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CTC : Deux fonds pour préserver le foncier agricole


Rédigé par Nicole Mari le Lundi 7 Janvier 2013 à 23:17 | Modifié le Mercredi 9 Janvier 2013 - 02:04


La problématique de la mobilisation du foncier agricole est le frein le plus prégnant à l’installation de jeunes agriculteurs et au développement de ce secteur dans l’île. Pour tenter d’y remédier, les élus territoriaux ont validé, lors de la dernière session de l’Assemblée de Corse (CTC), la création de deux fonds : un fonds foncier agricole en partenariat avec la SAFER et un fonds de financement des Associations foncières de propriétaires (AFP). Ces deux outils, nécessaires mais insuffisants, préfigurent des dispositifs, notamment fiscaux, qui pourraient être mis en place par le PADDUC et une possible réforme constitutionnelle pour la préservation des terres agricoles. Explications, pour Corse Net Infos, de Jean-Louis Luciani, conseiller exécutif et président de l’ODARC (Office du Développement Agricole et Rural de Corse).


CTC : Deux fonds pour préserver le foncier agricole
- Quel est la teneur du partenariat entériné entre la CTC et la SAFER ?
- Nous avons d’abord entériné le prolongement pour une période de 3 ans de l’accompagnement financier que la CTC a mis en place depuis 2008 pour le fonctionnement de la SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sur ses missions de service public. Cette aide avait été actée, en 2008, avec l’Etat et la CTC, à hauteur de 210 000 € chacun, dans une convention triennale. Cet accompagnement a été prolongé en 2011. L’Etat a réduit sa participation à 150 000 €. La CTC l’a maintenu à 210 000 € pour la période 2012-2014. Nous verrons bien si l’Etat maintiendra ou pas sa participation.
 
- Vous avez créé un fonds foncier spécifique. Quel est son objectif ?
- Nous avons souhaité élargir le champ d’intervention de la SAFER. La SAFER ne préempte une vente sur un foncier à vocation agricole que si elle a un acheteur. Elle n’a pas les moyens financiers d’acheter du foncier agricole et de le stocker. Nous la dotons d’un fonds spécifique pour lui en donner les moyens, pour lui permettre de prospecter du foncier à vocation agricole, de l’acheter, de le stocker et de consentir un bail à des jeunes souhaitant s’installer. L’objectif est, qu’à moyen ou long terme, lorsque l’exploitation sera en place et que les jeunes en auront les moyens financiers, ils puissent en devenir propriétaire.
 
- Quelle est la dotation de ce fonds ?
- Il est doté de 800 000 € par an sur une période de 3 ans (2012-2014), donc un objectif à 2,4 millions €. Nous allons accompagner sa gestion, à hauteur de 60 000 € par an. Un Comité technique, composé de l’ODARC et de la SAFER, décidera et validera les opérations. Nous avons demandé à la SAFER d’isoler ce fonds et la gestion de ce fonds de toutes ses autres activités de manière à avoir une visibilité très claire de son fonctionnement. Nous ferons une évaluation annuelle pour vérifier si ce fonds aura l’effet escompté sur la mobilisation du foncier agricole, s’il permettra de mieux réguler le marché et de favoriser l’installation.
 
- Aujourd’hui, le foncier est-il le principal frein à l’installation agricole en Corse ?
-  Oui. La grande faiblesse de l’agriculture est que la grande majorité des agriculteurs, notamment des éleveurs, ne sont pas propriétaires de leur foncier. Ils n’ont donc rien à transmettre. Quand ils partent à la retraite, le bail, qui leur avait été consenti, tombe. Souvent, comme l’actualité le montre, les propriétaires ne souhaitent plus qu’un autre agriculteur revienne s’installer sur ce foncier qui, de ce fait, est aliéné. Ils préfèrent le garder en friche dans l’attente d’une possible constructibilité, qui est, malheureusement, le but de tout le monde.
 
- Privilégierez-vous l’achat de terres en montagne pour les éleveurs ?
- Non. Il n’y a pas de règle. Il va falloir aller à la recherche d’un foncier disponible que les propriétaires sont prêts à céder à la SAFER. L’agriculture de moyenne montagne a aussi vocation à se développer et à se structurer. Là, nous rencontrons un autre type de difficultés avec un foncier très morcelé et très indivis. Le défi est de donner une cohérence à ce foncier, de le regrouper et de mobiliser une multitude de propriétaires, parfois difficiles à identifier. C’est toute la problématique des associations foncières et de la création d’un autre fonds.
 
- En quoi consistent ces associations dont on parle beaucoup ?
- Les associations foncières et pastorales (AFP) sont le seul outil qui permet de dépasser la problématique du morcèlement et de l’indivision et de remembrer l’usage des sols sans toucher à la propriété. Des propriétaires privés ou publics, notamment les communes, se regroupent en AFP et acceptent d’imaginer ensemble ce que pourrait être l’aménagement d’une zone, d’un territoire ou d’un massif. L’AFP, qui est un établissement  public (EP), devient l’interlocuteur des éleveurs bénéficiant de baux. Elle aménage ce foncier, le nettoie, le clôture, le valorise et permet à des agriculteurs d’y réaliser des activités agricoles ou forestières. C’est, donc, un outil très puissant d’aménagement de la moyenne et haute montagne.
 
