Corse Net Infos - Pure player corsehttps://www.corsenetinfos.corsica/2024-03-29T08:09:32+01:00Webzine Maker42.6972839.450881https://www.corsenetinfos.corsica/favicon.icohttps://www.corsenetinfos.corsica/var/style/logo.jpg?v=1686730484Non-port du masque à Sari-Solenzara : la délibération du conseil municipal annulée2020-11-26T14:28:00+01:00https://www.corsenetinfos.corsica/Non-port-du-masque-a-Sari-Solenzara-la-deliberation-du-conseil-municipal-annulee_a53924.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/51824552-39689776.jpg2020-11-26T14:02:00+01:00Charles Monti
".Alors que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, venait d’imposer le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tous les espaces publics des villes et villages du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er novembre 2020, le conseil municipal de la commune de Sari Solenzara a décidé, le 30 octobre 2020, qu’il n’y avait pas lieu de rendre le port du masque obligatoire dans tous les espaces publics extérieurs sur le territoire de la commune.
Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, qui n’avait pas à apprécier le bien-fondé de l’arrêté préfectoral, a suspendu l’exécution de la délibération du conseil municipal au motif qu’une commune ne dispose d’aucune compétence légale en matière de police sanitaire, celle-ci relevant des seules autorités de l’Etat. Par ailleurs, si le maire peut, dans le cas où des circonstances locales le justifient, aggraver les mesures prises par l’Etat, il ne peut pas les alléger" rappelle dans un communiqué le tribunal administratif de Bastia. --- Lire l’ordonnance n° 2001207 du 25 novembre 2020 sur le site internet du tribunal administratif http://bastia.tribunal-administratif.fr/
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Homme arrêté avec un "katana" à Ajaccio : le tribunal administratif de Bastia annule son expulsion2020-11-03T20:21:00+01:00https://www.corsenetinfos.corsica/Homme-arrete-avec-un-katana-a-Ajaccio-le-tribunal-administratif-de-Bastia-annule-son-expulsion_a53445.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/51147751-39329304.jpg2020-11-03T20:06:00+01:00Livia Santana
Icham Hariss ne sera pas reconduit au Maroc. L'homme de 41 ans avait été interpellé ce samedi 31 octobre en possession d'un "katana de décoration" posé sur la plage arrière de son véhicule. Immédiatement, l'étranger disposant d'un titre de séjour de dix ans, avait été interpellé et placé en rétention à la Police aux frontières (PAF).
Un arrêté du préfet de Corse-du-Sud a entrainé le retrait de son titre de séjour pour menace à l'ordre public. Un autre arrêté demandait son expulsion et l'interdiction de revenir sur le territoire français pendant trois ans. De son côté, la procureur d'Ajaccio n'avait pas ouvert d'enquête.
Arrivé en 2018 sur le territoire français pour rejoindre sa femme, l'installateur sanitaire en CDI depuis août, n'était pas connu des services de police. Dans les procès verbaux dressés lors de sa garde à vue, celui-ci a indiqué avoir trouvé ce "sabre décoratif" à côté d'une poubelle, ce qu'à confirmé la directrice d'un hôtel situé près de la poubelle en question. L'homme de 41 ans a également affirmé que l'objet trouvé était en fait en plastique et qu'il comptait le mettre en décoration chez lui. Son avocat, Me Don-Georges Pintrel affirme qu'il "n'a pas pu voir l'objet du litige", les photos du katana, qui a été confisqué à son client dès son interpellation, n'ont pas été fournies.
Sur fond de menace terroriste
L'attentat de Nice, de Lyon, celui de Vienne la nuit dernière : cette audience intervenait dans un contexte de menace terroriste. Le renforcement de la vigilance sur le territoire national n'allai...
