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Marylise Lebranchu: "Le Président a ouvert une porte qu'il ne fermera pas"


Rédigé par le Samedi 19 Juillet 2014 à 01:22 | Modifié le Samedi 19 Juillet 2014 - 01:42


Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, était en déplacement à Ajaccio vendredi pour tenir la troisième réunion du groupe de travail sur la réforme institutionnelle de la Corse et rencontrer des représentants de la société civile. Après un discours tenu devant l’Assemblée de Corse et des échanges avec l’hémicycle, la ministre a tenu un point presse en préfecture en début d’après midi en présence de Paul Giacobbi, député-président du Conseil exécutif de Corse, Dominique Bucchini, président de l’Assemblée de Corse et de Christophe Mirmand préfet de Corse.


Photo Marilyne SANTI
Photo Marilyne SANTI

Inscription de la corse dans la constitution : toujours une seule et même réponse

Une même réponse donnée par le Président de la République : "nous ferons tout ce qui est réglementaire, juste et législativement possible donc dans le respect de la loi dans les propositions de la CTC. Le débat annoncé au mois d'octobre apportera des réponses sachant que l’article 13 de la constitution ouvre la possibilité d'apporter un certain nombre de précisions sur ce sujet. Des amendements pour une nouvelle organisation territoriale de la république pourront y être inscrits. Marylise Lebranchu recevra à ce moment là les conclusions du comité stratégique qu’elle étudiera avec Bernard Cazeneuve Quand le réglementaire sera fai,t l'adaptation des lois à la CTC ne seront plus seulement des écrits sans résultat mais des écrit avec résultats. La constitution de notre pays possède un certain nombre d'articles qui sont refaits et revisités par la constitution, nous pourrons donc , dans ce cas et dans l'article 72.5 avancer ensemble et y mentionner différemment la Corse. 

Un statut de résident qui ne règlera pas tout

La ministre affirme que ce qui fait débat n'est pas une ambiguïté politique ou juridique. Seul  le préambule de la constitution qui fait la loi fondamentale pose question. Dans ce préambule de la constitution il y est par exemple cité le droit de propriété qui  met en difficulté le statut de résident. Ce dernier ferait rentrer une notion de limitation du droit de propriété au moment de la vente qui se ferait sur des critères trop restrictifs de nationalité, de fonction ou de nature pour l’acquéreur.
Pour l'inscription de la Corse à l'article 72.5 il semble, pour Marylise Lebranchu, qu'il pourrait y avoir la majorité réglementaire requise pour que les choses évoluent. Un statut de résident qui pour la ministre ne règlera pas tous les problèmes pour que les Corses puisse trouver un logement et que l’accession à la propriété puisse être faite en adéquation avec leur niveau de vie…

Oui pour le bilinguisme mais dans l’esprit de la constitution

La ratification de la charte des langues est aussi une volonté de François Hollande qui devrait se faire avant la fin de son mandat. Pas de date avancée pour l’heure, mais une porte ouverte qui ne s'est jamais refermée. Sur ce sujet, la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique reviendra sur les interprétations des propos de Bernard Cazeneuve qui selon elle, ont été excessives. Personne ne peut passer au-delà de la barrière constitutionnelle pour un accord officiel quelque soit le sujet au changement. Pour autant le bilinguisme elle y croit !
 

Des amendements parlementaires revus dans le texte

Pour les arrêtés Miot, les amendements ne pouvaient être présentés tels qu'ils étaient inscrits pour ne s’appliquer qu'en Corse. Il s’agit maintenant de les réécrire de telle façon que le conseil constitutionnel puisse dire que c'est applicable ailleurs et pour toute indivision complexe. A ce moment-là ils deviendraient applicables et le conseil constitutionnel  pourra l’accepter. L’ouverture d’un droit sur un territoire de France doit trouver justification  pour qu'il ne s'applique pas ailleurs. C'est beaucoup plus simple lorsqu’il s’agit de textes sur l’outre mer pour des questions de géographie, d’histoire et d'éloignement, mais plus difficile quand il s'agit d’une île, qui est certes distante du continent mais proche en terme de l'histoire et de culture.
Un  droit antérieur à la constitution, qui pousserait le gouvernement à chercher à passer la barrière du conseil constitutionnel dont la parole est tout de même au dessus du représentant du gouvernement. La nouveauté  est cette personne qui sera mandaté par le premier ministre, et qui va revoir et déposer un texte au nom du gouvernement, faisant réponse à l'amendement parlementaire qui ne pouvait pas être accepté en l'état.
Bernard Cazeneuve et moi avons a priori un pressentiment favorable aux propos de la CTC.

Reconnaissance du droit à la diversité

Consciente que la diversité des territoires est plus qu’une réalité, Marylise Lebranchu admet que le gouvernement peut avoir des réponses différentes d'un territoire à l'autre. On ne traite pas les questions du Massif central comme celle de l'île de France. C'est pour ça que nous avons pris acte et que nous avons créé une conférence territoriale de l'action publique, pour que les collectivités locales puissent exercer un droit qui leur est maintenant donné, de déléguer elles-mêmes des compétences à d'autres collectivités. Nous reconnaissons les territoires dans leurs différences, on ne peut pas appliquer le sauvetage des mètres carrés agricoles, essentielle à l'avenir de la France, ou les lois littorale et montagne de la même façon ici ou là. Donc nous reconnaissons le droit à la diversité, la reconnaissance à la diversité.
 

Mais d’autres priorités existent....

Mais pour la représentante de l’état, le discours qu’elle attend avant tout des élus corses c’est  celui de la prise en compte de l'emploi qui ne va pas bien dans l’île, le chômage trop important, le développement industriel qui doit continuer même si la Corse connait quelques exploits en ce domaine, le développement du tourisme de façon différente, s'occuper des universités, au final prendre en compte la vie des Corses, sans délai et au-delà même des demandes de différenciation dans la constitution. Je pense au moins que sur ce terrain là de l'amélioration de la vie quotidienne nous allons nous retrouver. Il faut faire attention parce que le lien de confiance entre l'état représenté par le préfet, la CTC et l'ensemble du peuple corse n'est pas simplement un lien de confiance sur ces quelques points d'évolution professionnelle ou de droit, c'est aussi l'aide à développer au mieux un pays qui est extraordinaire mais qui a besoin de plus de développement



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