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« Exclure la diaspora du statut de résident est impensable ! »


Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 30 Avril 2014 à 22:50 | Modifié le Vendredi 2 Mai 2014 - 01:08


L’adoption du statut de résident par l’Assemblée de Corse (CTC), jeudi dernier, est une grande victoire politique pour Corsica Libera qui porte cette revendication depuis longtemps. Le mouvement indépendantiste, qui a été l’initiateur des Assises du foncier et du débat sur la notion de citoyenneté corse, a fait des concessions pour arracher ce vote historique. Son leader, conseiller territorial, président du groupe Corsica Libera à la CTC, Jean-Guy Talamoni, revient, pour Corse Net Infos, sur ce vote, sur le changement de donne politique qu’il sous-tend et sur la question de l’intégration de la diaspora dans le dispositif juridique par le biais de critères objectifs restant encore à définir.


Jean-Guy Talamoni, conseiller territorial indépendantiste, président du groupe Corsica Libera à l'Assemblée de Corse.
Jean-Guy Talamoni, conseiller territorial indépendantiste, président du groupe Corsica Libera à l'Assemblée de Corse.
- Quelle est votre réaction après le vote du statut de résident ?
- Avec ce vote, une étape essentielle a été franchie. Nous portons cette revendication depuis fort longtemps, et nous l’avons longtemps porté seuls, notamment pendant la campagne des élections territoriales de 2010 et, ensuite, pendant les Assises du foncier. Jean-Baptiste Luccioni a été le premier élu à nous rejoindre sur ce sujet. Puis, Paul Giacobbi, le président du Conseil Exécutif, a déclaré, lors des Assises du foncier, qu’il était favorable à cette notion de résidence. Par la suite, d’autres élus se sont joints à la démarche. Le couronnement a été le vote solennel qui a eu lieu jeudi dernier.
 
- Considérez-vous ce vote, même s’il n’est qu’une étape, comme une victoire ?
- Oui ! C’est une victoire pour Corsica Libera et, surtout, pour l’ensemble des Corses. Les élus légitimes du peuple corse ont dit ce que, selon eux, il fallait faire pour que les Corses puissent, à un moment donné, recommencer à accéder au foncier ou à simplement se loger. Les prix de vente contaminant les prix à la location, de nombreux Corses ne trouvent plus, aujourd’hui, à se loger, même en location. Comme nous n’avons cessé de le dire, c’est véritablement une question de vie ou de mort ! C’est la pérennité du peuple corse qui est en cause ! C’est pourquoi ce vote est si important.
 
- Le statut a été adopté avec seulement 29 voix pour. Espériez-vous un score plus large ?
- Nous savions que c’était le dossier le plus délicat de tous ceux que nous avons à examiner au cours de cette mandature. A un moment donné, nous pensions même que la majorité serait difficile à obtenir. Aussi le résultat est-il très bon, compte tenu de la nature de ce dossier et des prises de positions des groupes politiques les moins évolutionnistes, à savoir les Communistes, la Gauche républicaine et la droite ! Avec seulement 18 voix contre, c’est une décision qui a été acquise à une large majorité, certes moins large que celle obtenue pour la révision constitutionnelle ou la coofficialité de la langue corse. Mais, aujourd’hui, il n’y a aucune discussion sur l’importance et la nature de la majorité qui a été recueillie en faveur de la résidence.
 
- Est-ce un score suffisant pour convaincre Paris ?
- Certes, la question se pose des négociations avec Paris. Les représentants de la Corse ont dit ce qu’il leur paraissait bon. Il faut maintenir, dans la durée, la cohésion de cette majorité qui veut le changement. Dans un rapport de forces avec Paris, il y aura, également, d’autres manifestations de la société corse en faveur de cette réforme, notamment celle du 10 mai emmenée par les jeunes. Pour notre part, même si nous n’attendons pas une réponse positive dans les semaines à-venir, nous sommes persuadés que si la société corse et, au premier rang, ses élus, maintiennent une cohérence autour de ces revendications qui ont été officiellement formulées par la CTC, aucun gouvernement ne pourra s’y opposer sur une longue période.

- Et, s’il s’y oppose ?
- Cela voudrait dire que la démocratie ne s’applique pas à la Corse, ce serait, alors, aux Corses d’en tirer toutes les conséquences ! Et, les conséquences seraient très graves !
 
- Vous demandiez dix ans de résidence minimum. Pourquoi avez-vous accepté de réduire à 5 ans ?
- Des concessions ont été faites. Notre position initiale était de demander 10 ans et une compétence en matière linguistique, niveau B2, ou un engagement à aller en ce sens. Cette position, qui était celle préconisée par la mission universitaire, n’a pas été retenue. Elle n’était pas le point d’équilibre à la CTC. Nous avons montré que nous étions susceptibles de faire des concessions, de passer des compromis historiques sans jamais accepter de compromissions. Cinq ans, c’est déjà une avancée très importante.
 
