Le communiqué
Pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2013, la Collectivité territoriale de Corse a conclu avec la SNCM et la compagnie Méridionale une convention de délégation de service public en vue d’assurer la continuité territoriale maritime entre la Corse et le Continent français.
La compensation financière versée à ces deux compagnies – essentiellement la SNCM – au titre de ce contrat a été majorée d’environ 23 M€ par an au titre du financement d’un service dit « complémentaire », en fait une subvention versée pour l’acheminement des passagers en saison estivale.
Ce système de financement du service dit « complémentaire » s’inscrivait donc dans une négociation d’ensemble intervenue entre les dirigeants de la Collectivité territoriale de l’époque, l’Etat (qui était également actionnaire majoritaire de la SNCM), les compagnies SNCM et la Méridionale (bénéficiaires du système illégal du service complémentaire), mais aussi la Corsica Ferries (principale bénéficiaire en contrepartie d’un système tout aussi contestable dit de « l’aide sociale au passager » à concurrence de 15 M€ par an environ).
La Corsica Ferries, bien qu’ayant bénéficié pendant ces six années du système de l’aide sociale, a introduit une action contestant la légalité du service complémentaire et tendant à l’indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de celui-ci.
Au moment de son accès aux responsabilités en décembre 2015, le nouveau Conseil exécutif de Corse et la nouvelle majorité territoriale ont hérité de ce contentieux, trouvant son origine dans des décisions datant de la mandature 2004-2010, et largement cristallisé devant les tribunaux durant la mandature 2010-2015.
Malgré les nouveaux arguments développés en cause d’appel, la Cour administrative d’appel a condamné, par arrêt en date du 22 février 2021, la Collectivité de Corse à payer à la Corsica Ferries la somme de 86,3 M€ (hors intérêts), en réparation du préjudice prétendument subi.
Ces 86,3 M€ sont censés représenter ce qu’aurait gagné la Corsica Ferries si le service complémentaire n’avait pas été mis en place, sachant que selon l’expertise.
retenue par les juges d’appel pour fonder leur décision, l’absence de service complémentaire aurait pu générer un surcroît de chiffre d’affaires de 100 M€.
Ce raisonnement a notamment conduit le rapporteur public devant le Conseil d’Etat à affirmer, lors de l’audience du 14 octobre 2020, « comprendre les doutes de la Cour vis-à-à-vis de la dernière expertise en date, qui retient des hypothèses dans lesquelles la société Corsica Ferries, en augmentant de 100 M€ son chiffre d’affaires, en retirerait un bénéfice de 90 M€, ce qui lui assurerait un taux de marge opérationnelle que nous avons du mal à trouver réaliste pour une activité de transports de voyageurs…».
L’indemnisation finalement accordée par la Cour de Marseille à la Corsica Ferries est de 86,3 M€ (hors intérêts).
Il équivaut à un bénéfice de 14,6 M€ par an.
Il apparaît surévalué dans des proportions inouïes, a fortiori lorsque l’on sait que, pour la période considérée (2007-2013), la Corsica Ferries a déclaré un bénéfice total de 2 M€ par an, sur la totalité de son activité…
La Collectivité de Corse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, soulevant de nombreux arguments juridiques, parmi lesquels le caractère formidablement disproportionné de la somme allouée à la Corsica Ferries.
Contre toute attente, eu égard d’une part à l’importance des questions juridiques soulevées et d’autre part à celle des enjeux en termes d’argent public, le Conseil d’Etat, par arrêt en date de ce jour, a refusé l’examen au fond que le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Cet arrêt devient donc définitif en droit interne.
Le Conseil exécutif de Corse prend acte de cette décision, tout en la considérant comme extrêmement étonnante et pénalisante pour la Collectivité de Corse, et au-delà, pour l’ensemble des Corses.
Au plan juridique, le Conseil d’Etat, par sa décision d’aujourd’hui, a refusé tout débat au fond sur les nombreux arguments de droit avancés par la Collectivité de Corse pour contester sa condamnation.
Ce refus d’examen au fond est susceptible de fonder une action en justice devant la Commission européenne et la Collectivité de Corse a d’ores et déjà demandé à ses avocats d’examiner l’opportunité d’une telle procédure.
Au plan budgétaire, cette condamnation a des conséquences particulièrement lourdes pour la Collectivité de Corse, et donc pour tous les Corses, et le paiement de 86,3 M€ (hors intérêts) impacterait de façon majeure le budget et l’action de la Collectivité de Corse, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
Enfin, au plan politique, il est demandé, à travers cette décision, à la Corse de 2021 de payer les errements du passé, évalués au surplus à un coût exorbitant.
Le Conseil exécutif de Corse informera demain l’Assemblée de Corse, réunie en session ordinaire, de cet arrêt et envisagera avec elle, en cette occasion, les suites que la Collectivité de Corse, institution garante des intérêts matériels et moraux du peuple corse, entend donner à ce dossier.
Pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2013, la Collectivité territoriale de Corse a conclu avec la SNCM et la compagnie Méridionale une convention de délégation de service public en vue d’assurer la continuité territoriale maritime entre la Corse et le Continent français.
La compensation financière versée à ces deux compagnies – essentiellement la SNCM – au titre de ce contrat a été majorée d’environ 23 M€ par an au titre du financement d’un service dit « complémentaire », en fait une subvention versée pour l’acheminement des passagers en saison estivale.
Ce système de financement du service dit « complémentaire » s’inscrivait donc dans une négociation d’ensemble intervenue entre les dirigeants de la Collectivité territoriale de l’époque, l’Etat (qui était également actionnaire majoritaire de la SNCM), les compagnies SNCM et la Méridionale (bénéficiaires du système illégal du service complémentaire), mais aussi la Corsica Ferries (principale bénéficiaire en contrepartie d’un système tout aussi contestable dit de « l’aide sociale au passager » à concurrence de 15 M€ par an environ).
La Corsica Ferries, bien qu’ayant bénéficié pendant ces six années du système de l’aide sociale, a introduit une action contestant la légalité du service complémentaire et tendant à l’indemnisation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de celui-ci.
Au moment de son accès aux responsabilités en décembre 2015, le nouveau Conseil exécutif de Corse et la nouvelle majorité territoriale ont hérité de ce contentieux, trouvant son origine dans des décisions datant de la mandature 2004-2010, et largement cristallisé devant les tribunaux durant la mandature 2010-2015.
Malgré les nouveaux arguments développés en cause d’appel, la Cour administrative d’appel a condamné, par arrêt en date du 22 février 2021, la Collectivité de Corse à payer à la Corsica Ferries la somme de 86,3 M€ (hors intérêts), en réparation du préjudice prétendument subi.
Ces 86,3 M€ sont censés représenter ce qu’aurait gagné la Corsica Ferries si le service complémentaire n’avait pas été mis en place, sachant que selon l’expertise.
retenue par les juges d’appel pour fonder leur décision, l’absence de service complémentaire aurait pu générer un surcroît de chiffre d’affaires de 100 M€.
Ce raisonnement a notamment conduit le rapporteur public devant le Conseil d’Etat à affirmer, lors de l’audience du 14 octobre 2020, « comprendre les doutes de la Cour vis-à-à-vis de la dernière expertise en date, qui retient des hypothèses dans lesquelles la société Corsica Ferries, en augmentant de 100 M€ son chiffre d’affaires, en retirerait un bénéfice de 90 M€, ce qui lui assurerait un taux de marge opérationnelle que nous avons du mal à trouver réaliste pour une activité de transports de voyageurs…».
L’indemnisation finalement accordée par la Cour de Marseille à la Corsica Ferries est de 86,3 M€ (hors intérêts).
Il équivaut à un bénéfice de 14,6 M€ par an.
Il apparaît surévalué dans des proportions inouïes, a fortiori lorsque l’on sait que, pour la période considérée (2007-2013), la Corsica Ferries a déclaré un bénéfice total de 2 M€ par an, sur la totalité de son activité…
La Collectivité de Corse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, soulevant de nombreux arguments juridiques, parmi lesquels le caractère formidablement disproportionné de la somme allouée à la Corsica Ferries.
Contre toute attente, eu égard d’une part à l’importance des questions juridiques soulevées et d’autre part à celle des enjeux en termes d’argent public, le Conseil d’Etat, par arrêt en date de ce jour, a refusé l’examen au fond que le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Cet arrêt devient donc définitif en droit interne.
Le Conseil exécutif de Corse prend acte de cette décision, tout en la considérant comme extrêmement étonnante et pénalisante pour la Collectivité de Corse, et au-delà, pour l’ensemble des Corses.
Au plan juridique, le Conseil d’Etat, par sa décision d’aujourd’hui, a refusé tout débat au fond sur les nombreux arguments de droit avancés par la Collectivité de Corse pour contester sa condamnation.
Ce refus d’examen au fond est susceptible de fonder une action en justice devant la Commission européenne et la Collectivité de Corse a d’ores et déjà demandé à ses avocats d’examiner l’opportunité d’une telle procédure.
Au plan budgétaire, cette condamnation a des conséquences particulièrement lourdes pour la Collectivité de Corse, et donc pour tous les Corses, et le paiement de 86,3 M€ (hors intérêts) impacterait de façon majeure le budget et l’action de la Collectivité de Corse, aussi bien en fonctionnement qu’en investissement.
Enfin, au plan politique, il est demandé, à travers cette décision, à la Corse de 2021 de payer les errements du passé, évalués au surplus à un coût exorbitant.
Le Conseil exécutif de Corse informera demain l’Assemblée de Corse, réunie en session ordinaire, de cet arrêt et envisagera avec elle, en cette occasion, les suites que la Collectivité de Corse, institution garante des intérêts matériels et moraux du peuple corse, entend donner à ce dossier.
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