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Procès des gîtes ruraux : 3 ans de prison ferme et 5 ans d'inéligibilité requis contre Paul Giacobbi


Rédigé par Nicole Mari le Mardi 29 Novembre 2016 à 12:52 | Modifié le Mercredi 30 Novembre 2016 - 00:39


Réquisitoire très sévère au procès des gîtes ruraux contre les agents du département et les élus, présentés par le procureur Nicolas Bessone comme les maillons consentants d'une chaîne de légalité apparente dans un système constitué de détournement de fonds publics. Hiérarchisant les responsabilités, il a requis 3 ans de prison ferme, 5 ans d'inéligibilité et 100 000 € d'amende contre Paul Giacobbi, 2 ans de prison avec sursis et 3 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique contre Thierry Gamba-Martini, 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'inéligibilité, 3 ans de mise à l'épreuve et 45 000 € d'amende contre Pierre-Marie Mancini, 1 an de prison avec sursis et 1 an d'inéligibilité contre Jacques Costa. De 12 à 18 mois de prison avec sursis contre les agents du département et 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis et interdiction d'exercer une fonction publique pendant 5 ans contre Hyacinthe Vinciguerra. La défense des bénéficiaires plaide uniment la relaxe et la diminution du quantum des amendes, jugées impayables.


Paul Giacobbi, député PRG de la 2ème circonscription de Haute-Corse, conseiller territorial du groupe "Prima a Corsica".
Paul Giacobbi, député PRG de la 2ème circonscription de Haute-Corse, conseiller territorial du groupe "Prima a Corsica".
C'est par « les petites mains » que le procureur Nicolas Bessone a débuté la seconde partie de son réquisitoire, mardi matin. Interrompu la veille pour cause d'heure tardive après une première salve contre les bénéficiaires, il a, d'abord, longuement justifié les absents à la barre, notamment Augustin Dominique, dit Mimi, Viola, « celui dont le nom est tabou », qui n'a pas été poursuivi, écopant seulement du statut de témoin assisté. Il s'attaque, ensuite, à démonter les rouages d'un système de fraude généralisée où, selon lui, tout le monde, des agents du département aux élus en passant par le cabinet de Paul Giacobbi qui « a joué un rôle moteur », est coupable, d'une façon ou d'une autre, de détournements de fonds publics. Il brosse le tableau noir d'une collectivité départementale sous influence, à la fois symbole, porte-drapeau, creuset et socle de ce qu'il appelle « la Giacobbie » et son cortège de maux, de dérives et d'enjeux de pouvoir. « Un système claniste et clientéliste » qui se fonde et prospère grâce à une chaîne de complicité, passive ou active, consciente ou inconsciente, négligente ou collusive, dont tous les maillons jouent pleinement le jeu à tous les échelons de la pyramide départementale.
 
Les maillons passifs
Le refus d'un seul maillon à accepter ce qui, légalement et moralement, ne peut l'être, aurait-il pu gripper le système ? C'est le sentiment du procureur Bessone et la base des reproches qu'il adresse aux trois fonctionnaires : Angèle Vannucci, Anne-Marie Albertini et Marie Laure Le Mée. « Elles n'ont pas exercé leurs fonctions qui étaient le contrôle quantitatif et qualitatif des dossiers. Elles ont reconnu les faits, elles sont dans le système du grand détournement dont elles se sont rendues auteurs. Au minima, elles sont coupables de négligence ». Il relève trois arguments « ubuesques » : le premier est que ça n'aurait rien changé, « c'est la négation totale de votre rôle. Vous auriez pu éliminer un certain nombre de dossiers et éviter un certain nombre de dérives ». Le second est de dire que la neutralité s'applique différemment dans une collectivité locale et dans une administration d'Etat. « C'est une erreur ! Ce n'est pas parce que les dépenses ne sont pas obligatoires qu'elles sont discrétionnaires ». Le troisième est l'élément moral, l'obéissance à la hiérarchie à laquelle, concède le procureur, « il est compliqué de résister, surtout quand on a une relation de proximité ».
 