- Est-ce cette attitude qui vous a permis d’obtenir des avancées ?
- Depuis le début de la mandature, les points les plus importants de notre projet politique, Corsica 21, ont été non seulement mis à l’ordre du jour, mais aussi votés par la CTC. Notre motion sur l’officialité de la langue corse, la question de l’agenda 21 en cours d’élaboration au Conseil Exécutif, les Assises du foncier que nous avons exigées pendant la campagne électorale et sur lesquelles s’étaient engagées les listes en compétition au 2ème tour… Le statut de résident est devenu une réalité. La question de fiscalité, notamment les droits de succession, même si ce n’est pas une position spécifique de Corsica Libera, est en discussion. Au total, la démarche de pédagogie, que nous avons engagée depuis 2010 vers les élus de la CTC, surtout ceux qui sont aux affaires et avec lesquels nous avons eu un dialogue fructueux, a été validée par des avancées considérables.
 
- Néanmoins, toutes ces avancées se heurtent à la Constitution !
- Pour nous, Nationalistes, qui revendiquons une souveraineté pleine et entière, le plus important est la position des institutions corses. Tout a changé en Corse à partir du moment où nos propositions sont devenues des décisions de l’Assemblée de Corse, légitimes et reconnues par tous, y compris, en théorie, par Paris. Les revendications, qu’ont porté, seuls, les Nationalistes pendant des années et qui étaient objectivement minoritaires, sont, aujourd’hui, devenues majoritaires. La manifestation du 10 mai est organisée pour exiger le respect des décisions des élus de la Corse, donc, pour exiger le respect du fait démocratique. Le changement sur le plan politique est considérable ! Il doit être analysé.
 
- Que pensez-vous de la position de la Ligue des droits de l’homme (LDH) qui s’inquiète de l’ouverture du statut à la diaspora et la juge dangereuse ?
- La LDH prend le problème par le bout juridique, pas par le bout politique. Sur le plan juridique, rien ne s’oppose au statut. A partir du moment où on change la Constitution, on peut tout faire, notamment prévoir un dispositif spécifique permettant de réintégrer les Corses de la diaspora. Le dispositif, que Corsica Libera a proposé l’an dernier, a été évalué et validé par les juristes mandatés par la CTC. Il a, donc, été intégré au rapport proposé et voté. Sur le plan politique, les choses sont encore plus claires. Comment peut-on écarter de la propriété des Corses qui ont été obligés de s’exiler pour travailler et assurer le mieux-être de leur famille ! Leur interdire d’acheter une maison dans leur village ou leur ville n’a pas de sens ! Exclure la diaspora est pour nous impensable. C’est choquant et même injustifiable !
 
- La LDH et le Front de Gauche craignent des dérives arbitraires. Le risque existe-t-il ?
- Il pourrait y avoir des dérives, notamment arbitraires, si on préconisait la technique du faisceau d’indices qui donnerait matière à discussion ou à appréciation par une commission. Mais, notre idée est d’utiliser la notion périphérique de « centre des intérêts moraux et matériels », c’est-à-dire des critères objectifs qui existent, déjà, en droit français pour les congés bonifiés et sont validés par le Conseil d’Etat depuis 1981. Les personnes originaires des DOM et des actuels DROM (départements et régions d’Outre-mer) et résidents en France devaient établir un lien avec le territoire pour pouvoir se rendre chez eux. C’est exactement le même problème que les Corses de la diaspora rencontrent, aujourd’hui.
 
- Quels critères avez-vous retenus ?
- Les critères sont de divers ordres comme, par exemple, le lieu d’accomplissement de la scolarité obligatoire, le lieu de naissance et de sépulture des ascendants, le domicile des parents, grands-parents ou proches parents... Pourquoi pas, aussi, la pratique de la langue corse à travers le B2 ? On peut, également, imaginer un coefficient de pondération des critères. La Commission législative et règlementaire devra choisir les critères et définir les modalités. Nous allons poursuivre le travail. Notre conception reste très ouverte avec des critères pas trop exigeants, mais appliqués de manière mécanique. Nous préconisons un calcul purement arithmétique fait par l’administration sans aucune marge d’appréciation.

- Certains élus dénoncent le risque de contournement de ces critères. Que leur répondez-vous ?
- C’est un argument que nous avons entendu ! Il peut y avoir des tentatives de contournement, comme dans toute loi ! En Corse, on dit « nata a legge, nata a malizia » ! Certains essayent de détourner la résidence fiscale par un système de boite aux lettres… Ce n’est pas pour autant que le droit fiscal renonce à la notion de résidence fiscale ! Il ne peut pas ! C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour des critères objectifs et un calcul clair de la part de l’administration et non pas une vague appréciation. Nous pensons que le dispositif, conçu de cette manière, peut véritablement permettre de régler la question de la diaspora dans la citoyenneté.

Propos recueillis par Nicole MARI



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