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"Gil Mury avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui l’avait condamné à 20 000 euros d’amende pour avoir construit une bâtisse sans autorisation et avait ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, en réparation du préjudice subi par U Levante, partie civile, du fait de l’atteinte causée par le prévenu aux intérêts collectifs qu’elle défend.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Bastia.
Elle reconnaît d’abord que les infractions poursuivies sont constituées, le prévenu ayant réalisé « une construction entièrement nouvelle, prohibée par le plan d’occupation des sols, dans un site remarquable ».
Surtout, elle approuve la Cour d’appel d’avoir ordonné la démolition de la bâtisse et la remise en état des lieux, et confirme ainsi, de façon très nette, qu’en présence d’une infraction aux règles d’urbanisme les associations agréées de défense de l’environnement peuvent valablement demander, en tant que partie civile, la remise en état des lieux en réparation de l’atteinte portée aux intérêts qu’elles défendent.
Pour la Cour, la remise en état des lieux constitue, en l’espèce, une mesure adaptée à la réparation du dommage environnemental né des infractions et à la gravité de l’atteinte portée à un site remarquable par une construction illicite.
Alors qu’on assiste, en Corse, à une augmentation préoccupante du nombre des constructions sans permis, cette décision est importante, la démolition sous astreinte étant une mesure dissuasive et qui permet de réparer efficacement les atteintes portées aux sites naturels."
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Bastia.
Elle reconnaît d’abord que les infractions poursuivies sont constituées, le prévenu ayant réalisé « une construction entièrement nouvelle, prohibée par le plan d’occupation des sols, dans un site remarquable ».
Surtout, elle approuve la Cour d’appel d’avoir ordonné la démolition de la bâtisse et la remise en état des lieux, et confirme ainsi, de façon très nette, qu’en présence d’une infraction aux règles d’urbanisme les associations agréées de défense de l’environnement peuvent valablement demander, en tant que partie civile, la remise en état des lieux en réparation de l’atteinte portée aux intérêts qu’elles défendent.
Pour la Cour, la remise en état des lieux constitue, en l’espèce, une mesure adaptée à la réparation du dommage environnemental né des infractions et à la gravité de l’atteinte portée à un site remarquable par une construction illicite.
Alors qu’on assiste, en Corse, à une augmentation préoccupante du nombre des constructions sans permis, cette décision est importante, la démolition sous astreinte étant une mesure dissuasive et qui permet de réparer efficacement les atteintes portées aux sites naturels."
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