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Veolia veut obliger l'Etat à reprendre la SNCM


Rédigé par Nicole Mari le Lundi 19 Novembre 2012 à 23:44 | Modifié le Mercredi 21 Novembre 2012 - 10:10


La SNCM au cœur d'une nouvelle bataille juridique. Son principal actionnaire, Veolia Transports, menacé de devoir rembourser des fonds publics indument accordés, veut obliger l'Etat à reprendre la compagnie maritime privatisée en 2006. Le procès s'est tenu aujourd'hui, devant le Tribunal de commerce de Paris. Le jugement est attendu au 28 janvier 2013.


Veolia veut obliger l'Etat à reprendre la SNCM
La SNCM s'enfonce dans la tourmente. Devant le Tribunal de commerce de Paris, s'est livrée, lundi, une nouvelle bataille juridique qui fait peser une menace de plus sur l'avenir déjà bien compromis de la compagnie maritime délégataire de service public entre la Corse et le continent. Elle se joue, cette fois, entre son principal actionnaire, Veolia, et son ancien propriétaire, l'Etat, qui a cédé la compagnie, en 2006, dans une privatisation très controversée. Veolia, qui détient 66% du capital, demande à l'Etat, actionnaire à hauteur de 25%, de reprendre la SNCM. Elle s'appuie pour cela sur une clause confidentielle du pacte d’actionnaires signé lors de la privatisation, qui prévoyait cette possibilité dans deux cas de figure : si la privatisation était refusée par Bruxelles ou si la SNCM n'obtenait pas la Délégation de service public (DSP). 
 
Une clause en procès
La privatisation ayant été acceptée et la DSP obtenue, la clause, qui s'arrêtait en mai 2012, tombe. Mais, la Corsica Ferries saisit le Tribunal européen sur la légalité des fonds versés par l’Etat à la SNCM entre 1990 et 2006. En septembre dernier, le tribunal tranche et annule la décision de la Commission européenne qui avait validé les aides accordées en 2002 et 2006 et demande à Bruxelles de revoir sa copie. Ces fonds étant assimilés à une aide d’état, la SNCM devra rembourser un montant encore difficile à évaluer, mais que l'ancien gouvernement Fillon estimait entre 30 et 50 millions €. Quelqu'il soit, c'est une somme que la SNCM n'a pas. Ses pertes d'exploitation se sont élevées à 12 millions € en 2011.
 
L'Etat récalcitrant
Dès avril dernier, anticipant ce jugement, Veolia tente de convaincre l'Etat de modifier le pacte d’actionnaires afin de repousser la date d’expiration de la clause, conformément, selon le groupe, à l’esprit du pacte. Ce que l'Etat, qui n'a nulle envie de récupérer le dossier explosif de la SNCM, se garde bien d'accepter. D'autant que, s'il reprend la participation de Veolia, il devra rembourser le prix d’achat de cette participation, soit environ 150 millions €. Il estime, aujourd'hui, la clause, caduque et argumente que la justice européenne n'a pas annulé la privatisation mais demande de revoir la copie. 
Lundi, les deux parties ont échangé leurs arguments. Le Tribunal de commerce en débattra au 28 janvier.
N.M.
 




1.Posté par Jules Remadi le 20/11/2012 07:25
C'est effectivement de service public qu'il s'agit. Que reste t'il de la notion de continuité territoriale ??? Les fondamentaux de la constitution LIBERTE EGALITE FRATERNITE sont clairement bafoués....particulièrement sur la notion égalitaire.

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