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Yvan Colonna : Requête déclarée recevable à Strasbourg


Rédigé par le Jeudi 22 Janvier 2015 à 18:13 | Modifié le Vendredi 23 Janvier 2015 - 01:03


La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré recevable la requête introduite par Yvan Colonna devant la Cour européenne des droits de l'homme après sa condamnation à la prison à perpétuité pour l'assassinat en 1998 du préfet de Corse Claude Erignac, a annoncé ce jeudi son avocat Me Patrice Spinosi.


Yvan Colonna : Requête déclarée recevable à Strasbourg

Cette première décision de la juridiction du Conseil de  l'Europe indique que l'affaire pose, à ses yeux, des problèmes de droit méritant d'être examinés sur le fond.
Un arrêt ne devrait pas être rendu avant 2017, a estimé son avocat.       
Yvan Colonna définitivement condamné en Juillet 2012 après un rejet de son pourvoi en cassation, qui s'est toujours dit innocent, invoque devant la Cour européenne des droits de l'homme, "différents manquement aux   exigences du procès équitable qui ont émaillé les débats devant la cour d'assises d'appel" - qui l'a condamné le 20 juin 2011 - a précisé Me Spinosi.       
Yvan Colonna avance aussi l'atteinte à la présomption d'innocence "du fait des déclarations à son égard de responsables publics". 
Les arguments présentés par sa défense devant la CEDH avaient déjà été soulevés mais en vain devant la cour de cassation.
 

Il s'agit notamment des gardes à vue, durant lesquelles les autres hommes poursuivis pour l'assassinat du préfet Erignac, tué par balles le 6 février 1998 à Ajaccio, et leurs épouses avaient mis en cause Yvan Colonna et qui s'étaient déroulées sans avocat. Me Spinosi conteste aussi la décision de la cour d'assises spéciale de verser aux débats une lettre de menaces qu'aurait envoyée Yvan Colonna à un membre du commando condamné avant lui, afin qu'il le disculpe.

 

Selon Me Spinosi, «il appartient désormais au gouvernement français de répondre d'ici juillet à notre argumentation par la voix du ministère des Affaires étrangères». Il a ajouté qu'une décision sur le fond pourrait être rendue en 2017. «Si comme nous l'espérons la Cour européenne condamnait la France, la porte serait ouverte pour qu'Yvan Colonna puisse saisir la cour de révision et de réexamen de la cour de cassation», a expliqué Me Spinosi.




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