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Plage de Calvi : Un délai de 2 ans, sous conditions, pour démolir les établissements en dur


Rédigé par (Jean-Paul-Lottier) le Vendredi 16 Décembre 2016 à 15:37 | Modifié le Samedi 17 Décembre 2016 - 09:47


Une réunion pour la gestion du Domaine Public maritime des plages de Calvi a eu lieu vendredi matin à la sous-préfecture de Calvi entre les représentants de l'Etat et les plagistes.


Plage de Calvi : Un délai de 2 ans, sous conditions, pour démolir les établissements en dur

Sous réserve de la signature d'un protocole d'accord, les plagistes de Calvi auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour démolir leurs établissements en dur et remettre en état  naturel le Domaine Public Maritime. En cas de refus, les contrevenants s'exposeraient à de lourdes sanctions.
Ce n'est qu'à cette condition qu'une autre concession pourrait être octroyée.
Il ne manquait pas un plagiste ce samedi matin à la réunion organisée dès 9H30 en sous-préfecture de Calvi, en présence de Jérôme Seguy, sous-préfet de Calvi, Ange Santini, maire de Calvi, Pascal Verdon, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse et Romain Rovarey chargé du Domaine Public Maritime à la DTTM.
Il est  vrai que de cette réunion dépendait de  leur avenir.
Rappelons que l'Etat avait concédé  la gestion des plages de Calvi à la  commune. En 2001, cette dernière avait subdélégué des sous-traités d'exploitation attribués à des personnes physiques ou morales.
20 lots, dont 19 ont été exploités.
Cette concession  d'une durée de 15 ans est  donc arrivée à terme en date du 10 septembre 2016 et, comme le stipulait le sous-traité d'exploitation, les lieux devaient être remis en leur état d'origine, à savoir non-bâti.
Entre-temps, il y a eu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 qui conduit à limiter à 12 maximum la durée de la concession; y respecter l'usage libre et gratuit de la plage et de la libre circulation du public sur un espace d'une largeur significative tout le long du rivage; y maintenir au moins 80% de son linéaire de rivages libres de toute occupation; n'y autoriser que des installations démontables et démontées au moins 6 mois dans  l'année; y garantir la comptabilité entre les équipements et la vocation du Domaine Public Maritime, tant sur l'importance que sur le coût; remettre le site à son état initial en fin de concession. 


La concession  de plage a expiré le 11 septembre 2016
Depuis cette date fatidique du 11 septembre 2016, la présence de ces établissements de plage, dont une majorité sont construits en dur, est donc irrégulière.
Dès lors, faute d'avoir été retiré du DPM les établissements , les plagistes seront verbalisés et renvoyés devant le Tribunal administratif pour y être condamné à les démolir immédiatement et à leurs frais, sous peine d'astreinte de 250 à 500€ par jour pour la non-exécution de la décision de justice. Possibilité serait alors donnée à l'Etat d'intervenir d'office, le cas échéant, en lieu et place de la personne concernée, mais toujours aux frais de cette dernière.
Tout maintien des structures en dur exposerait en outre, potentiellement, en plus de l'astreinte, la personne condamnée à une amende de 1 500€, par jour, soit dans l'absolu 45 000€ par mois...  ou encore 540 000€ par an.
L'Etat proposerait malgré tout aux exploitants une voie moins contentieuse, moins conflictuelle, destinée à aboutir, sous deux années, à la remise en état du DPM, tout en poursuivant durant  cette période, leurs activités.
Ce délai de 2 ans déjà  accordé ailleurs et notamment dans la commune voisine de L'Ile-Rousse permettrait notamment de  respecter le calendrier de mise en comptabilité des plan d'urbanisme avec le PADD de la Corse (PADDUC). Il donnerait enfin et surtout, le temps nécessaire par la Ville de Calvi, si elle le souhaite, d'un nouveau dossier de concession de plages, de sorte qu'après remise en état du DPM au 31 décembre 2018, une autre concession pourrait être octroyée, offrant dès lors, dès 2019,  comme indiqué plus haut, une lisibilité de 12 ans aux opérateurs pour la poursuite de leurs exploitations.


