Le PCF soutient les marins en lutte contre la casse du service public de continuité territoriale
27/02/2024
Le communiqué
La Commission européenne a annoncé le 23 février qu’elle diligentait une "enquête approfondie" sur les aides d'Etat accordées par la France aux compagnies délégataires de service public desservant la Corse.
En 2022, l'Assemblée de Corse, dans le cadre de ses compétences, a voté l'attribution de la délégation de service public (DSP) maritime, pour six ans, à Corsica Linea et à La Méridionale pour le "transport maritime de passagers et de marchandises". L’enquête doit ainsi "évaluer si les compensations de service public accordées à Corsica Linea et La Méridionale pour la desserte de la Corse entre 2023 et 2030 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État", a précisé la Commission européenne dans son communiqué.
La desserte concerne les cinq ports de Corse (Ajaccio, Bastia, Propriano, Île-Rousse, Porto-Vecchio) et Marseille. La France a notifié à Bruxelles "une compensation de 853,6 millions d'euros pour la fourniture de ces services", rappelle le communiqué. Cependant la Commission "considère que des informations complémentaires sont nécessaires pour déterminer si cette compensation publique versée à la Corsica Linea et La Méridionale pour les six années du contrat de DSP sont conformes aux règles de l'Union Européenne".
Les chantres de l’orthodoxie libérale européenne et de la déréglementation, veulent prétendument vérifier "si l'inclusion du transport de marchandises remorquées et des chauffeurs routiers dans les contrats est justifiée par un besoin de service public, compte tenu de l'existence déjà sur le marché d'une offre commerciale" depuis un port voisin. De même, la Commission se demande si le volume du trafic de marchandises prévu dans les contrats "ne dépasse pas le besoin de service public identifié par les autorités".
Pour ce faire, les aides d'État en matière de compensation de service public sont soumises à une réglementation évolutive en fonction de la déréglementation exigée par le lobby mondial du transport maritime à bas coûts. Les entreprises peuvent donc être indemnisées pour le coût supplémentaire lié à la fourniture d'un service public, mais sous réserve de respecter certains critères excluant la "surcompensation" tout en "minimisant les distorsions de concurrence", indique la Commission.
Derrière ce langage technocratique, mais très libéral de la Commission se cache la véritable intention qui, depuis l’Acte unique européen de 1986, consiste à remettre systématiquement en cause les principes du service public de continuité territoriale et la dotation prévue à cet effet dans le budget de la Nation au titre de la solidarité nationale.
L’objectif c’est de faire un pont d’or aux compagnies low cost dont la principale caractéristique est de pratiquer le dumping social, fiscal et commercial. Le service baisse en qualité, et les tarifs restent à la hausse dés lors que ces compagnies obtiennent les parts de marché convoitées.
Cette politique, mise en œuvre depuis le premier appel d’offres de 2001, est non seulement calamiteuse pour le service public, on l’a vu avec la liquidation de la SCNM, mais elle s’oppose de surcroit à ce que la Collectivité de Corse puisse exercer véritablement une compétence essentielle qui lui est dévolue.
Conformément aux exigences historiques des dirigeants de Corsica Ferries, la Commission prépare le terrain pour un passage à des Obligation de service public généralisées autrement dit à une concurrence totalement débridée pour laminer ce qui reste de service public. Le gouvernement ne peut se contenter de rôle de spectateur complice. Il faut que ce scandale cesse. Les marins ont donc raison de se battre pour faire tomber ce funeste projet. Ils ont le soutien du PCF.
