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Des mesures d’urgence pour les TPE corses et un statut de développement économique


Rédigé par Pierre BERETTI le Jeudi 26 Mai 2016 à 20:25 | Modifié le Jeudi 26 Mai 2016 - 22:17


Quatre mesures d’urgence sont demandées au gouvernement notamment pour les entreprises en difficulté. Plus largement un statut particulier et adapté à la réalité insulaire est également sollicité.


C’est un collectif uni réunissant les CCI, Chambres de Métiers, UPA, CGPME, MEDEF et autres structures représentants les artisans et entreprises qui a décidé de continuer à se battre pour obtenir du gouvernement des mesures d’urgences pour les entreprises insulaires d’une part, et un statut particulier de développement économique d’autre part.

En effet, l'ensemble des acteurs concernés avait été reçu dernièrement par Martine Pinville, secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. La délégation est bien déterminée à faire entendre ses revendications. L’objectif est d’essayer dans un premier temps de sauver certaines entreprises en péril. François Gabrielli, président de la Chambre des métiers de la Corse-du-Sud a rappelé que les grèves des transports maritimes sur les deux dernières années ont entraîné la faillite de plusieurs entreprises. Au delà de ces problèmes du côté des autoentrepreneurs, beaucoup d’entre eux ne parviennent pas à dépasser les trois années d’existence.


« La fiscalité d’Etat a été très dynamique en Corse sur les dix dernières années, a souligné Jean-André Miniconi, président de la CCI de Corse-du-Sud. Pour les seuls grands impôts, la hausse a atteint 96% entre 2001 et 2013 pour les montants nets prélevés, contre 28% au niveau national. Les conditions ne sont pas actuellement en place pour permettre le retour à une croissance forte, seule susceptible de résorber les contraintes structurelles et de soutenir les TPE. Par conséquent, il apparaît opportun de trouver un équilibre entre entre contribution à la réduction des déficits du tissu économique de l’île et une contribution de l’Etat au retour à la croissance forte et durable en Corse ».
 
Quatre mesures d’urgence
Si, l’objectif à long terme est d’obtenir un statut particulier et adapté au développement économique de la Corse, il s’agit dans un premier temps d’obtenir gain de cause auprès du ministère autour de quatre revendications immédiates. La première concerne les entreprises ayant des difficultés avérées. Pour toute entreprise de moins de dix salariés, y compris les entreprises individuelles faisant l’objet d’une mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, d’un plan cochef ou présentant des défauts de paiements auprès des caisses sociales ou de l’administration fiscale, il est demandé un effacement total de la dette principale, des pénalités et des intérêts de retard. Cette mesure concerne environ deux mille entreprises.

Concernant les charges sociales des travailleurs non salariés, il est demandé la mise en place d’étalement et d’effacement des pénalités et amendes sur les charges à payer au RSI et aux caisses de retraites complémentaires des TNS ainsi qu’un allègement des charges TNS avec une prise en charge d’une partie des cotisations RSI par le fond régional de solidarité de cet organisme. La deuxième mesure est en faveur des entreprises en pré-difficulté. Les concernant il sera demandé la mise en place d’un plan COCHEF pouvant aller jusqu’à 60 mois dont 12 mois de différés, que ce plan puisse être activé même si les charges salariales sont dues ainsi que la non comptabilisation de tous les intérêts de retards ou de pénalités en cas d’étalement des dettes et l’absence de prise de garantie.

Afin d’aider l’ensemble du tissu économique et les entreprises à « respirer », une troisième mesure sollicite l’exonération de charges sociales. Enfin, dernière mesure envisagée concerne les problèmes de trésorerie des entreprises. L’objectif serait de créer une avance remboursable abondé par l’Etat qui prendrait la forme d’un prêt sans intérêt. Le montant du prêt pourrait représenter de 5000€ à 30 000€. Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux entreprises artisanales et commerciales inscrites au répertoire des métiers et du commerce à l’exclusion des autoentrepreneurs et des microentreprises. La prochaine échéance sera au mois de juin avec les assises des TPE corses qui devrait recevoir une visite ministérielle. Le collectif ne cache pas sa détermination à continuer de défendre l’ensemble de ces mesures urgentes au regard des difficultés rencontrées par les entreprises locales. 




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