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SNCM : Le tribunal administratif de Bastia résilie la délégation de service public


Rédigé par le Mardi 7 Avril 2015 à 22:44 | Modifié le Mardi 7 Avril 2015 - 23:56


Le tribunal administratif de Bastia a suivi mardi matin les conclusions du rapporteur public qui, lors de l'audience du 19 Mars dernier, avait préconisé la résiliation de la délégation de service public allouée à la SNCM et à La Méridionale.


SNCM : Le tribunal administratif de Bastia résilie la délégation de service public
Le 19 Mars dernier la première chambre du tribunal administratif de Bastia, présidée par Guillaume Mulsant, président du Tribunal, avait examiné en audience publique, la contestation par la Corsica Ferries de la délégation de service public des transports maritimes entre la Corse et le Continent attribuée par la Collectivité territoriale de Corse à la SNCM ainsi que les requêtes de la SNCM tendant à la condamnation de l’OTC à lui verser une indemnité en compensation du surcoût occasionné par le prix des combustibles au titre des années 2010 à 2012. Le rapporteur avait conclu à la résiliation de la première et a demandé au tribunal de rejeter la seconde…
Cette résiliation survient au plus mauvais moment pour la compagnie en plein redressement judiciaire et à la recherche de repreneurs.
On sait, en effet, que les candidats au rachat ont formulé et calculé leurs offres de reprises en tenant compte des aides allouées par la CTC dans le cadre de cette délégation de service public. Trois offres ont été formulées : celles de, Christian Garin, de Patrick Rocca, et de Baja Ferries.

Pierre Mattei : " une nouvelle avancée juridique pour Corsica Ferries"
Pierre Mattei, directeur général de la Corsica Ferries, s'est exprimé de la sorte à l'annonce du jugement du tribunal administratif :
"C'est une nouvelle avancée juridique pour Corsica Ferries qui a été écartée à tort de l'appel d'offre alors que son offre était très compétitive et sous la pression de concurrents qui l'étaient beaucoup moins .
Le tribunal suggère , comme l'autorité de la concurrence avant lui, de se poser la question de l'éventualité d'un système d'obligations de service public car la DSP n'est pas forcément le meilleur système de desserte. lI a conduit jusqu'à présent à de nombreux contentieux et au versement d'aides d'Etat qui courent le risque d'être déclarées illégales et de devoir être remboursées. Nous serons vigilants et présents pour que la concurrence joue son rôle dans le respect de règles qui sont une réelle opportunité pour la Corse de maitriser son système de continuité territoriale."



"Des conséquences incalculables" pour la CFE-CGC
"Une réunion prévue du Comité d’Entreprise de la SNCM se tenait cet après-midi, sur l'ensemble du dossier, en présence des Administrateurs judiciaires et de la direction.
Le scénario du redressement judiciaire (RJ) a été annoncé par le Premier Ministre lui-même à l’Assemblée nationale le 9 juillet, en seule réponse de l’agenda de Veolia suivi par Transdev, il tourne au fiasco avec les dernières évolutions du dossier en justice administrative" souligne dans un communiqué la CFE-CGC de la SNCM.
La SNCM est entrée en règlement judiciaire, à l'initiative de ses actionnaires de la façon la plus inédite qui soit (remboursement anticipé du crédit court terme), avec une Délégation de Service Public (DSP) Marseille-Corse de 10 ans obtenue conjointement avec la CMN.

 

Le Tribunal Administratif de Bastia résilie ce jour cette DSP au 1er octobre 2016, à 20 jours de l'audience du Tribunal de commerce qui doit décider du choix d'un repreneur aux conditions suspensives multiples, ou de la liquidation.
La proximité entre les 2 dates entraine des conséquences incalculables, bien qu'il ne s'agisse que d'une décision de première instance, obtenue par ceux qui multiplient les procédures devant toutes les juridictions depuis 15 ans, contre les Délégations de Service Public maritimes et les décisions de la Collectivité de Corse, sans concourir valablement aux appels d'offres de celles-ci en 2001 (enveloppe vide), 2006, 2007, comme en 2013.

 

Les apprentis sorciers gouvernementaux et de l’Exécutif de Corse, alignés sur les actionnaires liquidateurs  VEOLIA et TRANSDEV dans la marche au redressement judiciaire à tout prix, provoquent une situation inextricable à force de ne pas défendre les droits de la SNCM, de la Corse et de la France depuis 2012, date de la décision synchronisée de liquidation de la SNCM par accord entre Veolia et CDC .
Après celle des actionnaires, leur responsabilité est écrasante.

 

Alors que la cessation de paiement n’était pas avérée, avec toujours quelque 40M€  de liquidités au bout de 4 mois de Période d'Observation du RJ, la situation de faiblesse dans laquelle actionnaires et Etat ont mis la SNCM artificiellement, dans ce qui se confirme être une faillite organisée, produit une conclusion qui peut se révéler irréversible dans 2 semaines.
Ceux qui ont provoqué cette situation ont le devoir de trouver une issue pour les emplois, comme pour l' intérêt des territoires maintenant menacés par un futur monopole sans les emplois !!!
Les actionnaires et l'Etat doivent s'en expliquer dans le Conseil de surveillance de vendredi 10 avril 14h30 à Paris"
indiquent les élus CFE-CGC au conseil de surveillance de la SNCM Pierre Maupoint de Vandeul et Maurice Perrin.





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