- La constitution de ces AFP ne rencontre-t-elle pas, elle aussi, plusieurs freins ?
- Oui. Le principal frein est la mobilisation de crédits bancaires. Une AFP doit réaliser des aménagements sur son foncier grâce à des subventions qui, comme il s’agit d’un EP, peuvent atteindre 80 %, voire 100 % dans certains cas. Alors que pour un exploitant individuel, ce taux est plafonné à 50% ou 60% si c’est un JA. L’AFP doit, néanmoins, faire l’avance de subventions puisque, selon une règle incontournable, imposée par la Commission européenne, l’ODARC ne peut payer une subvention que sur une facture acquittée. Pour produire cette facture acquittée, il faut avoir réaliser l’investissement et, donc, faire une avance de trésorerie. Or, il est très difficile, pour une AFP, d’obtenir un crédit bancaire.
 
- Est-ce le but de cet autre fonds ?
- Oui. Nous avons mis en place un fonds, géré par la CADEC (Caisse de développement de la Corse) et doté par la CTC, spécifique pour les avances sur subventions des AFP ou pour du moyen terme. Quand l’AFP obtient une subvention de 80%, elle peut, aussi, demander le financement des 20% restants par une avance remboursable. Ce fonds est un accélérateur très important pour beaucoup d’AFP.
 
- La CADEC fait-elle office de banque ?
- Tout à fait. Sitôt la subvention encaissée, l’AFP rembourse, à la CADEC, l’avance sur la subvention accordée. C’est une avance à taux 0%, la CTC prenant en charge les intérêts. Lorsque l’AFP mobilise une avance pour financer sa part d’autofinancement, ses revenus, issus notamment des baux consentis, lui permettront de rembourser la CADEC.
 
- Quelle est la dotation de cet autre fonds ?
- Ce fonds est doté de 800 000 € pour une seule année. A priori, il doit se reconstituer, se recréditer par lui-même, assez rapidement, grâce aux remboursements des avances sur subventions, effectués dans les 3 ou 5 mois. Nous verrons, ensuite, si cette somme est suffisante pour les quelques associations bloquées dans leur fonctionnement. Si elle ne l’est pas, tant mieux ! Cela signifiera que les AFP se développent, ce qui est impératif si on veut aménager le foncier en montagne et moyenne montagne !
 
- Ces AFP ne suscitent-elles pas des réticences de la part des propriétaires ?
- A priori, oui. On peut dire, au vu de ce qui s’est déjà passé, qu’à la première réunion d’information, les propriétaires sont tous contre. A la deuxième, le dialogue s’installe et la concertation fait qu’on arrive à expliquer l’intérêt de cet outil. Puis, au fil d’un long processus de dialogue, d’explication et de concertation, la grande majorité des propriétaires est d’accord et l’outil démarre. Ceux qui ne sont pas d’accord sont intégrés dans le périmètre de l’AFP, mais leur foncier reste en l’état et n’est pas utilisé.
 
- Pensez-vous que ces deux fonds puissent apporter une solution au problème du foncier agricole ?
- Ces deux fonds ne vont pas régler la problématique du foncier agricole, ce n’est pas possible ! Nous sommes très conscients que ces deux dispositifs, qui ont vocation à permettre une meilleure mobilisation du foncier agricole, à installer des jeunes et à tirer le développement agricole vers le haut, sont nécessaires mais insuffisants. Simplement, dans le cadre de notre champ d’intervention, il faut faire le maximum de ce que nous pouvons faire pour peser autant que possible sur cette question très compliquée du foncier agricole. Avant que d’autres outils, peut-être issus du PADDUC (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse) ou d’une modification constitutionnelle, apportent d’autres solutions.
 
- Que devrait faire le PADDUC ?
- Le PADDUC doit installer l’agriculture comme un des vecteurs principaux de développement pour l’avenir. L’ODARC a fait des propositions, reprises par Maria Guidicelli, de cartographie agricole. L’enjeu est de considérer et d’intégrer les espaces agricoles comme des espaces stratégiques au même titre que les espaces naturels sensibles et les espaces proches du rivage. Nous proposons que la cartographie fige les terres à vocation agricole et fige, également dans le temps, la vocation agricole de ce foncier. Il faut faire ce chemin-là, dans le cadre du PADDUC, si on veut préserver l’espace agricole.
 
- Cela sera-t-il suffisant ?
- Nous sommes conscients que cela, non plus, ne suffira pas, parce qu’il faudra, ensuite, inventer des outils et des mécanismes pour mobiliser ce foncier. L’outil, le plus efficace et le plus puissant, reste la fiscalité. Nous proposons une péréquation entre le foncier constructible, qui prend une valeur phénoménale, et le foncier agricole, qui n’en prend pas. Entre ces deux niveaux de valeur, il faut être capable de rééquilibrer les choses, de rétribuer le propriétaire du foncier agricole afin qu’il ne soit pas pénalisé par rapport à celui dont le terrain devient constructible. Si demain, le PADDUC va très loin en matière de préservation du foncier agricole et si la Constitution est revisitée, nous aurons des outils plus puissants.
 
Propos recueillis par Nicole MARI




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