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Cour de Justice de Luxembourg : La commission européenne sévère envers la SNCM


Rédigé par le Mardi 10 Février 2015 à 22:24 | Modifié le Mardi 10 Février 2015 - 23:31


La Commission européenne s'est montrée très sévère il y a quelques jours avec la SNCM devant la cour de justice de Luxembourg. Notre confrère Le Marin.fr cite en effet le témoignage d'un avocat ainsi que le compte-rendu de l'audience au cours de laquelle la Commission et la France ont développé leurs arguments dans le cadre des aides publiques accordées à la compagnie. Dans le compte-rendu, dont il a pu avoir connaissance, il est notamment précisé que la "République française n'avait rien fait pour exécuter la décision du 2 Mai 2013".


Cour de Justice de Luxembourg : La commission européenne sévère envers la SNCM

C'est le 5 Février que la cour de justice était appelée à entendre les plaidoiries de la Commission européenne et de la République française. La Commission accusant la France de ne pas avoir encore fait ce qu’il fallait pour récupérer auprès de la compagnie maritime les aides publiques jugées illégales, à commencer par celles (198 millions d’euros) versées par la Corse dans le cadre de la délégation de service public précédente rappelle lemarin.fr  qui cite des passages du compte-rendu d'audience qui méritent d'être lus.

 

« l’importance économique des liaisons avec la Corse assurées par la SNCM n’est pas pertinente, car ces liaisons ne cesseront pas du fait de l’exécution de la décision, il y aura simplement redistribution des parts du marché ».

 

« les risques prétendument liés à l’ordre public ne sont pas retenus par la jurisprudence, ce sont de simples difficultés d’ordre interne, et, de toute façon, la République française les surestime ».

 

- « l’atteinte à la continuité territoriale ne peut être retenue car le 2/3 des liaisons sont assurées hors du cadre de la délégation de service public »

 

« la République française doit lancer un appel d’offres véritablement ouvert pour l’attribution de la délégation de service public, ce qu’elle n’a jamais fait »

 

-  l’attitude de la République française tient essentiellement à l’inconfort politique dans lequel l’a placée la saga de la SNCM ».

 

- Par ailleurs, les risques d’explosion sociale ne comptent pas pour Bruxelles. Selon la Commission, « une grève de plus à la SNCM. D’ailleurs, l’ouverture de la procédure de redressement n’a pas provoqué de grève et, de toute manière, l’ordre public ne peut être invoqué qu’en cas de véritable impossibilité de rétablir l’ordre, ce qui n’est guère possible s’agissant d’une entreprise de 2 000 salariés ».


En conclusion lemarin.fr  souligne que" prônant ainsi la liquidation de la SNCM, la Commission conclut en déplorant le flou de la situation actuelle mais maintient qu’il est avéré que la République française refuse clairement d’exécuter la décision et veut à tout prix maintenir à flot une compagnie en clair déclin."
Les conclusions de l’avocat général devant la Cour de justice de Luxembourg, Melchior Wathelet, sont annoncées pour le 26 mars.


Mardi à Marseille Manuel Valls a rencontré les syndicats de la SNCM à l'exception du STC. « L'important est de se parler, de manière à trouver une solution », a déclaré au l'élu CGT, Frédéric Alpozzo, ajoutant que « le dialogue républicain avait été ouvert aujourd'hui ». Pour Maurice Perrin, de la CFE-CGC qui a participé à cette rencontre le Premier ministre "va assumer les discussions avec Bruxelles, qui sont bloquées pour le moment, et il sera très attentif au comportement des actionnaires sur le volet social".




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