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Arrêtés Miot : Le "non" du Conseil constitutionnel


Rédigé par le Samedi 29 Décembre 2012 à 16:22 | Modifié le Lundi 31 Décembre 2012 - 01:02


Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013. Dans un communiqué diffusé hier, outre notamment la censure de la contribution à 75% sur les revenus annuels de plus d'un million d'euros, le Conseil a estimé que la reconduction des arrêtés Miot était contraire à la Constitution… Du coup l'avantage fiscal vieux de plus de deux siècles est tombé à l'eau.


Arrêtés Miot : Le "non" du Conseil constitutionnel
C'est l'article 14 de cette loi des finances 2013 qui n'a pas trouvé grâce devant le Conseil des Sages.
Il explique pourquoi.
"L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession. Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques et censuré l'article 14. "
Cette reconduction est donc jugée contraire à la Constitution. Dès lors si cette suppression devrait être totale dès 2018, il faudra recommencer à payer des drois dès le 1er Janvier 2013.
Le 20 Octobre dernier pourtant, l'amendement au projet de budget, prolongeant  le régime dérogatoire jusqu’à fin 2017, alors qu’il devait prendre fin cette année, avait été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale.
" La Corse n’a obtenu qu’une prorogation, mesure d’urgence, mais la réponse globale, sur la fiscalité des successions dans son ensemble viendra plus facilement à partir de maintenant, puisque l’île a retrouvé une certaine crédibilité, grâce à des projets comme, le PADDUC adopté par l’Assemblée, et qu’il a été démontré qu’il existe bien un GIRTEC qui fonctionne, mais dont la présence n’est effective sur le terrain que depuis 2009" commentait au lendemain de l'amendement Paul Giacobbi.
Tous ceux qui escomptaient sur les dispositions de feu l'article 14 et sa perspective de prorogation en seront pour leur frais dès le 1er Janvier prochain.
Autre article concernant la Corse que le Conseil Constitutionnel a censuré comme n'ayant pas sa place en loi de finances, notamment parce qu'il ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État : l'article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse.
Volià en tout cas une décision qui va faire reboncir le débat sur les arrêtés Miot qui avait atteint son paroxysme avant que le commission des finances de l'Assemblée Nationale ne passe par là…


Corsica LIbera : Une réunion d'urgence de la commission Chaubon

Corsica Libera prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel français de censurer la prorogation de l’Arrêté Miot récemment approuvée par le vote de la loi de finances pour 2013. Si le caractère temporaire – et donc précaire – de la mesure adoptée par les parlementaires français était manifestement insuffisante, celle-ci permettait toutefois à l’Assemblée de Corse de pouvoir travailler sereinement à l’élaboration d’un nouveau statut pour la Corse, y compris en matière de fiscalité.
Par cette décision de nature politique, les prétendus « sages » plongent dans le désarroi des milliers de familles corses déjà touchées par une situation économique et sociale préoccupante. Les conséquences attendues sont désastreuses : la majorité d’entre elles se verra contrainte de vendre les terres et les maisons familiales afin de pouvoir régler le montant de la succession. Si l’on ajoute à cela les mécanismes de spéculation immobilière qui entraînent une augmentation vertigineuse des prix du foncier, on ne peut voir ici que la continuation d’une politique méticuleuse de dépossession du peuple corse.
Enfin, cette décision prise par un organe éminemment politique constitue une insulte aux représentants de la Corse qui à travers les travaux en cours s’engagent résolument dans la construction d’un projet collectif d’émancipation. La décision du Conseil Constitutionnel a au moins le mérite de la clarté. Elle confirme que dans le cadre normatif actuel aucune prise en compte des intérêts corses n’est possible. Aux Corses d’en prendre toute la mesure et de se mobiliser en faveur d’une réforme politique ambitieuse qui leur permettra de maîtriser leur destin, notamment en matière foncière, linguistique, fiscale et économique. Dans cette perspective la révision constitutionnelle apparaît désormais comme incontournable.
Devant cette agression contre la Corse, le groupe Corsica Libera a demandé la réunion d’urgence de la commission Chaubon afin d’analyser la situation et de mettre en œuvre une réponse unitaire des élus corses. Corsica Libera réitère à ce sujet sa proposition de réactiver la « coordination pour un statut fiscal corse » et de lui confier l’organisation d’une grande manifestation populaire.




1.Posté par Antonelli le 30/12/2012 08:04
Le conseil constitutionnel oubli que sur le continent tout n'est pas pour autant égal, il oubli aussi que la Corse est une ile avec ses particuliarités propre à une ile. Pourquoi n'abroge-t-il également le statut particulier de l'Alsace et la Moselle, oû nombre de lois Allemandes sont encore en vigueur où sont là encore le principe d'égalité et les modifs légitimes qu'il évoque

2.Posté par Luli le 30/12/2012 12:08
Pourqoui, en quoi cela les gene-t-il

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