Le tribunal administratif de Bastia annule la carte des espaces stratégiques agricoles

Saisie par une vingtaine de requérants, des particuliers mais aussi 5 communes le tribunal administratif de Bastia s'est prononcé sur la question et annulé totalement la délibération du 5 novembre 2020 de l'Assemblée de Corse modifiant le Padduc sur les espaces stratégiques agricoles. "Le tribunal administratif retient que la collectivité de Corse aurait dû engager une procédure de révision du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), plutôt qu’une procédure de modification, que le public a été privé d’informations sur le projet
et que la commission permanente de l’Assemblée de Corse aurait dû être consultée
préalablement. Ces trois moyens entraînent l’annulation totale de la délibération." lit-on sur le communiqué diffusé ce vendredi 29 avril.

Il résulte de ces jugements que les dispositions initiales du PADDUC relatives aux critères réglementaires d’identification des espaces stratégiques agricoles redeviennent applicables, ainsi que celles fixant un objectif territorial de préservation de ces espaces de 105 000 hectares. En revanche, le PADDUC ne comporte plus de carte des espaces stratégiques agricoles. Enfin, le tribunal annule, pour erreur manifeste d'appréciation, le classement de plusieurs parcelles et secteurs en espaces stratégiques agricoles.

Pour rappel c'est en 2015, sous la mandature de Paul Giacobbi que l’Assemblée de Corse détermine et cartographie les ESA et approuve le PADDUC. Par plusieurs jugements de 2018 confirmés en appel, le tribunal a annulé, pour vice de procédure, la carte des espaces stratégiques agricoles contenue dans ce document. Par une délibération du 5 novembre 2020, l’Assemblée de Corse a approuvé une nouvelle carte des espaces stratégiques agricoles en modifiant également les critères règlementaires d’identification de ces espaces et réduit l’objectif de préservation de tels espaces pour le fixer, à l’échelle de la Corse, à 101 844 hectares.