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Arrêtés Miot : L’Assemblée de Corse, unanime dans son refus de rentrer dans le droit commun !


Rédigé par Nicole Mari le Mardi 17 Mai 2016 à 19:51 | Modifié le Mercredi 18 Mai 2016 - 02:21


Le 1er janvier 2018, date de la mort programmée des Arrêtés Miot, la Corse rentrera dans le droit commun de la fiscalité des successions. Face à cette éventualité dramatique pour les insulaires, à l’urgence de l’échéance et à l’échec des initiatives déjà tentées, le nouveau pouvoir nationaliste de l’Assemblée de Corse s’est saisi à bras le corps de ce dossier brûlant. Lors d’une session plénière spéciale, mardi après-midi, à l’Assemblée de Corse, le bâtonnier Me Jean-Sébastien De Casalta a présenté un rapport récapitulatif et proposé quatre scénarii possibles. Si la défense d’un statut dérogatoire spécifique fait la quasi-unanimité sur tous les bancs de l’hémicycle, le chemin pour y parvenir reste semé d’embûches et soumis au bon-vouloir d’un gouvernement réticent.


Arrêtés Miot : L’Assemblée de Corse, unanime dans son refus de rentrer dans le droit commun !
« Il n’est pas question que la Corse entre dans le droit commun français au 1er janvier 2018 ». C’est par cette déclaration ferme et sans équivoque que le président de l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, a ouvert la session spéciale consacrée au dossier explosif des Arrêtés Miot. « C’est plus qu’un dossier. C’est notre terre, notre maison ! C’est essentiel ! Nous ne demandons pas un avantage spécifique, mais la justice ! La voie est étroite. C’est un combat complexe et difficile que nous devons mener. Nous appelons tous les Corses à se mobiliser ! ». Ces Arrêtés, qui exonéraient les Corses de certains droits de successions, sont rognés comme peau de chagrin depuis leur mise au pilori en 1998. Les multiples démarches entreprises par les élus insulaires, qu’ils soient parlementaires ou territoriaux, ont permis le vote de deux lois successives qui se sont heurtées à la censure rageuse du Conseil Constitutionnel. Dans 18 mois, si aucune solution n’est trouvée, les Corses devront payer la totalité des droits de successions sur les biens acquis avant 2002. Pour ceux acquis ultérieurement, le droit commun, basé sur la valeur vénale des biens transmis, s’applique déjà. Sous l’ancienne mandature, l’Assemblée de Corse a tenté de contourner l’obstacle en demandant le transfert de compétence en matière de fiscalité du patrimoine, mais ses délibérations sont restées lettre morte. Devant « l’état catastrophique » de la situation, le nouveau pouvoir a mandaté le bâtonnier Me Jean-Sébastien De Casalta pour effectuer, « à titre gracieux », une mission d’expertise afin de dégager des moyens d’actions.
 
Un désordre foncier
Le rapport, présenté aux conseillers territoriaux, mardi en session spéciale, se décompose en trois parties. La première, historique, dresse la généalogie depuis l’Arrêté Miot du 21 prairial de l’an IX jusqu’à la dernière invalidation du Conseil Constitutionnel : « La situation fiscale, civile et foncière que connait la Corse est le résultat d’un désordre créé par l’administration, qui a perduré dans le temps et entrave encore aujourd’hui son développement. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel a retenu l’argumentation selon laquelle le statut dérogatoire méconnait le principe de l’égalité entre les citoyens. Elle ne circonscrit pas la spécificité de la situation examinée et fait obstacle à un autre principe qui permet au législateur de régler de façon différente des situations différentes. La présence au sein du Conseil Constitutionnel d’une ou deux personnalités peu favorables à la Corse est peut-être susceptible d’expliquer ces décisions », analyse Me De Casalta. Il souligne que le principe d’égalité est loin d’être la règle absolue au sein de la République en citant notamment l’exemple de l’Alsace-Moselle.
 
Une situation pathologique
La seconde partie du rapport expose les raisons économiques, sociales, juridiques, démographiques, foncières, sociologiques et politiques qui « démontrent la légitimité incontestable » du statut dérogatoire. En premier lieu, la situation foncière « pathologique et anormale » : plus de 63 000 biens ne sont pas délimités en Corse contre 1000 en France. Près de 30% de la surface totale de l’île sont détenus par une personne décédée, l’indivision est plus fréquente et les successions plus complexes. L’impossibilité de faire valoir un droit de propriété en raison de l’absence de titres est une particularité insulaire. Egalement, des motifs sociologiques, notamment la menace de la dépossession de la terre dans un contexte économique dégradé. La forte proportion de successions en ligne collatérale (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins…) est une donnée spécifique à la Corse, le taux d’imposition de plus de 50 % de ce type de succession est particulièrement impactant. « La question est cruciale, structurante. Il ne s’agit pas de solliciter des privilèges indus. Il faut tordre le cou à des lieux communs. Les droits de succession ont toujours été appliqués en Corse. Les Corses ont payé des droits de succession. Les immeubles ont été taxés. L’Administration n’a jamais cessé d’avoir les moyens d’agir », ajoute Me De Casalta.
 