Le maillon négligent
Estimant que les fonctionnaires ont participé à un processus visant à donner à la fraude « une apparence de légalité », il module les peines en fonction « du poids de la hiérarchie, des positionnements dans cette hiérarchie et des déclarations à la barre ». Il requiert 1 an avec sursis contre Angèle Vannucci et Anne-Marie Albertini, 18 mois avec sursis contre Marie Laure Le Mée et une dispense d'inscription au bulletin 2 du casier judiciaire pour leur permettre de poursuivre leur carrière dans l'administration. La peine requise est plus sévère à l'encontre du « contrôleur des travaux pas finis », Hyacinthe Vinciguerra : 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis et interdiction d'exercer une fonction publique pendant 5 ans. « S'il y a des personnes qui ne font pas de contrôle sur pièces, Hyacinthe Vinciguerra ne fait pas de contrôle sur site, mais on ne peut pas lui faire porter tous les péchés d'Israël ! », admet le procureur. Le maire de Pirelli n'est pas « le Dark Vador » du faux contrôle, mais, indique-t-il, un maillon conscient dans cette chaîne de détournement de fonds publics. « On ne comprend pas la nécessité de remplacer un service qui fonctionne par Vinciguerra dont on sait qu'il n'a pas la compétence technique et qu'il fait partie du premier cercle de la Giacobbie. Il n'y avait aucune raison rationnelle pour que Paul Giacobbi intervienne de si près dans cette nomination ». Pour lui, pas de doute : « Ce petit soldat du système, qui a toujours été là pour Mr Giacobbi, a fait ses choix ».

Le député Paul Giacobbi et le procureur Nicolas Bessone.
Le député Paul Giacobbi et le procureur Nicolas Bessone.
Le maillon politique
Autres maillons de la chaîne : les élus, Jacques Costa et Pierre-Marie Mancini, respectivement président et rapporteur de la Commission du monde rural, « véritable chambre d'enregistrement des rapports présentés », tous deux poursuivis pour prise illégale d'intérêt. Le procureur demande de condamner le premier à 1 an avec sursis et 1 an d'inéligibilité pour avoir voter des subventions en faveur de sa belle-sœur. « C'est un délit formel dans un intérêt moral. Un élu se doit d’être irréprochable ». Pour le second, poursuivi également pour complicité et recel de détournement de fonds publics, il requiert 3 ans de prison dont 18 mois avec sursis, 3 ans de mise à l'épreuve, 5 ans d'inéligibilité et 45 000 € d'amende. « La prise illégale d'intérêt est caractérisée puisqu'il jouit toujours du bien subventionné qui continue de lui rapporter. Le caractère occulte de ce délit est la subvention demandée pour son épouse. C'est un problème, non pas juridique, mais moral et éthique. Le dossier n'est pas clair, il n'a pas fait de gîtes. Le dossier est frauduleux parce que présenté sous le nom de jeune fille de son épouse. Ce n'est pas un gite rural, mais un bâtiment vertical à trois étages ».
 
Le maillon conscient
Au sommet de la hiérarchie administrative, le procureur Nicolas Bessone ne croit pas à l'ignorance affichée du Directeur général des services (DGS), Thierry Gamba-Martini, qu'il accuse au mieux de négligence et qui est poursuivi pour détournement de fonds publics. « Il ne fait pas appliquer les règles qu'il est censé définir lui-même. Il ne respecte pas son travail de patron de l'administration, alors qu'on le dit jaloux de ses prérogatives. Il y a trois domaines stratégiques dans un Conseil général : les marchés publics, les finances et les aides aux tiers. À qui veut-on faire croire qu'il laisse à son subordonné ce domaine stratégique qui permet d'asseoir son autorité ? Jean Leccia n'avait aucune délégation pour distribuer une telle manne ». Le ministère public évoque une responsabilité consciente : « Il a vu passer les mêmes courriers, les mêmes dossiers contenant les mêmes anomalies sans faire aucune remarque parce qu'il était dans le système et a participé à une chaîne de légalité apparente. Tout le monde savait qu'il était facile d'obtenir des subventions, le seul qui ne savait pas, c'est lui ! ». Pas plus qu'il ne croit à la volonté du DGS de quitter son poste : « Les mauvaises habitudes ont été transférées du Conseil général à la région. Il pouvait partir, il est resté DGS jusqu'au bout ». Il requiert 2 ans de prison avec sursis et 3 ans d'interdiction d'exercer toute fonction publique.

