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Union européenne : Le rapport de Nanette Maupertuis sur la défense des entreprises insulaires adopté à Bruxelles


Rédigé par Nicole Mari le Samedi 13 Mai 2017 à 23:46 | Modifié le Dimanche 14 Mai 2017 - 00:04


Lors de la session plénière du Comité européen des régions qui s'est tenue les 11 et 12 mai à Bruxelles, le rapport, présenté par Marie Antoinette Maupertuis sur la promotion de l'entrepreneuriat dans les îles, a été adopté à la quasi-unanimité. C’est une victoire incontestable pour la conseillère exécutive en charge des affaires européennes et présidente de l'Agence du tourisme de la Corse (ATC), qui a réussi, en à peine huit mois d’activités au sein de ce Comité, à imposer sa marque ! Dans un contexte de négociations de la future programmation européenne et de diminution des dotations, l’élue balanine a dû se livrer à une grande opération de lobbying, avec le soutien ferme et actif de la Sardaigne et des Baléares, pour convaincre les Européens d’aider l'économie des îles par des mesures spécifiques et des critères plus pertinents d'éligibilité aux fonds structurels. Elle a, également, fait voter une demande d’intégration d'une clause d’insularité dans la politique de cohésion post- 2020. Elle explique, à Corse Net Infos, les coulisses de ce vote et l’importance des mesures proposées. En prime, en vidéo, des extraits choisis de son intervention à Bruxelles.


Marie Antoinette Maupertuis, conseillère exécutive en charge des affaires européennes, présidente de l'Agence du tourisme de la Corse (ATC) et membre du Comité européen des régions.
Marie Antoinette Maupertuis, conseillère exécutive en charge des affaires européennes, présidente de l'Agence du tourisme de la Corse (ATC) et membre du Comité européen des régions.
- L'adoption de ce rapport ne fut pas aisée. Pour vous, est-ce une victoire ?
- Oui ! C'est une victoire ! D'abord, parce qu'il y a eu un gros travail effectué en amont, plusieurs déplacements, des dizaines de rendez-vous, la prise en compte de la réalité de plusieurs îles de l'Europe... Je suis allée jusqu'au Shetland et quatre fois à Malte, j'ai travaillé de manière très rapprochée avec la présidence maltaise. Le vote à l'unanimité de la COTER (Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget) à Varsovie a permis de franchir un pas. Mais, à la suite de vote, sont apparus des amendements du groupe des Libéraux qui m'ont un peu inquiétée.
 
- Pourquoi ?
- Le groupe des Libéraux, conformément à sa ligne politique, ne souhaite pas que l’Union européenne (UE) octroie des aides aux îles, des exemptions au régime des aides d'Etat ou des dispositifs spécifiques. Pour eux, le marché européen est unique et la règle est la même pour tout le monde. J'ai réussi à contrebalancer certains de leurs amendements qui, au final, ont été rejetés. Cela veut dire que le Comité des régions m'a suivi ! Le rapport a été adopté quasiment à l'unanimité avec juste deux votes contre.
 
- Vous avez dû vous livrer à un lobbying intensif jusqu'au dernier instant. Pourquoi y avait-il autant de réticences ?
- Le lobbying a commencé dés que j'ai été en charge du dossier au mois de décembre. J'ai du m'y mettre entre Noël et le Nouvel An. Ce que je ne savais pas en tant que scientifique et que j'ai appris en tant que politique, c'est que le lobbying est absolument indispensable. Il faut expliquer, convaincre... C'est un billard à plusieurs bandes. Il a, d'abord, fallu que j'arrive à convaincre les îles de manière transversale. Ce n'était pas trop difficile, mais, en même temps, il n'y a pas deux îles semblables. Il fallait faire attention à ne pas froisser la susceptibilité des uns et des autres. Les Grecs, par exemple, qui ont tellement d'îles, considèrent qu'ils ont le monopole sur la question. Idem pour les Croates....
 
- Est-ce une manière de dire qu'on n'attendait pas la Corse sur ce terrain-là ?
- Eh oui ! On n'attendait pas la Corse du tout, comme on n'attendait pas Gilles Simeoni. Président de la Commission des îles à la CRPM (Conférence des régions périphériques maritimes) à Malte ! Même si la Corse est, en termes de superficie, la troisième île de Méditerranée, il y a tellement d'îles en Grèce ou en Croatie.... J'ai réussi à convaincre le président de l'intergroupe des îles au Parlement européen, un député d'origine croate, Tonino Picula, et d'autres parlementaires notamment maltais. Les insulaires se sont rangés derrière moi et m'ont fourni des contributions écrites avant même la fin de l'année 2016. Tout le mois de janvier, j'ai tenu compte de leurs avis et j'ai débuté les rendez-vous avec la Commission européenne.
 
