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Les propositions de loi présentées par Camille de Rocca Serra : CDI saisonnier et assainissement cadastral


Rédigé par Jean-François Vinciguerra le Jeudi 21 Avril 2016 à 16:53 | Modifié le Jeudi 21 Avril 2016 - 17:07


Il y a quelques mois, Camille de Rocca Serra, député de la Corse-du-Sud, a déposé une proposition de loi visant à instaurer un nouveau type de contrat : le Contrat à Durée Indéterminée à vocation saisonnière, en attente d’inscription, que le député a déposé également sous forme d’amendement au projet de la loi Travail. Une deuxième proposition de loi a également été déposée, celle-ci devant permettre de favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Selon Camille de Rocca-Serra, le maître-mot de ces deux propositions est la sécurité, pour mieux favoriser l’économie


Ces initiatives parlementaires ont été commentées; jeudi matin; par le député au cours d’une conférence de presse donnée au siège de l’Assemblée de Corse. Deux propositions auxquelles participent Camille de Rocca Serra, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Georges, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Josette Pons, Lionel Tardy et André Schneider pour le CDI Saisonnier d’une part, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Laurent Marcangeli, Marc francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy et Pierre Morel-A-L’huissier pour la deuxième proposition concernant l’assainissement cadastral de l’autre.
 
Trois fois gagnant !
La proposition de loi sur le CDI saisonnier est basée sur des temps de travail fluctuant, la répartition des horaires variant en fonction de la période conformément au principe d’annualisation du temps de travail. Il va sans dire que les entreprises bénéficieront d’une exonération des charges pendant la période non œuvrée. Pour le député de Corse du Sud, qui estime qu’aujourd’hui la précarisation de l’emploi constitue un problème majeur dans notre pays, c’est la solution idéale pour offrir aux entrepreneurs les marges nécessaires afin de produire l’activité dans un contexte économique morose :
 
C’est gagnant pour l’employé, qui dispose de la stabilité de l’emploi. Les emplois dits saisonniers deviendront attractifs pour les jeunes Corses
C’est gagnant pour l’employeur qui assure son recrutement et une équipe pérenne au-delà de la saison, avec une qualification pendant le temps non œuvré par des formations
C’est gagnant pour l’Etat, qui réalise des économies sur les indemnités de chômage, économies supérieures aux exonérations patronales prévues dans le texte
 
- Le CDI saisonnier est une proposition de loi à laquelle vous tenez beaucoup ?
- C’est vrai. Il s’agit d’une proposition de loi transformée en amendement dans la mesure où la loi El khomery est un véhicule législatif qui permet d’intégrer le CDI saisonnier. C’est d’apporter la sécurité pour le saisonnier. La précarité est un combat que nous devons poursuivre. Tous les ans, l’employeur est obligé de renouveler son personnel, donc pas de pérennité  pour l’emploi. Pour l’Etat enfin, il y a un coût, celui du chômage.
Qu’est-ce que nous demandons ? Simplement de prendre en compte l’annualisation du temps de travail, ce qui permet d’avoir une garantie pour l’employé et une sécurité pour l’employeur, tout en faisant en même temps une économie sur le chômage en exonérant totalement des charges patronales la période non œuvrée. C’est quelque chose qui peut s’appeler « gagnant-gagnant-gagnant ». 
Le CDI saisonnier a les mêmes caractéristiques que le CDI normal ; qui apporte les mêmes droits les mêmes avantages au salarié. Ce dernier était CDD, il devient CDI. Le but sera de non pas pérenniser cela des décennies durant puisque la Corse a vocation à être moins saisonnière, mais aujourd’hui c’est une garantie dans la situation économique de la Corse et cela peut inciter davantage le jeune Corse à aller vers ces emplois sécurisés. C’est donc apporter de la sécurité et de la flexibilité. J’espère que dans sa sagesse, le gouvernement comprendra que s’il veut diminuer le nombre de chômeurs et sortir de la précarité un nombre considérable de jeunes, cette proposition de loi qui devient amendement est tout à fait appropriée. C’est de que je vais défendre au Parlement. J’ai proposé à François Puponi -  qui ne peut pas signer mon amendement -  de reprendre le même amendement et de le défendre pour le parti Socialiste. La Corse mérite qu’on s’y attèle car c’est une réponse concrète à l’emploi
 
- Qu’est-ce que vous entendez par assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété ?
 -Tout simplement apporter de la sécurité. Il s’agit là d’une proposition de loi puisque je n’ai pas de véhicule législatif capable de le porter. Vous avez en Corse un désordre de la propriété, des biens non délimités et une indivision très importante. Le GIRTEC a fait son travail, les notaires font le leur, aujourd’hui vous avez la pratique notariale qui n’est pas codifiée. Cela reste à faire, c'est-à-dire apporter cette sécurité pour tout bien qui aura fait l’objet, par son propriétaire, d’une publicité par voie de presse de six mois. Dès lors, le bien sera réputé avoir un propriétaire. Aujourd’hui, nous avons beaucoup de biens sans maître. Autre chose, c’est de sortir, de favoriser encore mieux la sortie de l’indivision. Pour cela, la loi avait prévu que l’on passe de l’unanimité -  impossible à réaliser -  à la majorité qualifiée des deux tiers. Cette fois, je propose, comme nous l’avions proposé avec mes collègues parlementaires de l’époque, qu’on passe à la majorité simple de 50%. Ce qui favorisera davantage. La loi 2006 a eu très peu d’effet, au bout de 10 ans, je crois que l’expérimentation a montré ses limites, donc à l’étape de la majorité simple.
Il y a d’autres éléments dans ce projet de loi, sur quelque chose qui avait été initié avec le gouvernement je crois en 2013, qui permettait d’avoir un abattement de 30% des droits à payer sur les donations et successions, lorsque le bien faisait l’objet d’un premier titre propriété entre 2013 et 2017. Là, ce que je propose, pour que ce soit attractif, il faut au moins être à 50% puisque nous le sommes dans le domaine des successions. Ce sera à ce moment là plus incitatif.
Dernier point, c’est en prolonger la durée. Vous avez un droit dont la Corse a été exonérée jusqu’à la fin de l’année 2013, depuis nous avons des droits à payer de 2,5%. C’est de revenir à l’exonération des 2,5% dans le cadre du partage pour favoriser de façon définitive la mise aux normes de la propriété, parce que le partage est important et le bien encore indivis. Un bien non titré, il n’y a pas d’activité possible. L’intérêt de l’économie de la Corse c’est d’aller dans cette direction… »
Propos recueillis par J.-F. V.   




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