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Paul-Marie Bartoli : « Les juges décident à la place des élus légitimes de la Corse ! »


Rédigé par Nicole Mari le Samedi 21 Décembre 2013 à 22:04 | Modifié le Samedi 21 Décembre 2013 - 23:32


Les nouvelles Obligations de service public (OSP) adoptées, vendredi, par l’Assemblée de Corse (CTC) et qui prendront effet au 1er janvier 2014, sont un compromis à l’arraché entre les contraintes judiciaires et la volonté de l’Exécutif de sauvegarder le système actuel de desserte maritime. Elles sont, néanmoins, susceptibles d’être, de nouveau, attaquées en justice. Le président de l’Office des Transports (OTC), Paul-Marie Bartoli, exprime, à Corse Net Infos, son agacement devant la remise en cause perpétuelle des décisions votées par la CTC.


Paul-Marie Bartoli, président de l’Office des Transports de la Corse (OTC).
Paul-Marie Bartoli, président de l’Office des Transports de la Corse (OTC).
- Vous avez dit, lors du débat, que les nouvelles OSP votées ne vous convenaient pas. Pourquoi ?
- Les OSP sont une nécessité. Elles viennent en complément du dispositif de Délégation de service public (DSP) et complètent l’architecture du service maritime. C’est vrai ! Celles, que nous venons de voter, ne nous conviennent pas, mais nous sommes obligés de tenir compte du jugement du Tribunal administratif de Bastia. Nous voulons, à tous prix, éviter un nouveau recours. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu imposer des tarifs plancher pour Toulon et Nice.
 
- Pourquoi, comme vous le reproche le Front de gauche, n’avez-vous pas fait appel du jugement du Tribunal administratif de Bastia qui annule les OSP ?
- Le jugement du Tribunal administratif est ce qu’il est et s’impose à nous. Il était inopportun de faire appel devant la Cour d’appel de Marseille, d’abord parce que le jugement était exécutoire et que la Cour d’appel n’aurait pas rendu le sien avant des mois ou, même, des années. Ensuite, nous pensons qu’il nous serait encore défavorable, ne serait-ce que pour une question de forme.
 
- Craignez-vous un nouveau recours devant le Tribunal administratif ?
- J’espère que le bon sens et la raison finiront par l’emporter. Depuis 3 ans que je suis en charge de l’Office des transports, j’ai fait preuve d’impartialité et je ne comprendrais pas qu’il y ait un nouveau recours. Je suis agacé par les procédures à répétition initiées par Corsica Ferries. J’ai démontré que nous n’étions là pour éliminer personne, mais pour garantir l’intérêt supérieur de la Corse et des Corses, pour avoir une architecture des transports maritimes qui soit cohérente et permette un vrai service public pendant les 10 ans à-venir. Est-ce un vœu pieu ? Je n’en sais rien, mais j’espère qu’on ne viendra pas fragiliser, encore plus, non pas la SNCM comme ils disent, mais la Corse ! Parce que c’est bel et bien la Corse qui est visée !
 
- Y-a-t-il un risque pour la SNCM ?
- Le risque n’est pas seulement pour la SNCM, mais aussi pour la CMN. Plus de 22% du fret se sont évaporés vers Toulon ! Je le répète, et ce n’est pas moi qui le dit : la Cour administrative de Marseille et l’Autorité de la concurrence reconnaissent qu’il s’agit du même marché. Il faut éviter des distorsions de concurrence. Malheureusement, le règlement européen ne permet pas de mettre des OSP trop contraignantes pour les autres opérateurs.
 
- Pourquoi accusez-vous les juges de remettre en cause les prérogatives de l’Assemblée de Corse ?
- Parce c’est la Collectivité, elle-même, qui a compétence en matière de transport, qui est, d’abord, visée ! Nous en arrivons à ce paradoxe extraordinaire : ce sont les juges qui décident à la place des élus légitimes de la Corse ! Cela me paraît très dangereux pour la démocratie et très dangereux pour l’intérêt économique de la Corse. Tous ces recours coûtent de l’argent à l’Office des transports qui n’en a, déjà, pas beaucoup !
 
- Pensez-vous avoir, enfin, réussi à stabiliser la desserte maritime ?
- Oui. Je l’espère. Je constate avec plaisir que beaucoup de socioprofessionnels se mobilisent pour qu’une Délégation de service public (DSP) soit effective à partir du 1er janvier 2014. Ce, quelque soit la couleur des bateaux ! Et, disons le clairement, qu’il y ait des OSP qui complètent ce dispositif afin d’éviter l’écrémage et une plus grande concurrence déloyale à partir de Toulon. Nous faisons appel à l’esprit de responsabilité de chacun. Nous ne laisserons pas détricoter quelque chose qui est essentiel pour la Corse et qui s’appelle la Continuité territoriale.
 
Propos recueillis par Nicole MARI

Paul-Marie Bartoli : « Les juges décident à la place des élus légitimes de la Corse !  »
La CGT-Marins-SNCM porte plainte contre les subventions à Corsica Ferries
 
C’est un retour à l’envoyeur. Alors que leur compagnie, au bord du gouffre, subit les conséquences des multiples actions en justice de Corsica Ferries, le syndicat CGT des marins de la SNCM a annoncé, vendredi dernier, dans un communiqué, qu’il a porté plainte contre cette dernière « pour aide d'Etat illégale aboutissant à des pratiques anticoncurrentielles ». La plainte concerne les subventions versées par la Collectivité territoriale de Corse  (CTC) au titre de l'aide sociale au passager transportée pour un montant total avoisinant les 180 millions €. Cette aide sociale, aujourd’hui annulée, visait, dans le cadre de la continuité territoriale, à soutenir les personnes dépendantes, en difficulté et les jeunes.
« Ce mécanisme, au départ légal, mis en place en 2002, puis renouvelé en 2007, a été dévoyé de son objectif initial au bénéfice d'un versement forfaitaire aux compagnies », a indiqué l'avocate du syndicat, Me Christine Bonnefoi. Dans son communiqué, la CGT stigmatise « Les malversations de Corsica Ferries avec l'argent de nos impôts et les conséquences sur nos emplois et notamment la SNCM dans une totale passivité et complicité de nos compagnies CMN et SNCM avec l'Etat et nos actionnaires successifs, Veolia et Transdev ».
Suite aux recours en justice de la Corsica Ferries, la Commission européenne a ordonné le remboursement à l'Etat des 440 millions € d'aides perçues par la SNCM lors de sa privatisation. Veolia Transdev, son principal actionnaire, vient d'injecter 13 millions € dans les caisses de la compagnie maritime pour éviter la cessation de paiement.
N. M.



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