- Comment cela s'est passé ?
- La Commission a, d’abord, brandi une contre-expertise affirmant que « dans les îles, il n'y a rien à faire ». Une façon de dire : « Circulez, il n'y à rien à voir ! ». Il m’a fallu contrer ce discours pour que le mien ne tombe pas à l'eau lorsque je le présenterai en séance plénière ou en Commission. J'ai beaucoup discuté et rencontré des fonctionnaires de la DG Regio (Direction générale de la politique régionale et urbaine) qui n'étaient pas prêts, étant donnée la situation financière de l'Europe, suite au Brexit, à accorder un budget spécifique pour les îles. Il ne fallait pas y compter ! Ils n'étaient pas prêts non plus à accepter une politique spécifique à l'égard des îles. Ils se sont avérés ouverts à des adaptations et à une prise en compte bienveillante des dossiers insulaires, à travers une analyse multidimensionnelle. Les dossiers insulaires sont, toujours, un peu compliqués parce que rentrent souvent en jeu des questions transfrontalières, de ressources humaines, d'accès aux financements, d'impact environnemental... Nous nous sommes, donc, lancés dans un gros travail technique.
 
- Puis il y a eu Varsovie où vous avez gagné une bataille. Cela vous a-t-il rassuré ?
- Oui ! Le vote à l'unanimité au COTER m'a rasséréné dans mes convictions et mes propositions. Si la gauche était favorable au rapport, les amendements du groupe ADLE (Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe) m’ont fait comprendre qu'il fallait travailler les partis politiques. C'est ce que nous avons fait avec le soutien des assistants de mon groupe et, surtout, l'aide du président de Sardaigne, Francesco Pigliaru, et de la présidente des Baléares, Francina Armengol. Mais aussi de la délégation française. Nous nous réunissons, toutes les veilles de session, avec les 24 représentants des collectivités locales françaises. Jacques Blanc, représentant du PPE (Parti populaire européen), nous a soutenus. J'étais un peu inquiète, mais les amendements ont été rejetés. Finalement, le vote est allé dans le bon sens !

- Rappelez-nous que propose ce rapport. Quels sont ses points forts ?
- Il va très loin, tant sur des mesures générales en faveur de l'entrepreneuriat et des entreprises localisées dans les îles, que de mesures très concrètes. Ces mesures bénéficieront à l'ensemble de l'économie et de la communauté insulaires. Elles concernent, par exemple, une meilleure accessibilité au continent, la prise en compte des surcoûts de transports, la nécessité d'exemption de notification des aides d'Etat auprès de la Commission européenne, un programme d'innovation spécifique pour les îles - c'est important !-, un guichet unique auprès de Bruxelles pour faciliter le travail de manière multidimensionnelle... Egalement, des mesures spécifiques très concrètes : par exemple, le relèvement du plafond des De minimis, c'est-à-dire du plafond d'aides accordées à une entreprise sur trois ans. Il est plafonné à 200 000 €, mais nous considérons que, dans les îles, compte tenu des surcoûts de transport, de logistique et des difficultés à trouver un prestataire quand on lance un appel d'offres, il fallait relever ce plafond et diminuer la durée de trois ans.
 
- N'est-il pas aussi question d'une clause d'insularité ?
- Oui ! Nous avons fait valider la prise en compte d'une clause d'insularité pour les entreprises qui candidateraient sur les programmes européens. Leur dossier, à condition qu'il soit bon, aura, dans ce cas, toute l'attention de la Commission européenne.
 
- Votre demande d'élargissement des exemptions a soulevé des vagues. Quel était le problème ?
- La demande a été acceptée, même si certains élus étaient frileux. La CRPM travaille, aussi, sur cette question. Des exemptions pourront être demandées pour les îles européennes au même titre que pour les régions ultrapériphériques. Mais seulement si le cas l'exige. Pour une île riche, performante, innovante, ayant peu de besoin d’aide et un PIB (Produit intérieur brut) supérieur à la moyenne européenne de 100%, l’exemption ne s'appliquera pas. Par contre, si des îles, comme la Corse qui a un PIB de 84%, ou la Sardaigne et son PIB de 75%, font la démonstration qu'elles ont besoin d'aides d'Etat pour la question des transports, des ports, des aéroports ou la mise en place d'autres infrastructures, l’exemption s'appliquera. Pour le haut débit également qui est absolument fondamentales dans les îles, elles pourront bénéficier d'exemptions.
 
- Que va devenir ce rapport ?
- C'est toute la difficulté ! Ces rapports sont des avis. Le mien bénéficie du soutien du Conseil économique et social européen et du Parlement européen, un soutien illustré par la présence de Mr Picula qui est intervenu en séance plénière. Il va être transmis à la Commission. L’UE, à l'heure actuelle, est en plein débat sur la politique de cohésion. Elle est train de définir le contour des futures aides et, avant cela, le contour des régions qui pourront être aidées. Je demande dans le rapport que les îles apparaissent comme une catégorie à part dans la prochaine proposition qui sera faite par la Commission et le Conseil européen sur les catégories de régions européennes. Le but est de créer une catégorie, pas région côtière, mais région insulaire. Cette demande a été votée à l'unanimité. J'ai, également, demandé que mon rapport soit intégré à celui réalisé par la Commission sur l'avancée de la cohésion territoriale et la définition de la prochaine politique de cohésion. 
 