Paul Giacobbi et Thierry Gamba-Martini.
Paul Giacobbi et Thierry Gamba-Martini.
Le grand ordonnateur
A chaque strate de la pyramide, le procureur Bessone y voit « l'empreinte de Paul Giacobbi ». Pour lui, l'ex-président du Conseil général, qui « est comptable des deniers publics », connaît les dysfonctionnements, mais ne fait rien. « C'est un orfèvre qui a signé sans sourciller tous les courriers et tous les arrêtés attributifs, or quand on signe, on engage sa responsabilité, on assume. Il a signé, en connaissance de cause, trois arrêtés d'attribution sur des dossiers qui n'existaient pas ». Il replace « ce fonctionnement pathologique » dans « un système clientéliste » à visée électorale. « Paul Giacobbi était le grand ordonnateur de ce système mis en place à son usage exclusif, il a porté le clientélisme a un niveau jamais atteint ». Il se réjouit que « le système Giacobbi, qui était jusque-là une construction médiatique, soit devenu une réalité judiciaire ». Il demande à la Cour « de déclarer Paul Giacobbi coupable », et requiert 3 ans de prison ferme, 5 ans d'inéligibilité et 100 000 € d'amende. Il prévient que, « sur cette terre de Corse, la population, qui est à la fois victime et complice, a une forte attente. S'il n'y a pas de condamnation, ce serait un recul pour la République ! ».

Le respect bafoué
Seize avocats assurent la défense des 24 prévenus. Dans l'ordre des réquisitions, les plaidoiries débutent pour les 16 bénéficiaires, tous poursuivis pour complicité et recel de détournement de fonds publics. La plupart ayant reconnu les faits, l'exercice est difficile et répétitif pour les neuf avocats qui se succèdent à la barre. Ils plaident, quasiment tous, la relaxe.
Me Angeline Tomasi ouvre le bal pour Catherine Muzard-Rossi et ses gîtes dans le Fiumorbu. « C’est un dossier atypique. Ce n’est pas une intime de la Giacobbie, ce n’est pas une proche de Viola ou de Domarchi, elle a rempli un dossier du mieux qu'elle a pu, après avoir été baladée pendant trois ans par l'ODARC (Office de développement agricole de la Corse). Elle s'est endettée pour la totalité des travaux ». Récusant une quelconque proximité avec Francis Guidici, maire de Ghisonaccia et conseiller général, « il n'est ni de loin, ni de près, mêlé à ce dossier », elle trace un cheminement « normal. Aucun élément ne prouve qu'elle a bénéficié d'un piston. Elle a envoyé le dossier, il a été agréé, elle a réalisé les travaux. Le délit n'est pas constitué. C'est tellement injuste qu'on l'ait poursuivie ! ». Avocate des filles de Jean Leccia, Me Tomasi s'indigne qu'on fasse de ce dernier « l'homme orchestre. C'est nier les rouages de l'administration. Le principe du respect du aux morts, beaucoup l'ont bafoué dans cette enceinte ».
 
La médaille du déshonneur
La démonstration est bien plus délicate pour Me Olivier Combe, qui intervient pour les époux Arrighi, notamment Faustine Maestracci, la nièce de Mimi Viola. Il plaide un procès joué d’avance : « La presse lui a décerné la médaille du déshonneur, catégorie amuseur public. La Voix Populi l'a déjà condamnée. Même s'il y a un fond de vérité, on ne retient pas ses mots de regrets et de honte, ce couple est venu faire amende honorable, mais personne ne veut y croire ». Il évacue, avec désinvolture, tout ce qui gène : « La villa avec piscine, c'est pas Beverly Hills ! ». Un salaire mirobolant à 5400€ : « Ce n'est pas une infraction ! Il ne faut pas tout confondre ». Il vante « son intelligence, son CV, la jalousie » qu’elle suscite : « Elle a été choisie parce que c'était quelqu'un qui travaille bien et de confiance. Est-elle coupable d'être la nièce d'un conseiller de Giacobbi ? Non ! ». Considérant le quantum de la peine trop sévère, il est le seul avocat à ne pas demander la relaxe, mais « une condamnation de bon sens pour que le couple puisse passer à autre chose ».

