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Loi sur les droits de succession en Corse : Le feu vert du Sénat


Rédigé par Philippe Jammes le Mercredi 8 Février 2017 à 14:26 | Modifié le Vendredi 10 Février 2017 - 00:12


Le Sénat a adopté mercredi la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, présentée par les députés Camille de Rocca Serra (LR), Sauveur Gandolfi-Scheit (LR), Paul Giacobbi (DVG), Laurent Marcangeli (LR), François Pupponi (PS) et plusieurs autres députés.


Loi sur les droits de succession en Corse : Le feu vert du Sénat
La commission des Lois de la Haute assemblée avait estimé, il y a quelques jours, que les difficultés foncières qui affectaient la sécurité de la propriété foncière en Corse justifiaient la mise en œuvre de moyens temporaires exceptionnels pour y remédier. L’absence de titres de propriété concerne aujourd’hui plus de 30 % du total des parcelles de l’île. 33 % des parcelles cadastrées sont aujourd’hui enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Une situation qui n’est pas sans conséquence pour les propriétaires, qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, faute d’identification des propriétaires de certains biens, ou prendre les mesures de protection du patrimoine et de la population qui s’imposent.


La commission des lois avait  donc décidé d’autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. Elle a aussi adopté des règles de gestion des biens indivis assouplies, qui visent à faciliter les sorties d’indivision.
Ces dispositions, qui ont été adoptées ce mercredi par l'ensemble des groupes du Sénat, à l'exception des communistes qui se sont abstenus, sont le prolongement des travaux du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC). 


La semaine prochaine le texte sera soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale.
Camille de Rocca Sera, qui a été l'un des porteurs de cette proposition de loi, se réjouissait en ces termes  du vote, favorable, du Sénat.
"Je me réjouis que nous ayons franchi l'étape décisive du Sénat qui était loin d'être gagnée d'avance. Ca fait plusieurs semaines que je rencontre les sénateurs pour les convaincre du bien fondé du texte.
Ça n'a pas été facile, il a fallu expliquer chaque article et tenir bon, y compris politiquement. Des efforts payants puisque mis à part les communistes qui se sont abstenus, l'ensemble des groupes politiques du Sénat se sont prononcés en faveur de la proposition de loi que j'ai porté avec mes collègues pour résorber le désordre foncier et permettre aux Corses de disposer d'une période de 10 ans pour organiser leur patrimoine.
Reste désormais à entériner la loi par un vote conforme de l'Assemblée nationale la semaine prochaine, la dernière épreuve législative d'un long cheminement sur une initiative qu'on me promettait perdue d'avance et qui pourtant s'avère aujourd'hui, alors que nous sommes presque à la fin du parcours, salutaire pour la Corse.
"





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