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Cirques hébergeant des animaux « sauvages » à Furiani : l'arrêté d'interdiction abrogé par le tribunal administratif2020-10-22T22:34:00+02:00https://www.corsenetinfos.corsica/Cirques-hebergeant-des-animaux-sauvages-a-Furiani-l-arrete-d-interdiction-abroge-par-le-tribunal-administratif_a53205.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/50826743-39145235.jpg2020-10-22T21:44:00+02:00C.-V. M
Par une délibération du 19 septembre 2016, le conseil municipal de la commune de Furiani avait décidé d’interdire sur son territoire tout cirque hébergeant des animaux sauvages. L’Association de défense des cirques de famille et son avocat avaient attaqué cette délibération fin 2018, et l’affaire est venue au rôle de l’audience du 1er octobre dernier du Tribunal administratif de Bastia.
Dans un jugement rendu ce 22 octobre 2020, le tribunal administratif juge qu’un conseil municipal n’est pas compétent pour prononcer une interdiction, en l’occurrence celle des cirques hébergeant des animaux « sauvages ».
Dès lors il est demandé "à la commune de Furiani de procéder à l’abrogation de la délibération du 19 septembre 2016, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement."
Le contenu du jugement ici Le conseil municipal de Furiani dispose d’un mois pour abroger sa délibération.
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Tribunal administratif de Bastia : une hausse de 43% des dossiers d'urbanisme2020-10-06T12:04:00+02:00https://www.corsenetinfos.corsica/Tribunal-administratif-de-Bastia-une-hausse-de-43-des-dossiers-d-urbanisme_a52827.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/50345663-38883983.jpg2020-10-05T19:45:00+02:00Livia Santana
Une fois par mois, le vice-président du conseil d'Etat Bruno Lasserre, se rend dans l'un des 50 tribunaux administratifs de France pour dresser un bilan de leurs actions. Ce lundi 5 octobre, c'est au tour de Thierry Vanhullebus, le nouveau président du TA de Bastia de l'accueillir dans sa juridiction. Dans la ville du Nord de la Corse, le constat est flagrant : en 2019, il comptabilise 1 706 affaires soit une hausse de 28% par rapport à l'année précédente (1384). Un afflux de recours important mais "pas parmi les tribunaux les plus chargés", nuance le vice-président du Conseil d'Etat.
Ces chiffres s'expliquent notamment par cette année particulière qui a mêlé les élections municipales et la Covid-19. De ce fait, en Corse, 69 dossiers concernaient des contentieux électoraux, dont 47 étaient à l'initiative des préfets des deux départements. Quatre affaires en référé ont concerné la crise sanitaire, avec notamment une demande de constitution de stock d'hydroxychloroquine par l'ARS ainsi que des requêtes concernant le port du masque à Bastia, Corte et l'Ile-Rousse.
L'urbanisme, un tiers des affaires du TA de Bastia
Pour rappel, le tribunal administratif encore très peu connu du grand public, a pour mission de juger les conflits opposant les citoyens, associations ou entreprises avec l'administration (Gouvernement, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics ou chargé d'une mission d'intérêt public).
Les préfets de Corse-du-Sud sont les plus gros "clients", du TA de Bastia...
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Traitement du Covid-19 - "Pas de carence caractérisée de l'ARS" pour le tribunal administratif de Bastia2020-04-04T10:48:00+02:00https://www.corsenetinfos.corsica/Traitement-du-Covid-19-Pas-de-carence-caracterisee-de-l-ARS-pour-le-tribunal-administratif-de-Bastia_a48884.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/44431916-36317158.jpg2020-04-04T10:34:00+02:00Charles Monti
Le communiqué du tribunal administratif A l’issue de l’audience qui s’est tenue le 3 avril 2020, le juge des référés a rejeté cette requête. Il a notamment constaté que les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia avaient chacun élaboré un protocole d’utilisation de l’hydroxychloroquine et de l’association entre lopinavir et ritonavir et qu’il existait en Corse un stock de médicaments disponibles suffisant pour la mise en œuvre des traitements et soins appropriés à l’état de santé des personnes infectées par le virus du covid-19, dans les conditions de prescription qui ont été fixées par décret.
