Cette convention renforce et amplifie un partenariat actif entre justice et Caf. A la Caf de la Corse du Sud, la lutte contre la fraude aux prestations familiales s’organise autour de 3 axes : la prévention, les contrôles et les sanctions.
La prévention
La Caf a mis en œuvre une réelle politique de prévention et de dissuasion de la fraude auprès des allocataires : information, sensibilisation incitation à déclarer rapidement tout changement de situation (affichage, remise de documents, campagnes SMS...), et des bailleurs : incitation à déclarer les départs du logement et les impayés de loyer (courrier et mail)
Les contrôles
En matière de lutte contre la fraude, la branche famille a développé un outil de détection des fraudes basé sur une technologie de datamining (prospection de données). Cet outil a permis de générer des résultats en constante augmentation.
L’année 2015 marque une forte progression : le montant des indus a doublé à plus de 900 000€, 154 cas de fraudes ont été identifiés (61 en2014), et 54 000€ de pénalités (21 000€ en 2014).
Ces contrôles peuvent prendre différentes formes comme le contrôle sur place : il est assuré par un contrôleur assermenté, qui convoque ou se déplace au domicile des allocataires ; Le contrôle sur pièces : vérification de complétude, cohérence et conformité des pièces justificatives et des portails partenaires ; Le contrôle automatisé issu des échanges informatiques avec nos partenaires (avec la Dgfip, Pôle emploi,...) qui détecte les incohérences de situation et de revenus.
Dans le cadre du dispositif général de la lutte contre la fraude les Caf disposent d’un certain nombre d’outils renforçant la performance des contrôles :
-Le droit de communication : Il permet d’interroger différents services publics (Urssaf, Cpam, Carsat, Pôle emploi) ainsi que divers organismes comme les banques et les fournisseurs d’énergies, d’Internet et de téléphonie pour obtenir, par exemple, des informations sur les revenus effectifs.
-L’accès aux portails des partenaires : une consultation à distance des bases de données des partenaires est possible via le Répertoire national commun de la protection sociale (Rncps). Ce portail regroupe les informations sur les droits à la protection sociale de toute personne (prestations familiales, minima sociaux, aides au logement, prestations d’assurance maladie, invalidité, maternité, accident du travail, de retraite, de chômage, etc.).
Les sanctions
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende.
En cas de fraude avérée, le dossier est immédiatement suspendu, une procédure de recouvrement est mise en œuvre et des pénalités sont prononcées par une commission interne.
La convention signée avec le Parquet prévoit désormais une transmission quasi systématique des dossiers fraude à des fins de poursuites pénales. Malgré des résultats 2015 en forte augmentation, la Caf entend, grâce à ce partenariat, sanctionner tous les cas de fraude identifiés.
La prévention
La Caf a mis en œuvre une réelle politique de prévention et de dissuasion de la fraude auprès des allocataires : information, sensibilisation incitation à déclarer rapidement tout changement de situation (affichage, remise de documents, campagnes SMS...), et des bailleurs : incitation à déclarer les départs du logement et les impayés de loyer (courrier et mail)
Les contrôles
En matière de lutte contre la fraude, la branche famille a développé un outil de détection des fraudes basé sur une technologie de datamining (prospection de données). Cet outil a permis de générer des résultats en constante augmentation.
L’année 2015 marque une forte progression : le montant des indus a doublé à plus de 900 000€, 154 cas de fraudes ont été identifiés (61 en2014), et 54 000€ de pénalités (21 000€ en 2014).
Ces contrôles peuvent prendre différentes formes comme le contrôle sur place : il est assuré par un contrôleur assermenté, qui convoque ou se déplace au domicile des allocataires ; Le contrôle sur pièces : vérification de complétude, cohérence et conformité des pièces justificatives et des portails partenaires ; Le contrôle automatisé issu des échanges informatiques avec nos partenaires (avec la Dgfip, Pôle emploi,...) qui détecte les incohérences de situation et de revenus.
Dans le cadre du dispositif général de la lutte contre la fraude les Caf disposent d’un certain nombre d’outils renforçant la performance des contrôles :
-Le droit de communication : Il permet d’interroger différents services publics (Urssaf, Cpam, Carsat, Pôle emploi) ainsi que divers organismes comme les banques et les fournisseurs d’énergies, d’Internet et de téléphonie pour obtenir, par exemple, des informations sur les revenus effectifs.
-L’accès aux portails des partenaires : une consultation à distance des bases de données des partenaires est possible via le Répertoire national commun de la protection sociale (Rncps). Ce portail regroupe les informations sur les droits à la protection sociale de toute personne (prestations familiales, minima sociaux, aides au logement, prestations d’assurance maladie, invalidité, maternité, accident du travail, de retraite, de chômage, etc.).
Les sanctions
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende.
En cas de fraude avérée, le dossier est immédiatement suspendu, une procédure de recouvrement est mise en œuvre et des pénalités sont prononcées par une commission interne.
La convention signée avec le Parquet prévoit désormais une transmission quasi systématique des dossiers fraude à des fins de poursuites pénales. Malgré des résultats 2015 en forte augmentation, la Caf entend, grâce à ce partenariat, sanctionner tous les cas de fraude identifiés.
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