Les plagistes réservent leur réponse
Au cours de cette réunion où les propositions ont été faites et où chacun à pu exprimer son point de vue, un protocole d'accord a été proposé aux plagistes qui devront  se prononcer.
A la sortie de la réunion, par la voix des présidents des plagistes, Gilbert Vietto, ce dernier n'a pas souhaité faire de déclarations, précisant seulement qu'il y avait des désaccords entre eux et qu'il fallait en discuter avant de se prononcer. Dont acte.
En revanche, comme il avait été convenu, représentants de l'Etat et de la municipalité ont accepté de faire un point presse.
" C'était une réunion très intéressante, avec la totalité des exploitants des lots de plages. Nous avons pu leur exposer et la problématique qui s'impose à nous et la solution qui nous amène à rentrer dans le droit, tout en prenant en  compte les  hommes et les exploitations, sans oublier le caractère économique pour la commune, puisque cette plage, évidemment est une des grandes attractivités de Calvi. Il est important de ne pas empêcher la Ville de vivre sa vie normale de station touristique..  
Je crois que nous avons eu un auditoire attentif, un vrai débat sur un certain nombre de points. Personnellement, ce qui m'a fait plaisir, c'est que,  le plus virulent si je puis dire de nos interlocuteurs était à la fin de la réunion, plus dans le soutien que dans l'adversité. Beaucoup de questions ont été posées, on a répondu à l'essentiel des préoccupations. D'autres points restent légèrement en suspens parce qu'il y a des études techniques à faire. On a été dans la transparence, dans le dialogue et on ne fait que commencer le processus ensemble" 
 précisait Jérôme Seguy, sous-préfet de Calvi.


Ange Santini, maire de Calvi ajoutait: "Vous connaissez tous ma position vis à vis des plagistes. Naturellement, ce n'est pas nous qui faisons les lois, on peut même ne pas partager les contenus de la loi, mais pour autant elle s'applique. Que le maire vienne leur dire le contraire, c'est les emmener dans un mur. Je leur ai précisé que j'étais là, ni en soutien, ni en accompagnement de l'Etat, mais en partenariat, parce qu'il y a une loi qui s'impose. Vouloir la contredire, c'est vouloir perdre du temps et, éventuellement les emmener comme je l'ai dit la tête dans le mur, chose que je ne voulais pas. Par contre, effectivement j'ai indiqué que les solutions qui étaient proposées par  les services de l'Etat étaient des solutions de compromis qui permettaient de se tourner vers l'avenir. Et que dans ce cadre là, la commune de Calvi, naturellement était prête à jouer son rôle, à y prendre toute sa place. En clair,  si on a à faire , et ça les regarde, à un refus des plagistes, la commune de Calvi se retirera du jeu, parce qu'elle n'a pas les moyens de faire autrement. Elle ne va pas aller en soutien des plagistes, elle ne va pas aller contre la loi et contre l'Etat.
Elle laissera donc faire l'Etat qui lui n'aura pas de solutions non plus, que la voie judiciaire vis à vis des plagistes. Par contre, si le compromis qui est proposé était signé, la commune bien entendu resterait dans le jeu, aux côtés de l'Etat, en partenariat, pour aider  à la prochaine concession et être opérationnel en 2019.
Mon rôle était aussi de les conseiller et leur indiquer qu'elle était la meilleure solution pour eux, tout comme il était de mon devoir de leur rappeler que le plagiste qui demain ne se soumettrait pas  au protocole  s'exposerait à la machine judiciaire  que l'on ne pourrait plus arrêter et qu'en plus, sil ne pourrait plus postuler  à une prochaine concession"
.


Les dates clés et procédures
Si le protocole n'est pas signé
5 janvier 2017 :
Envoi de mise en demeure de démolir les restaurants au plus tard le 15 février 2017
Si  délais respectés, établissement retiré du DPM, fin de la procédure de retrait.
Dans le cas contraire:

15 février 2017 :  contravention de Grande voirie dressée.

31 mars 2017 : renvoi devant le Tribunal Administratif (TA) Si protocole non signé: 
Demande au Tribunal administratif: 1/remise en état immédiate, 2/astreinte de 250€/ jour dès le jugement  à l'encontre de l'exploitant, 3/intervention d'office par l'Etat aux frais de l'exploitant.

Protocole signé
Demande au TA
1/
remise en état au 31/12/2018 au plus tard sous peine, passé le 31/123/2018 de :
a) 250€ d'astreinte/jour à l'encontre de l'exploitant
b) intervention d'office par l'Etat aux frais de l'exploitant
Demande parallèle au TA
1/
remise en état au 31/12/2018 au plus tard sous peine passée le 31/12/2018 de:
a) 500€ d'astreinte/jour à l'encontre de la commune
b)intervention d'office par l'Etat aux frais de la commune

31 décembre 2017 : preuve apportée de la provision faite pour financer la remise en état.
Dans le cas contraire nouvelle saisine du TA. Demande au TA de :
1/Remise en état sans délai
2/Astreinte de 250/jour dès le jugement à l'encontre de l'exploitant
3/intervention d'office par l'Etat aux frais de l'exploitant
Si preuve apportée : remise en état de la plage - restaurant retiré du DPM au 31/12/2018
Dans le cas contraire, demande au TA
1/ liquidation d'astreinte de 500€/jour à l'encontre de la commune et
2/ intervention d'office par l'Etat aux frais de la commune





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