Il a également relevé que l’interdiction d’exportation du Plaquenil® décidée par le Gouvernement était de nature à permettre la constitution d’un stock national dont la collectivité de Corse pourra bénéficier en tant que de besoin.
Dans ces conditions et compte tenu de l’incertitude sur l’efficacité thérapeutique et la sécurité du traitement de l’épidémie de covid-19 par l’hydroxychloroquine et l’azithromycine, notamment au regard de celles des autres molécules faisant l’objet de l’essai clinique européen « Discovery », le juge des référés a estimé que les mesure...
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Désignation au Conseil économique : l'arrêté du préfet de Corse annulé par le tribunal administratif2020-04-04T10:42:00+02:00https://www.corsenetinfos.corsica/Designation-au-Conseil-economique-l-arrete-du-prefet-de-Corse-annule-par-le-tribunal-administratif_a48874.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/44404350-36308482.jpg2020-04-03T17:32:00+02:00C.-V. M
Cette désignation était incomplète, en l’absence d’accord entre l’association départementale des communes forestières de Corse-du-Sud, l’association départementale des communes forestières de Haute-Corse, le centre régional de la propriété forestière et la compagnie régionale des guides et accompagnateurs en montagne en Corse, sur le nom de la personne à désigner pour occuper le siège du membre représentant les organismes de protection et de mise en valeur du milieu montagnard et forestier. Une conciliation entre ces organismes avait été tentée sans succès par le préfet. De plus, chacun des représentants proposés par ces quatre organismes avait obtenu un nombre égal de voix. Dans un tel cas, le code général des collectivités territoriales fait obligation au préfet de désigner lui-même le nom du représentant qui a été proposé par la ou les organisations les plus représentatives. Ainsi, en se bornant à constater la vacance du siège à pourvoir, sans désigner le représentant manquant, le préfet de Corse a commis une illégalité. Celle-ci est sanctionnée par l’annulation de son arrêté du 21 février 2018. Une telle annulation a en principe pour effet de faire disparaître l’acte illégal non seulement pour l’avenir mais également pour le passé. Toutefois, pour éviter les conséquences manifestement excessives pouvant résulter d’une solution aussi radicale, le tribunal a décidé que cette annulation prendra effet le 1er juillet 2020. L...
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Coronavirus : ils ont pris des dispositions pour éviter sa propagation2020-03-16T18:23:00+01:00https://www.corsenetinfos.corsica/Coronavirus-ils-ont-pris-des-dispositions-pour-eviter-sa-propagation_a48445.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/43700247-35985524.jpg2020-03-16T17:48:00+01:00C.-V. MCommunauté d'agglomération de Bastia
A ce jour, lundi 16 mars 2020, le service des transports urbains et les rotations de bus sont assurés dans les conditions suivantes.
Gratuité totale du service.
Interruption des transports scolaires et périscolaires.
Suspension de l’accueil du public dans les locaux de la Communauté d’Agglomération de Bastia et de la Société des Autobus Bastiais.
Maintien en service selon les horaires et fréquences habituels des lignes suivantes :
- Ligne 1 (Toga / Montesoro / Hôpital de Bastia) ;
- Ligne 4 (Mairie de Bastia / Miomo Beausoleil) ;
- Ligne 5 (Palais de Justice de Bastia / Furiani Les Collines) ;
- Ligne 2 (Mairie de Bastia / Annonciade / Palais de Justice) :
- Ligne 3 (Palais de Justice / Les Cimes)
- Sur toutes les autres lignes les rotations sont interrompues. Les mesures suivantes de protection sanitaire des passager et des conducteurs sont obligatoirement et strictement appliquées par la Société des Autobus Bastiais sur l’ensemble du réseau.
Utilisation exclusivement de véhicules de grande capacité (10 ou 12 mètres).
Affichage des « mesures barrières » permettant de se prémunir du COVID 19 à bord de tous les véhicules ainsi que sur tous les sites accueillant le public.
