de la comptabilité de la SASP SCB durant plusieurs exercices successifs, et notamment passation d'écritures comptables sans pièce justificative comptable, enregistrement d'opérations fictives, non respect des délais imposés notamment pour les documents comptables à transmettre ou à présenter d la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG, commission indépendante hébergée par la Ligue de Football Professionnel), ayant vocation à dissimuler la situation réelle de la société et permettre ainsi la poursuite de son activité. alors que la situation financière de la société apparaissait, très rapidement, manifestement fragile ou compromise avec des capitaux propres négatifs pendant plusieurs années. En outre, une confusion des patrimoines était mise en évidence entre l'association SCB et la SASP SCB.
L'expert-comptable, la comptable salariée, le commissaire aux comptes et l'assistante comptable, étaient interpellés le 19 février 2019 et placés en garde à vue.
Une information judiciaire était ouverte le 21 février 2019 à l'encontre de l'expert-comptable, de la comptable salariée et de l'assistante comptable des chefs de "faux, complicité de banqueroute, complicité de présentation de comptes annuels inexacts et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 5 ans d'emprisonnements, à l'encontre du commissaire aux comptes des chefs de "non-révélation de faits délictueux" et, enfin, contre X des chefs "de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs dehts punis de 5 ans d'emprisonnement, banqueroute, abus de bien sociaux, escroquerie, recel d'abus de biens sociaux, recel du délit de banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions"
A l'issue de leurs gardes a vue les quatre personnes ont été présentées à un juge d'instruction.
Au terme de leurs interrogatoires de première comparution la comptable salariée et l'assistante comptable ont bénéfivcié du régime de témoin assisté pour les faits "de de faux, complicité de banqueroute, complicité de présentation de comptes annuels inexacts et participation a une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 5 ans d'emprisonnement."
L'expert-comptable était mis en examen des chefs de" faux, complicité de banqueroute, complicité de présentation de comptes annuels inexacts et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 5 ans d'emprisonnement" et le commissaire aux comptes ont été mis en examen des chefs "de non révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes et participation a une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 5 ans d'emprisonnement "
Les deux hommes ont été placés sous contrôle Judiciaire
Un important et minutieux travail d'exploitation s'en suivait, permettant d'établir notamment que les règles et les principes de comptabilité n'avaient pas été respectés dans la tenue de la comptabilité de la SASP SCB durant plusieurs exercices successifs, et notamment passation d'écritures comptables sans pièce justificative comptable, enregistrement d'opérations fictives, non respect des délais imposés notamment pour les documents comptables à transmettre ou à présenter d la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG, commission indépendante hébergée par la Ligue de Football Professionnel), ayant vocation à dissimuler la situation réelle de la société et permettre ainsi la poursuite de son activité. alors que la situation financière de la société apparaissait, très rapidement, manifestement fragile ou compromise avec des capitaux propres négatifs pendant plusieurs années. En outre, une confusion des patrimoines était mise en évidence entre l'association SCB et la SASP SCB.
L'expert-comptable, la comptable salariée, le commissaire aux comptes et l'assistante comptable, étaient interpellés le 19 février 2019 et placés en garde à vue.
Une information judiciaire était ouverte le 21 février 2019 à l'encontre de l'expert-comptable, de la comptable salariée et de l'assistante comptable des chefs de "faux, complicité de banqueroute, complicité de présentation de comptes annuels inexacts et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 5 ans d'emprisonnements, à l'encontre du commissaire aux comptes des chefs de "non-révélation de faits délictueux" et, enfin, contre X des chefs "de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs dehts punis de 5 ans d'emprisonnement, banqueroute, abus de bien sociaux, escroquerie, recel d'abus de biens sociaux, recel du délit de banqueroute, présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions"
A l'issue de leurs gardes a vue les quatre personnes ont été présentées à un juge d'instruction.
Au terme de leurs interrogatoires de première comparution la comptable salariée et l'assistante comptable ont bénéfivcié du régime de témoin assisté pour les faits "de de faux, complicité de banqueroute, complicité de présentation de comptes annuels inexacts et participation a une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 5 ans d'emprisonnement."
L'expert-comptable était mis en examen des chefs de" faux, complicité de banqueroute, complicité de présentation de comptes annuels inexacts et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 5 ans d'emprisonnement" et le commissaire aux comptes ont été mis en examen des chefs "de non révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes et participation a une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de 5 ans d'emprisonnement "
Les deux hommes ont été placés sous contrôle Judiciaire
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