"Saisi par MM. De Casalta, Zuccarelli et Mondoloni, le tribunal administratif de Bastia annule partiellement les résultats des élections municipales de Bastia des 15 mars et 28 juin 2020 et réintègre dans le compte de campagne de M. Savelli des frais de promotion publicitaire que l’OPH de la collectivité de Corse avait exposés en sa faveur et réduit le montant de la somme que l’Etat lui remboursera au titre de ses dépenses de campagne." c'est ce qui a tranché le tribunal administratif de Bastia que ce 5 février.
"Le tribunal relève que deux courriers adressés en juin 2020 par la présidente de l’OPH de la collectivité de Corse aux locataires, dont de nombreux électeurs à Bastia, ont constitué en faveur de la liste de M. Savelli une campagne de promotion publicitaire interdite par le code électoral. Le tribunal estime également que l’honneur et la probité de certain...
L’affaire remonte à presque 4 ans, époque à laquelle la société Oriente Environnement dépose un projet de construction d’un CET sur la commune de Giuncaggio.
Si les porteurs du projet appuyaient leur demande avec force, le préfet de la Haute-Corse de l'époque, Alain Thirion, avait pris un arrêté d’interdiction de construire, le jugeant dangereux pour l’environnement. Un arrêté accueilli avec soulagement par le collectif de défense du Tavignano « Tavignanu vivu » qui craint répercutions et pollution dans le fleuve qui se trouve non loin du site prévu pour accueillir le CET. Le refus de l'autorisation d'exploiter par rapport à l'évidence des risques, a été partagé par le successeur d' Alain Thirions, le Préfet Gérard Gavory qui a également déposé un mémoire de défense au Tribunal de Bastia.
'C'est en 2013 que Paysages de France, alertée à maintes reprises sur le sort réservé par les délinquants de l’environnement à l’Île de Beauté, à ses habitants et à ses paysages, l’une des composantes majeures de l’identité de la Corse, se décide à prendre les choses en main.
Des délinquants qui, en effet, n’hésitent pas à frapper très fort. Et qui s’installent dans des lieux stratégiques à leurs yeux, en toute illégalité" souligne Paysages de France dans le communiqué qu'il nous a fait parvenir.
"Et c’est ainsi que, dès 2013, un premier lot de 61 infractions, relevées en Haute-Corse dans les communes de Castellare-di-Casinca, Monte, Penta-di-Casinca, Taglio-Isolaccio, Venzolasca, Vescovato et Vignale, est adressé au préfet. Des infractions d’autant plus intolérables qu’elles sont ostentatoires, la plupart de ces dernières concernant des panneaux publicitaires « 4 x 3 » scellés au sol."
En effet, pour les infractions concernant l'alcool, l'usage de stupéfiants ou les excès de vitesse de plus de 40 km/h au dessus de la limitation, "dans le cadre de ces procédures, les représentants de l’État doivent recueillir les observations du conducteur lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure d'urgence prise dans les 72 heures". Or, poursuit l'avocat spécialiste du droit routier "ils ne le font presque jamais". Et de conclure : "Il n'est pas normal qu'un automobiliste puisse être condamné sans avoir été entendu."
Mais que doivent penser les victimes de tous ceux qui prennent autant de liberté au volant et qui parfois plongent des familles entières dans l'affliction ?
C'est l'histoire de la loi et l'esprit de loi !