Quatre scénarii
La troisième partie du rapport déroule quatre scénarii possibles. Le premier, considéré comme le plus approprié parce que le plus pérenne, est le transfert de la compétence fiscale à la Collectivité territoriale de Corse (CTC) dans le cadre d’une révision constitutionnelle et de l’inscription de la Corse dans la Constitution. Cette révision, dont la demande a été votée sous l’ancienne mandature, nécessite la réunion du Parlement et une majorité des 3/5ème , « ce qui semble difficilement réalisable ! Au regard de la temporalité politique assujettie à la campagne présidentielle, il paraît difficile d’imaginer une fenêtre large pour consacrer ce dispositif », commente Me De Casalta.
Le second scénario table sur le transfert de la compétence fiscale à la CTC. Cette solution, prônée par les rapports Castagnède et Carcassone et contenue dans l’article 72-2 de la Constitution, éviterait un passage sous les fourches caudines du Conseil Constitutionnel. Tout en permettant à la CTC de mettre en place un régime fiscal, combinant l’exonération partielle à concurrence de 50 % et la définition d’une taxe additionnelle sur les grosses successions, épargnant les successions modestes et moyennes. « L’intérêt de ce dispositif autonome est qu’il est moins susceptible qu’une loi de finances d’être déféré devant le Conseil constitutionnel et, donc, de courir un risque d’inconstitutionnalité. Seulement, il nécessite un travail de lobbying en amont et un temps d’élaboration qui ne cadre pas avec le délai imparti ».

Le bâtonnier Me Jean Sébastien De Casalta remet le rapport des Arrêtés Miot au président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni.
Le bâtonnier Me Jean Sébastien De Casalta remet le rapport des Arrêtés Miot au président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni.
Geler le retour au droit commun
Le troisième scénario vise à sécuriser le régime particulier des successions en l’incluant dans un projet de loi plus général de statut fiscal de la Corse. Ce statut reprendrait toutes les mesures existantes et s’inscrirait dans le droit fil du PADDUC et des délibérations de l’Assemblée de Corse. Son avantage est d’éviter une révision constitutionnelle.
Le quatrième scénario consiste à élaborer une loi autonome prorogeant le régime actuel jusqu’au 31 décembre 2027. Elle maintiendrait l’exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. En neutralisant le retour au droit commun, elle laisserait au GIRTEC le temps de reconstituer les titres de propriété et de normaliser la situation foncière. « Il faudra sans doute près de 20 ans pour reconstituer ce désordre foncier, c’est dire l’importance de geler le retour au droit commun dans l’attente de la mise en place d’un dispositif dérogatoire pérenne. Ce dernier scénario est le plus rapide à mettre en œuvre, mais il ne consiste qu’à régler une situation passée. Il permettrait, néanmoins, de préserver les intérêts des Corses », conclut Me De Casalta.

Le compte à rebours
Avant d’ouvrir le débat, le président du Conseil exécutif, Gilles Simeoni, insiste sur l’urgence et les priorités : « Nous sommes, aujourd’hui, dans la recherche de l’efficacité dans un enjeu considéré comme crucial, non seulement par la CTC, mais par la quasi-totalité des Corses. Nulle part ailleurs, nous n’avons un compte à rebours engagé de façon aussi dramatique ! Nous devons, donc, décider vite et ensemble. Même si nous continuons de penser que la révision constitutionnelle est la priorité, elle n'est pas réalisable dans les délais. Toute solution technique qui serait satisfaisante, mais ne rentrerait pas en vigueur au 1er janvier 2018, serait une certitude d’échec. Si nous retournons dans le droit commun, nous ne pourrons plus revenir en arrière. C’est l’élément essentiel que nous devons garder en tête ». Très sceptique sur la capacité du gouvernement à tenir ses promesses, il propose, à son habitude, une méthode à suivre : « Nous devons peaufiner notre argumentaire, le faire partager par le plus grand nombre, le mettre en forme  et élargir la mobilisation. Nous sommes contraints à un rapport de forces politiques construit sur des bases inquiétantes. Nous n’avons eu, pour l’instant, de la part du gouvernement sur le reste des discussions entamées depuis le début de la mandature, que rebuffades et réponses dilatoires. La volonté de Paris sera de ne pas avancer ! ».
 
