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Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété en Corse : Le Sénat adopte le rapport Reichardt


Rédigé par Philippe Jammes le Jeudi 2 Février 2017 à 07:10 | Modifié le Jeudi 2 Février 2017 - 09:33


La commission des lois du Sénat a adopté mercredi, la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, présentée par les députés Camille de Rocca Serra (LR), Sauveur Gandolfi-Scheit (LR), Paul Giacobbi (DVG), Laurent Marcangeli (LR), François Pupponi (PS) et plusieurs autres députés.


Le président de la commission sénatoriale a estimé que les difficultés foncières qui affectaient la sécurité de la propriété foncière en Corse justifiaient la mise en œuvre de moyens temporaires exceptionnels pour y remédier. L’absence de titres de propriété concerne aujourd’hui plus de 30 % du total des parcelles de l’île. 33 % des parcelles cadastrées sont aujourd’hui enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Une situation qui n’est pas sans conséquence pour les propriétaires, qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, faute d’identification des propriétaires de certains biens, ou prendre les mesures de protection du patrimoine et de la population qui s’imposent.


La commission des lois a donc décidé d’autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. Elle a aussi adopté des règles de gestion des biens indivis assouplies, qui visent à faciliter les sorties d’indivision. Ces dispositions sont le prolongement des travaux du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).
La commission des lois a choisi d’y mettre un terme au 31 décembre 2027, date à laquelle le GIRTEC cessera de fonctionner.
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mercredi 8 février .  




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