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"Service complémentaire ": La SNCM devra payer…


Rédigé par le Mercredi 14 Janvier 2015 à 13:17 | Modifié le Mercredi 14 Janvier 2015 - 16:43


La SNCM devra rembourser les 198 millions d'euros à l'Office des transports de la Corse indument versés à la SNCM de 2007 à 2013 au titre du "service complémentaire", selon la décision prise en Septembre dernier par la Commission européenne.


"Service complémentaire ": La SNCM devra payer…
Le tribunal administratif de Bastia a, en effet rejeté mercredi matin, la demande de la SNCM de suspendre le remboursement des 198 millions d'euros réclamés par l'Office des transports de la Corse.
Pour le tribunal la compagnie doit se soumettre à une décision de septembre 2014 de la Commission européenne qui avait estimé que 168 millions d'euros - auxquels s'ajoutent 30 millions d'intérêts réclamées par l'OTC - avaient été indument versés à la SNCM de 2007 à 2013 au titre du "service complémentaire" qui consiste à renforcer les lignes en haute saison entre la Corse et le continent.
A l'époque, la Commission avait estimé que l'aide ne pouvait être incluse dans la délégation de service public qui avait été attribuée pour 10 ans à la SNCM en 2013 par la Collectivité territoriale de Corse.
A noter enfin que le tribunal a rejeté les demandes de l'Office des transports de la Corse de condamner la SNCM à payer des frais liés au versement du service complémentaire.



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