Utiliser les ordonnances
Un constat de frilosité gouvernementale et une nécessité d’efficacité repris par la droite. José Rossi, président du groupe « Le Rassemblement » enfonce le clou : « La vraie question est : comment être efficace ? Comment amener le gouvernement à entrer dans une discussion sur ce dossier ? Aujourd’hui, on n’y est pas du tout ! ». Pour lui, l’élément nouveau est la Collectivité unique et son projet d’ordonnances concernant, notamment, le volet économique et financier de la future institution. Il propose d’y insérer les Arrêtés Miot. « Il faut profiter de ce coup pour globaliser la discussion dans un texte législatif unique. On ne peut pas imposer à la Corse d’être le cobaye de la Collectivité unique sans un mécanisme puissant d’accompagnement qui intègrerait les Arrêtés Miot. Je doute que, dans la période politique qui s’ouvre avec l’élection présidentielle, une loi spécifique sur la Corse soit votée sous le regard de l’opinion publique nationale ».
 
Des délais intenables
Sa colistière, Karine Murati-Chinesi, revient sur les scénarii proposés, jugeant le premier « inaccessible compte tenu de la situation politique nationale et du délai à agir » et le second, source de contentieux : « Dans ce scénario, la taxation couvrirait 100% de la valeur vénale des biens. Que ce soit à l’Etat ou à la CTC, les Corses devront payer ! L’objectif de laisser du temps au GIRTEC d’accomplir sa mission pour revenir au droit commun n’est pas respecté. Ce scénario ouvre la porte à de nombreux contentieux puisque le contrôle du principe d’égalité devant les charges publiques sera effectué par le juge administratif ou judiciaire. Cela remet clairement en cause l’authenticité des actes ». Si elle ne s’oppose pas au statut fiscal « mais le délai est intenable », elle agrée le quatrième scénario, tout en précisant que dans le cadre d’un changement de majorité nationale en 2017, de nouvelles dispositions « incitatives en matière de donations entre vifs seront mises en œuvre. L’idée étant de transmettre le patrimoine de son vivant par exemple en doublant les abattements et en diminuant le rappel fiscal de 15 à 6 ans comme à l’époque de Nicolas Sarkozy. Donc, il se peut que le droit commun évolue en matière de donation, et il ne faudrait pas qu’au titre des successions, on envisage des mesures moins avantageuses ».
 

Karine Murati-Chinesi, Marie-Thérèse Mariotti et José Rossi, élus de droite.
Karine Murati-Chinesi, Marie-Thérèse Mariotti et José Rossi, élus de droite.
Sécuriser l’avenir
Rappelant que « la droite se bat depuis plus de 8 ans sur ce sujet », Marie-Thérèse Mariotti appelle à faire preuve de pragmatisme et de réalisme : « N’échafaudons pas de plan sur la comète qui n’auront aucune chance d’aboutir avant le 1er janvier 2018. Evitons de rajouter de la confusion dans l’esprit des Corses sur un sujet fort complexe et de leur laisser croire qu’un retour en arrière est possible. L’idée est bien d’éviter les lois de finance régulièrement déférées devant le Conseil constitutionnel en proposant une loi ordinaire. Eviter la saisine pour éviter la censure ! ». Elle propose de concentrer les efforts sur la proposition de loi déposée le 29 mars dernier par le député Camille de Rocca Serra dont un des articles proroge de dix ans l’exonération de 50%. « Notre souci est de sécuriser l’avenir ».
 
Un contexte national
Si cette proposition de loi est, pour le député et président du groupe « Prima a Corsica », Paul Giacobbi, « à verser au dossier, elle se heurte à toutes sortes d’obstacles, notamment au fait qu’une proposition de loi ne peut pas diminuer les recettes de l’Etat ». Il revient sur le contexte politique national, estimant que le gouvernement « n’est pas opposé dans cette affaire. Il est même heureux d’avoir une solution. Nous avons le problème du Conseil Constitutionnel auquel malheureusement nous n’échappons pas. Les dispositions fiscales d’une loi spécifique seront reprises dans la loi de finances ». Une épée de Damoclès galvanisée en cette campagne des présidentielles par le poids de l’opinion publique nationale, « peu favorable » à tout ce qui apparaît « vu du continent » comme des avantages indus. Tout aussi dubitatif sur la proposition de loi du député libéral, le bâtonnier De Casalta affirme que « Cette proposition de loi, qui n’a pas la force d’un projet de loi, mélange des dispositions de portée nationale et des éléments spécifiques à la Corse. Les articles 1 et 2 visent à réformer le code civil, ce qui augmenterait les possibilités de saisine du Conseil Constitutionnel. L’impératif est celui de l’efficacité et du pragmatisme ».
 