Sur le banc des accusés.
Sur le banc des accusés.
L'époux morganatique
Défendant Jean-Philippe Martinetti, fils du feu maire de Prunelli, Me Corinne Roudiere argue de la jeunesse et de l’innocence du prévenu, étudiant au moment des faits, « qui a hérité d'un dossier monté par son père décédé, et a dépensé, pour financer ses études, l'argent de la subvention sans connaître son origine ». Ciblant « l'absence d'éléments matériels et intentionnels », elle assure que « le délit n'est pas caractérisé ». Une ligne de défense adoptée par le bâtonnier Gérard Tiberi, avocat de Philippe Gabrielli, qui « a assumé la faute de ses parents pour éviter que sa mère ne paraisse devant le tribunal. C’est l'époux morganatique de l'infraction : il a concubiné, mais il n'a pas consommé ! Il n'a pas commis de faute. L'infraction n'existe pas ». Ligne reprise, également, par Me Marc-Antoine Luca, pour Francine Ferrandi, la belle-sœur de Jacques Costa. « Rien n'atteste qu'il y a eu démarchage auprès de Mr Costa. Le doute doit lui profiter ». Il accuse le Parquet d'avoir systématisé les peines sans faire le distinguo des personnalités.

Une triple peine
Un refrain à trois temps – absence d’éléments matériels, d’intentionnalité de détourner des fonds publics et d’imputabilité d’un acte collectif à des personnes qui ont agi individuellement - entonné en chœur par l’ensemble de la défense des bénéficiaires. « Si l'on écarte cette idée de système, de fantôme, d'épouvantail qu’on agite depuis dix jours, les infractions ne sont pas constituées en droit. L'accusation part d'un postulat et d'une construction intellectuelle pour qualifier les faits. C'est de l'enfumage ! », s’exclame Me Francesca Seatelli, avocate de Laurence et Marie-Antoinette Rinieri, de Toussaint Pernici et de Dominique Jean Franceschi. Elle dénonce « la triple peine » : la prison avec sursis, le remboursement des subventions et les amendes que les prévenus ne pourront pas payer : « Les bénéficiaires sont beaucoup plus lourdement condamnés. Je ne vois pas où sont l'équité et la justice ! ». Une réduction du quantum de l'amende et la personnalisation des peines, c'est aussi la demande de Me Doris Toussaint, pour Pierre Orsini, et de Me Gilles Antomarchi, pour Josette Verdi et Philippe Calendini. « La Vox Populi, lorsqu’elle entre dans une salle d’audience, veut être jugée individuellement », tonne ce dernier.
 
Un dossier nauséabond
La rumeur publique, c’est ce que craint Me Nathalie Sabiani, avocat des époux Domarchi : « Nous avons l'impression terrible que la messe est dite. Les Domarchi ne sont pas des bénéficiaires comme les autres. Leur nom a été sali pour des raisons précises, pour présenter l'hypothèse de travail que Dominique Domarchi était un voyou qui animait le cabinet noir du Conseil général et alimentait un système clientéliste par des subventions ». Un dossier de subventions qu’elle n’hésite pas à qualifier de « nauséabond, le dossier le plus pathologique des bénéficiaires, le dossier qui brûle au point que Paul Giacobbi ne l'a pas signé ». Si ses confrères chargent le procureur, elle pousse le bouchon beaucoup plus loin. Tous taclent un Conseil général qui « se retourne seulement contre les bénéficiaires et pas contre un système », et, par dessus tout, la plaidoirie d’Anticor, association de lutte contre le corruption, qu’ils ne digèrent pas. Fustigeant avec la même force « les chevaliers blancs qui veulent moraliser la vie publique » et sa requête en dommages et intérêts, ils demandent au tribunal de déclarer irrecevable la constitution de partie civile.
Les plaidoiries se poursuivront mercredi matin avec la défense des fonctionnaires et, l’après-midi, avec celle du DGS et des élus.
 
N.M.
 




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