Ce qu'il faut savoir sur les nouvelles mesures 2017
- Baisse d’impôt pour les foyers fiscaux des classes moyennes : réduction d’impôt sur le revenu au taux minimal de 20% accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites, allégement dès janvier 2017 par un ajustement des versements provisionnels
- Le taux d’impôt sur les sociétés est progressivement diminué : taux ramené progressivemen tde 33 1/3 % à 28% sur 4 ans
- Le taux de crédit d’impôt pour investissement en Corse est porté à 30% pour les TPE au lieu de 20% pour les TPE qui réalisent des investissements éligibles au dispositif (moins de 11 salariés, CA < 2 M €. Pour les PME relevant d’un régime d’imposition réel qui exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, le taux reste à 20%
- Nouvelle procédures de contrôle fiscal : contrôle à distance pour les comptabilités informatisées, nouvelle procédures d’intervention sur place de l’administration fiscale : instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 : Une réforme des modalités de recouvrement qui concerne la quasi-totalité des revenus, des modalités distinctes pour les revenus versés par un tiers et les revenus sans collecteur, la taxation contemporaine des revenus, point d’orgue de la réforme, necessite de passer par une année de transistion.
- Baisse d’impôt pour les foyers fiscaux des classes moyennes : réduction d’impôt sur le revenu au taux minimal de 20% accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites, allégement dès janvier 2017 par un ajustement des versements provisionnels
- Le taux d’impôt sur les sociétés est progressivement diminué : taux ramené progressivemen tde 33 1/3 % à 28% sur 4 ans
- Le taux de crédit d’impôt pour investissement en Corse est porté à 30% pour les TPE au lieu de 20% pour les TPE qui réalisent des investissements éligibles au dispositif (moins de 11 salariés, CA < 2 M €. Pour les PME relevant d’un régime d’imposition réel qui exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, le taux reste à 20%
- Nouvelle procédures de contrôle fiscal : contrôle à distance pour les comptabilités informatisées, nouvelle procédures d’intervention sur place de l’administration fiscale : instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA
- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018 : Une réforme des modalités de recouvrement qui concerne la quasi-totalité des revenus, des modalités distinctes pour les revenus versés par un tiers et les revenus sans collecteur, la taxation contemporaine des revenus, point d’orgue de la réforme, necessite de passer par une année de transistion.
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