Désinfection au moins deux fois / jour au moyen d’un produi...
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Obligations de service public : le tribunal administratif de Bastia rejette le recours de la Corsica Ferries2019-11-21T16:07:00+01:00https://www.corsenetinfos.corsica/Obligations-de-service-public-le-tribunal-administratif-de-Bastia-rejette-le-recours-de-la-Corsica-Ferries_a45554.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/39827728-34116636.jpg2019-11-21T15:54:00+01:00C.-V. M
"Après avoir relevé qu’en cours de procédure, l’assemblée de Corse a modifié la délibération du 27 juillet 2018 par une nouvelle délibération du 25 avril 2019 supprimant certaines prescriptions imposées par la délibération initiale, le tribunal a constaté que la contestation de la société Corsica Ferries était devenue sans objet en tant qu’elle portait sur ces prescriptions initiales modifiées qui n’avaient reçu aucune exécution. Il a en conséquence prononcé un non- lieu partiel à statuer.
Parmi les prescriptions restant en litige, la société Corsica Ferries contestait celle qui chargeait l’office des transports de la Corse de réunir les programmes et horaires des traversées envisagées par les compagnies maritimes et de leur demander des adaptations à ces programmes (horaires) justifiées par la nécessité de fluidifier les rotations des navires de grande capacité.
Le tribunal a tout d’abord estimé que la mission ainsi confiée à cet office entrait bien dans le champ de sa compétence définie par les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales et relative aux obligations de service public imposées pour assurer le principe de continuité territoriale, et n’avait pour objet ou pour effet de lui confier une mission de police portuaire relevant de la seule compétence des autorités de police portuaire.
Faisan...
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Football : la requête en référé de l'US Corte examinée vendredi par le Tribunal Administratif de Bastia2019-07-18T10:09:00+02:00https://www.corsenetinfos.corsica/Football-la-requete-en-refere-de-l-US-Corte-examinee-vendredi-par-le-Tribunal-Administratif-de-Bastia_a42384.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/35701841-32199341.jpg2019-07-18T09:27:00+02:00Jean-Paul-Lottier
A quelques semaines seulement de la reprise des championnats nationaux, voilà que l'on reparle du titre de champion de Corse 20108/2019 remporté par le FC Balagne, après que la Fédération Française de Football a validé la rencontre Furiani-Agliani2 – FC Balagne en faveur du club balanin.
Rappelons qu'au cours de cette rencontre jouée au mois de mars dernier, qui s'était soldée par une défaite du FC Balagne, le club balanin avait formulé des réserves sur un joueur aligné alors qu'il était toujours sous le coup d'une suspension.
En première instance et en appel, la Ligue Corse de Football avait débouté le FC Balagne.
L'affaire était cette fois portée par le FC Balagne devant les plus hautes instances de la Fédération Française de Football, laquelle infirmait la décision de la Ligue Corse de Football et donnait match gagné à Calvi.
Le problème, c'est qu...
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Lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa : la requête des oléiculteurs corses rejetée2019-07-04T13:43:00+02:00https://www.corsenetinfos.corsica/Lutte-contre-la-bacterie-Xylella-fastidiosa-la-requête-des-oleiculteurs-corses-rejetee_a42051.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/35316580-32002244.jpg2019-07-04T13:30:00+02:00Charles Monti
La communication du TA Face à la prolifération depuis 2013 en Méditerranée de la bactérie, le préfet de Corse a interdit par un arrêté du 30 avril 2015 l’introduction de certains végétaux sensibles à cette bactérie sur l’Ile, mais a permis, par dérogation, aux professionnels d’introduire des végétaux destinés à la plantation ou à la vente sous certaines conditions.
Non satisfait de cette réglementation jugée trop laxiste, le syndicat interprofessionnel des oléiculteurs corses (SIDOC) a demandé au préfet de Corse d’interdire l’importation de tous végétaux en Corse et de créer des filières locales de production de plantes. Le préfet ayant par courrier du 3 mars 2017 refusé de faire droit à cette demande, le syndicat a demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision.