- Avez-vous bon espoir ?
- Oui ! Nous resterons très vigilants. Les insulaires, quelques soient les partis politiques, étaient très contents. Mais pas seulement eux ! Également des continentaux grecs ou italiens qui nous ont aidés. Nous avons, aussi, bon espoir parce qu'il ne faut pas oublier que la Grande-Bretagne est une île et qu'elle est en train de sortir de l'UE. La Commission a bien compris qu'il faut rapprocher le citoyen de l'Europe et promouvoir une équité territoriale. Ce terme « l'équité territoriale » est important, il était un peu tabou, mais il a été prononcé et voté aujourd'hui grâce à ce rapport qui prône l’équité entre les citoyens européens et entre les entreprises.
 
- Restez-vous sur le pied de guerre ?
- On ne lâche rien ! Le Conseil exécutif de Corse est animé d’une très forte volonté politique sur cette question de l'insularité. Il travaille à faire valoir que les îles ne sont pas seulement des territoires avec des handicaps structurels, mais sont en capacité d'avancer et d'avoir une trajectoire de croissance durable. C'est ce message que nous portons depuis 18 mois à travers notamment le protocole d'accords signé avec la Sardaigne et les Baléares. C'est, aussi, le message que j'ai porté auprès de l'institution européenne que constitue le Comité des régions. Ce n'est pas parce que l'on est petit qu'on ne peut pas y arriver ! J'ai réussi à obtenir un rapport au bout de huit mois seulement d'activités à Bruxelles, c'est exceptionnel ! Un rapport, en plus, voté presqu'à l'unanimité. Alors oui, c'est possible ! Yes, we can !
 
- Juste un mot sur le budget de l'Union européenne qui a été abordé en fin de session. Son amputation de 10 milliards € vous inquiète-t-elle ?
- Je retiens deux choses. D'abord, la confirmation de cette réduction de 10 milliards € pour cause de Brexit. L'impact se répercutera sur toutes les politiques, en ligne de mire la politique de cohésion et la politique agricole commune, la première sera plus affectée que la seconde. En même temps, les territoires, qui font la démonstration de leur capacité à avoir une stratégie de croissance et de développement en utilisant tous les ressorts possibles et inimaginables, sont regardés d'un œil bienveillant par la Commission européenne. Il faut mobiliser tous les ressorts, pas seulement les fonds structurels, mais aussi les aides d'Etat et les fonds d'investissements stratégiques. Il faut vraiment être proactifs. Il ne faut pas, comme on l’a fait pendant des années, dire : « Nous sommes pauvres et périphériques, Bruxelles nous aidera ! ».

- Ce n’est pas le cas ?
- Non ! Bruxelles ne nous aidera pas parce que Bruxelles n'a plus d'argent ! Le message, transmis par la Commission, est qu'il faut véritablement s'emparer de la politique de cohésion, être très offensifs et proposer une stratégie claire et limpide. C'est ce que nous avons présenté la semaine dernière à Ajaccio au vice-président de la Banque européenne d'investissements (BEI) et au représentant du Commissariat général à l'investissement. Ils ont été convaincus du bien fondé de notre stratégie politique et de nos objectifs. Là où il y une volonté politique, il y a un chemin !
 
Propos recueillis par Nicole MARI.
 

Union européenne : Le rapport de Nanette Maupertuis sur la défense des entreprises insulaires adopté à Bruxelles
L’Europe compte 362 îles
Il existe 362 îles de plus de 50 habitants au sein de l’UE, représentant un total de 17,7 millions de personnes, dont 3,7 millions dans les régions ultrapériphériques. Le PIB par habitant atteint environ 79,2 % de la moyenne communautaire, aussi de nombreuses îles relèvent-elles de la catégorie des régions moins développées. Les régions insulaires ont des caractéristiques géographiques, économiques, démographiques et sociales spécifiques qui induisent des défis uniques dans le cadre de l’application des politiques européennes  : petite taille (superficie, population, économie), marché local restreint, difficultés à pouvoir réaliser des économies d’échelle, coûts de transport élevés, relations interindustrielles peu développées, déficit de savoir-faire entrepreneurial, d’infrastructures et d’offre de services pour les entreprises, comparativement à celles des régions continentales. L’article 174 du Traité sur l'UE leur octroie une attention particulière et veille à la réduction des disparités entre les niveaux de développement des diverses régions au sein des États membres et entre eux.
 
Les Fonds structurels en Corse
Sur la période 2014-2020, 275 millions € seront injectés en Corse pour soutenir des projets. La politique de cohésion a déjà financé des ponts, un Centre d'enseignement et de recherche, le Centre des apprentis d’Ajaccio, des laboratoires d'université, grâce aux fonds FEDER, et des projets concernant la valorisation des déchets. L'agriculture corse bénéficie, par ailleurs, de 145 millions € du FEADER pour financer les aides aux surfaces, des équipements, des modernisations, des ouvrages hydrauliques, et pour favoriser la transition écologique et énergétique.
 
 




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