Un projet de société
Dans la foulée, Maria Guidicelli, craint, elle aussi, que les élus insulaires ne continuent « à être confrontés à un dialogue de sourds ». Pourtant, plaide-t-elle : « Nous sommes en capacité de revendiquer, avec le PADDUC, un projet de société qui nous permet de définir un certain nombre d’objectifs. Le désordre foncier impacte de manière très négative le territoire rural de l’île et favorise des mécanismes spéculatifs notamment par la prolifération prégnante de résidences secondaires. Nous devons rétablir une certaine équité qui n’existe pas, une égalité de traitement dans un territoire qui doit faire valoir sa spécificité. Le compte à rebours nous impose le pragmatisme. Ce serait contreproductif de faire un choix entre les quatre scénarii, il faut les porter de manière ouverte devant le gouvernement ». Elle agrée la mobilisation populaire à condition qu’elle « souscrit à la justice sociale » et appelle à un consensus politique.
 
La justice sociale
L’urgence sociale reste la préoccupation première du Front de gauche. « La fiscalité est un élément de redistribution de la richesse. La justice fiscale est indissociable de la justice sociale. Il est inconcevable, pour notre part, que les gros patrimoines puissent échapper aux droits de succession. Dans notre région, un ménage sur 2 ne possède rien, 8 sur 10 sont éligibles à un logement social, 80 % des actifs déclarés sont inférieurs à 250 000 € et peuvent être exonérés. Il faut mener une action sur le prix du foncier très élevé. C’est un angle que le législateur peut prendre en compte », explique Michel StefanI.  Pour lui, il n’y a pas d’opération de dépossession, mais « des ménages qui n’ont pas les moyens de se loger décemment ». Il tacle des « inégalités stupéfiantes. La réfaction de TVA n’a aucun effet sur le prix de la construction en Corse. Sans doute faudrait-il un cinquième scénario qui lierait la justice sociale à la justice fiscale ».
 

Gilles Simeoni, Jean-Guy Talamoni et Jean-Sébastien De Casalta.
Gilles Simeoni, Jean-Guy Talamoni et Jean-Sébastien De Casalta.
Un problème politique
Les Nationalistes se concentrent sur l’aspect profondément politique du dossier. Le président du groupe Femu a Corsica, Jean Biancucci, s’interroge sur la volonté réelle du gouvernement et lance un signal d’alerte : « A Paris, nous nous retrouvons, chaque fois, devant le même problème : des non-solutions ! Cela est vrai pour la spéculation immobilière, la langue corse, les ordonnances de la Collectivité unique. On peut s’interroger sur la volonté réelle du gouvernement de régler le problème corse. Force est de constater qu’il y a à Paris un front du refus qui nous empêche d’avancer. Il est temps d’agir parce que nous sentons que naissent de nouveaux ferments de révolte dans notre jeunesse. Il en va de notre responsabilité d’élus de la Corse ! ». Même constat du président du groupe Corsica Libera, Petr’Anto Tomasi, : « Les Corses n’acceptent pas le retour au droit commun et n’accepteront pas d’être dépossédés de leurs biens. Le fait de posséder un bien de famille ne s’accompagne pas forcément d’une situation sociale réjouissante. En face de nous, nous avons deux instances politiques : le Parlement français et le Conseil constitutionnel au sein duquel nous avons des ennemis déterminés qui ont fait beaucoup de mal à la Corse et ont conduit à la situation actuelle injustifiée en droit. Le gouvernement doit réajuster sa position car le cadre de discussion n’est pas approprié. Chacun a intérêt à ce que les choses s’apaisent. Il faut que nous soyons volontaires, déterminés et unis ».
 
Pas négociable !
L’unanimité de la représentation élue de la Corse et de la mobilisation populaire, c’est la condition sine qua non de la réussite, martèle également Gilles Simeoni : « Dans huit jours, il faut dire, tous ensemble, élus et population, avec force et détermination que le recours au droit commun n’est pas envisageable. Nous ne l’acceptons pas ! Nous voulons un dispositif législatif spécifique à la Corse. Nous avons déjà dit au gouvernement que c’est un objectif qui n’est pas négociable. Nous allons lui présenter toutes les possibilités juridiques pour y parvenir et lui demander de s’engager sur celle qu’il considère comme la plus sécurisée. Nous devons exiger des réponses rapides et trouver un accord avant l’été parce que nous savons que les élections présidentielles et législatives vont paralyser et stériliser de larges mois qui nous séparent de l’échéance annoncée. Nous voulons une réponse qui nous donne la certitude absolue de ne pas retourner dans le droit commun au 1er janvier 2018 ».
Le dossier n’est pas prévu à l’ordre du jour de la deuxième réunion de concertation sur la Collectivité unique qui se tiendra jeudi matin à Paris en présence du ministre Baylet. Le gouvernement a néanmoins accepté d’examiner la question, le 25 mai, dans le cadre des groupes de travail mis en place par Manuel Valls, lors d’une réunion consacrée aux Arrêtés Miot et à la fiscalité du patrimoine.
Affaire à suivre…
 
N.M.
 




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