Par son jugement du 4 juillet 2019, le tribunal juge que les mesures de prévention et de surveillance prises afin d’éviter la prolifération de la bactérie respectent le principe de précaution énoncé par les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Il relève que si l’arrêté du 30 avril 2015 prévoit que par dérogation au principe général d’interdiction d’importation en Corse des végétaux réputés sensibles à la bactérie, une autorisation d’introduction peut être accordée aux seuls professionnels pour des végétaux destinés à la plantation ou à la vente, cette dérogation es...
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Padduc : Vers l'annulation totale des dispositions relatives aux espaces stratégiques agricoles…2019-04-27T14:02:00+02:00https://www.corsenetinfos.corsica/Padduc-Vers-l-annulation-totale-des-dispositions-relatives-aux-espaces-strategiques-agricoles_a40320.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/33102309-30650226.jpg2019-04-27T12:45:00+02:00Charles Monti
Gilles Simeoni, le président du Conseil exécutif de Corse en a fait l'annonce samedi matin lors de l'ouverture des travaux des Scontri di territorii qui ont débuté à Bastia.
"Le commissaire du Gouvernement, qui livre un avis souvent suivi par la cour, a communiqué le sens de ses conclusions. Elles iraient dans le sens de l'annulation totale des dispositions totales relatives aux espaces stratégiques agricoles" a expliqué Gilles Simeoni qui a rappelé qu'il serait à l'audience. Qu'adviendra t-il à Lyon ? "Il faut attendre. Mais il s'agit là d'un élément d'inquiétude pour la CdcC qui sera présente" à la lecture de l'arrêt de la Cour. "Ce que l'on sait c'est que le commissaire du Gouvernement dont l'avis n'est pas systématiquement mais très souvent suivi par les juges du fond, conclut au caractère indissociable de l'annulation de la cartographie et de celle qui devrait suivre des dispositions réglementaires relative aux ESA ce qui pourrait vouloir dire que toute la partie du Padduc consacrée aux espaces stratégiques agricoles serait annulée. Dans une telle hypothèse nous serions, bien sûr, dans une situation que nous considérons extrêmement grave, mais pour l'instant rien n'est acquis de ce côté là."
Les explications en vidéo du président du Conseil exécutif lors des Scontri di territorii
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La requête de La Méridionale devant le juge des référes2019-03-13T21:52:00+01:00https://www.corsenetinfos.corsica/La-requete-de-La-Meridionale-devant-le-juge-des-referes_a39079.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/31579538-29735073.jpg2019-03-13T13:55:00+01:00Charles Monti
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Le tribunal administratif de Bastia pourra être saisi sur Internet dès samedi2018-11-29T16:44:00+01:00https://www.corsenetinfos.corsica/Le-tribunal-administratif-de-Bastia-pourra-etre-saisi-sur-Internet-des-samedi_a36854.htmlhttps://www.corsenetinfos.corsica/photo/art/imagette/28328470-28010544.jpg2018-11-29T15:08:00+01:00
Vous voulez contester un permis de construire ? Une décision de la mairie ? du fisc ? de la préfecture ? A partir de samedi 1er décembre vous pourrez déposer vos requêtes au tribunal administratif de Bastia sur Internet.
Jusqu'à présent, seules les administrations, personnes morales de droit public ou de droit privé chargé d'un service public et les avocats, pouvaient saisir la juridiction administrative et échanger avec elle de façon dématérialisée avec l'application Télérecours.
A compter du 1er décembre 2018, tous les particuliers auront la possibilité de déposer leurs requêtes et de suivre leur dossier au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur internet.
Cette réforme, qui vise à rendre plus accessible la juridiction administrative, applicable jusqu'à présent dans quelques juridictions pilotes, est généralisée à l'ensemble de...
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