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Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio : Faire appliquer la loi et non pas l’inventer


Rédigé par Jean-François Vinciguerra le Mercredi 20 Janvier 2016 à 18:01 | Modifié le Jeudi 21 Janvier 2016 - 10:22


Le Conseil des prud’hommes d’Ajaccio a fait sa rentrée solennelle mercredi en début d’après-midi à Ajaccio. Cette juridiction a la particularité de changer de président tous les ans en alternant un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés. Cette année, c’est M. Jean-Toussaint Poli, membre STC du collège salariés qui assure la présidence, succédant ainsi à M. Gilles Trovato, vice-président collège employeurs. Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail. » Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'homaux sont eux-mêmes issus du monde du travail.


Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio : Faire appliquer la loi et non pas l’inventer
Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... voilà ce que doit gérer le Conseil de Prud'hommes et surtout régler les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage. Il est donc compétent :
  • Pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail
  • Pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation)
  • Lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ).
La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus, à savoir les élections professionnelles, l’interruption d'une grève, les problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur.
Après avoir salué les autorités civiles, religieuses et judiciaires, le nouveau président du Conseil des Prud’hommes a constaté la stabilité des chiffres de la juridiction, ne manquant pas au passage de fustiger la loi Macron qui selon ses propres termes « n’est pas la solution… »   
 
L’aide du parquet pour raccourcir les délais
Jean-Toussaint Poli a présenté ses vœux et salué la présence dans la salle du bâtonnier Maître Jean-François Casalta, nouvellement élu. Au chapitre des félicitations, il a associé MM. Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni, respectivement présidents du Conseil Exécutif et de l’Assemblée de Corse, ainsi que la présence de Mme Marie-Antoinette Santoni-Brunelli, représentant le député-maire d’Ajaccio, Eric Bouillard, procureur d’Ajaccio, Véronique Imbert, présidente du TGI d’Ajaccio, David Myard, directeur de cabinet du préfet, Madame la greffière en chef, Monsieur le greffier ainsi que tout le personnel du greffe : « Nous savons pouvoir compter sur eux en toutes circonstances, sur leur compétence comme sur leur disponibilité. »
Dans son allocution, le procureur de la République a observé les délais trop longs de la juridiction, 15 mois en moyenne pour traiter un dossier. Eric Bouillard a d’ailleurs proposé au Conseil des Prud’hommes l’appui pour parquet pour précisément éviter les renvois et rechercher des solutions pour raccourcir ces délais et résoudre de nombreuses affaires.
 
Le respect du serment…
« Monsieur le Procureur, je vous remercie. Les premiers mots de mon allocution vont tout naturellement vers l’ensemble des conseillères et Conseillers prud’homaux toutes sections confondues et quel que soit le collège auquel vous appartenez. C’est grâce à vous que cette institution prend tout son sens C’est grâce à vous que cette juridiction fonctionne » a poursuivi Jean-Toussaint Poli qui a rappelé que 80 % des jugements qui y sont rendus sont confirmées partiellement ou totalement par la Cour d’Appel :
« Ce taux mérite d’être rappelé car très régulièrement le Conseil des Prud’hommes fait l’objet de vives critiques au motif que les juges ne sont pas des professionnels et ne seraient pas impartiaux car attachés à un syndicat, qu’il soit patronal ou salarial. Ce taux de décision confirmé par la CA de Bastia démontre que tous les Conseillers prud’homaux ont un seul mandat impératif : le respect du serment qu’ils ont prêté et n’ont pas attendu Monsieur Macron pour s’y conformer. Nous n’avons certes pas fait l’école nationale de la magistrature mais avons cependant été à l’école du terrain. Nous sommes là pour faire appliquer la loi, non pas pour l’inventer…Nous sommes Les juges du « Contrat de Travail »… et nous nous efforçons de faire appliquer les règles, les textes, et les dispositions en vigueur.


J.-T. Poli : la santé du monde du travail
En 2015, 365 dossiers ont été introduits soit 21 de plus qu’en 2014. Concernant les conciliations, particularité de notre juridiction, le chiffre, est très faible puisqu’une seule conciliation totale a eu lieu en bureau de conciliation et une en bureau de jugement. Nous le soulignons chaque année, pour autant, la situation n’évolue pas favorablement….et nous le regrettons car nous, conseillers Prud’hommes, sommes très attachés à cette particularité de notre juridiction. Il n’est par normal que les délais moyens de traitement de dossiers ne cessent d’augmenter. Il est de la responsabilité de l’ensemble des conseillers que des décisions soient rendues dans des délais raisonnables. Le calendrier de procédure est fixé lors de l’audience de conciliation. Et nous savons tous qu’il est que très rarement respecté, que de nombreux renvois sont sollicités et accordés, ce qui ne fait que rallonger les délais de traitement de ces dossiers.
Nous ne devons pas oublier que dans une très grande majorité des cas, le salarié qui saisit notre juridiction se trouve dans un état de grande détresse ou de précarité avancé.
Le conseil de prud’hommes, c’est le thermomètre qui alerte sur la santé du monde du travail, c’est le miroir de notre société…Et malheureusement ce que nous y voyons nous préoccupe énormément et les conflits sociaux de plus en plus nombreux ne font que nous rappeler cette triste réalité : Discriminations syndicales et politiques, harcèlement moral, licenciements abusifs, pratique d’employeurs éphémères mettant la clé sous la porte, disparaissant brutalement laissant des salariés dans des situations inextricables et face à un véritable parcours judiciaire du combattant. Je citerai également cette politique de décorsisation massive des emplois à laquelle nous assistons malheureusement de plus en plus. Face à ce constat je doute fort aujourd’hui que la solution ce soit la  loi Macron !
S’il est utopique de croire que les dossiers pourront être réglés en trois mois, il est surtout dangereux de préconiser ce système et l’avènement d’un circuit dit court mais probablement au rabais. Cette nouvelle procédure serait génératrice d’une justice à deux vitesses. Il y a 12 ans, je tenais déjà les mêmes propos que mon collègue et m’indignais de cette situation…Aujourd’hui  force est de constater que malgré les années écoulées, rien n’a changé,  on pourrait même dire que la situation s’est dégradée… »
J-.F. V.
 





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