Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
15/01/2013
A la suite des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutives aux intempéries de mai et d'octobre 2012, la commission interministérielle, réunie le 10 janvier dernier, a émis un avis favorable pour les communes de Sotta (phénomène d'inondation et coulée de boue du 23 octobre 2012) et Coti-Chiavari (phénomène d'inondation et coulée de boue des 21 et 22 mai 2012)
L'arrêté du 10 janvier 2013, portant pour ces communes reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, a été publié au Journal Officiel du 13 janvier 2013.
Il est rappelé aux personnes sinistrées qu'elles doivent prendre l'attache de leur compagnie d'assurance pour les affaires les concernant et relevant de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
- au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel pour les dommages directs -
au plus tard dans les trente jours pour les pertes d'exploitation.
