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SNCM :" Le courrier de la commission européenne ? Un camouflet pour le Gouvernement"


Rédigé par le Mercredi 6 Mai 2015 à 23:27 | Modifié le Jeudi 7 Mai 2015 - 00:26


"Le courrier de la commission européenne (1), reçu par France Info, loin de constituer une "bonne nouvelle" est un véritable camouflet pour le gouvernement" estime Maurice Perrin de la CFE-CGC de la SNCM. 


SNCM :" Le courrier de la commission européenne ? Un camouflet pour le Gouvernement"
Maurice Perrin explique que " Alain Vidalies - secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche -annonçait l'accord de la commission pour la transmissibilité de la DSP le 17 décembre, approuvé par Paul Giacobbi d'ailleurs, et le Premier Ministre le 10 février disait son engagement pour pérenniser une compagnie réduite à 800 emplois, dans un cadre juridique robuste avec une DSP de 10 ans! "


Ainsi pour l'élu de CFE-CGC " à force de demander son avis à la commission et à ses directions générales, on a un texte du 27 avril d'un directeur général  adjoint de la de la direction générale de la concurrence qui confirme que la commission ne cesse de demander la découpe de la compagnie et sa liquidation de fait "sans reprise de la DSP" et une injonction directe au Tribunal de Marseille !"


Or à le 21 Avril "sans "reprise de la DSP" de 18 mois, l'offre de Daniel Berrebi en l'état est éliminée.
"L'offre de Christian Garin a été rejetée le 21 avril, par Paul Giacobbi pour demande de convention temporaire équivalente "hors DSP". Cette offre présentait un "financement" par vente de 2 navires de la desserte de la Corse (Pascal Paoli et Jean Nicoli à une filiale de Grimaldi Lines, avec un chèque à première demande qui devait parvenir de l'agence napolitaine d'une banque italienne
."

L'"offre" de Patrick Rocca, n'en est pas une : reprise de 5 navires pour en faire naviguer 3, avec un Business Plan "pur fret" qui se propose de récupérer le Fret-Rocca de Corsica Ferries à Toulon et le Fret-Rocca de la Méridionale à Marseille, ce qui n'a aucune chance de se réaliser. Sans aucune garantie de financement d'un prix de cession pourtant extrêmement bas, et avec la reprise d'un immobilier évalué à 8M€ dans les comptes de SNCM pour l'euro symbolique ...

 

"Une pression inadmissible sur le tribunal"
"Dans son courrier du 27 avril, la commission ne donne aucune position définitive, alors que le gouvernement était sensé négocier depuis l'annonce du Redressement Judiciaire de la SNCM par Manuel Valls le 9 juillet 2014 à l'Assemblée nationale !" analyse Maurice Perrin.
Le directeur-général adjoint adjoint de la direction générale concurrence s'immisce dans le droit interne en donnant un délai d'un mois ou deux au tribunal de commerce de Marseille pour prendre une décision, alors que le code du commerce prévoit le renouvellement de la période d'observation du règlement par période de 6 mois.

Pour l'élu de la CFE-CGC, " à force de ne pas défendre le Droit et les Droits, on se retrouve dans cette situation absurde et inextricable, où le Tribunal ne pourrait que décider la découpe ou la liquidation dans un temps court à l'entrée en saison, sur injonction de la commission européenne! (Avec en toile de fond un plan social non financé par les actionnaires qui reconnaissent leurs fautes, mais recherchent l'absolution de leurs fautes avec une "transaction" improbable qui engage le tribunal et le futur liquidateur judiciaire qui n'est pas nommé !)"

Pour Maurice Perrin "c'est un nouvel acte inédit dans le dossier du RJ de la SNCM, provoqué artificiellement par demande de remboursement du crédit court terme par Veolia et Transdev fin octobre 2014, déclénché avec quelques 43 millions d'euros de liquidités fin novembre 2014, et toujours ce niveau de liquidités le 22 avril ..."


---
(1)
La Commission européenne voudrait faciliter la reprise de la SNCM, en redressement judiciaire depuis 5 mois. Bruxelles serait prêt à effacer la dettes de l'entreprise qui s'élève à 440 millions d'euros d'aides publiques indûment perçues  à condition d'une offre de reprise sérieuse donnant un nouveau visage à l'entreprise, un visage "radicalement différent de son état actuel".Une dette qui est aujourd'hui le principal frein à la reprise de l'entreprise.





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