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Censure du Conseil Constitutionnel : Chaubon, Orsini et Zuccarelli proposent


Rédigé par le Lundi 30 Décembre 2013 à 22:55 | Modifié le Lundi 30 Décembre 2013 - 23:08


D'autres réactions à la récente censure du Conseil Constitutionnel des dispositions des droits de succession ; Celles de Pierre Chaubon et Antoine Orsini, respectivement présidents de la commission des compétences législatives et règlementaires et e la commission des finances de l’Assemblée de Corse et Jean Zuccarelli, président de l''Adec


Censure du Conseil Constitutionnel : Chaubon, Orsini et Zuccarelli proposent

Pierre Chaubon  président de la Commission des compétences législatives et règlementaires et Antoine Orsini, président de la Commission des Finances de l’Assemblée de Corse : "Rien sans révision constitutionnelle"

"A la suite de la deuxième et récente censure du Conseil Constitutionnel des dispositions législatives visant à l’exonération partielle et dégressive des droits de succession par décès en Corse, nous souhaitons en premier lieu exprimer notre déception et notre inquiétude quant au règlement des problèmes liés aux multiples désordres de la propriété immobilière en Corse.

Nous pensions, avec beaucoup d’autres, que le fait d’instaurer des périodes transitoires et, ce faisant, de mettre fin à l’exonération totale tout en étalant dans le temps le retour au droit commun et permettre ainsi la réalisation du long et difficile travail de reconstitution des titres de propriété, était de nature à satisfaire aux exigences exprimées l’an dernier par le Conseil Constitutionnel.

De cette situation, nous en tirons, une fois de plus, une conclusion non encore démentie par les faits et que la présente décision du Conseil ne fait que renforcer : la Corse ne pourra obtenir de dispositions dérogatoires en la matière sans une révision constitutionnelle.

Il reviendra à chacun, gouvernement et parlement, d’en tirer toutes les conséquences et d’agir en responsabilité, dans le cadre des discussions entamées avec les élus de la Corse."

Jean Zuccarelli, président de l'Adec : "Un pacte économique et fiscal"
"Je regrette la décision du Conseil constitutionnel qui invalide, cette année encore, la nouvelle rédaction du dispositif dérogatoire issu de l’arrêté Miot. Elle est lourde de conséquences pour les Corses qui aspirent naturellement à organiser sereinement la transmission de leur patrimoine. La Haute Juridiction, saisie par des parlementaires UMP (je regrette d'ailleurs qu'il se soit trouvé un député UMP Corse pour se joindre à eux), censure ainsi un dispositif pourtant adopté à une large majorité le 13 décembre dernier par l’Assemblée Nationale. Je tiens à cet égard à rendre hommage au travail remarquable mené par le comité d’experts insulaires, relayé par l’effort soutenu de parlementaires insulaires (au premier rang desquels Paul Giacobbi) qui a inspiré la rédaction d’une solution dans le cadre d’une concertation avec le Ministère du budget. Mais au-delà de l’émotion légitime et l'incompréhension que cette décision suscite auprès de l’ensemble de la population corse, il convient à présent de rechercher les voies les plus appropriées pour conjurer au plus vite les effets induits par une telle situation. Je renouvelle donc ma proposition d’inscrire l’ensemble des dispositifs dérogatoires dont bénéficie notre île (crédit d’impôt, fiscalité successorale, FIP, TVA, etc.) dans un véritable pacte économique et fiscal qui permettrait à la Corse de sécuriser les outils nécessaires à son développement".




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