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Une convention pour lutter contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale dans le BTP


Rédigé par le Mercredi 24 Septembre 2014 à 23:58 | Modifié le Jeudi 25 Septembre 2014 - 00:16


Une convention de partenariat pour la lutte contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale dans le BTP a été signée mardi entre l'Etat, l'Urssaf, les CAPEB 2A et 2B, la fédération du BTP de la Corse-du-Sud et la Caisse Congés Intempéries BTP de la Côte d'Azur-Corse. Cette convention s’inscrit dans les axes du plan national de lutte contre le travail illégal et constituera un cadre de collaboration dans les domaines de la prévention du travail illégal et renforcera la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des Prestations de services internationales (PSI) en améliorant l’information, les échanges et la coordination entre les parties signataires.


Une convention pour lutter contre le travail dissimulé et la concurrence déloyale dans le BTP
Jusqu’en avril 2008, le dispositif anti-fraude départemental s’organisait dans le cadre du COLTI (comité opérationnel de lutte contre le travail illégal), limité au seul travail illégal.  Le champ de la lutte contre la fraude s’est élargi, depuis avril 2008, aux fraudes sociales et fiscales. Le nouveau dispositif est confié à la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF).
Les CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude) sont la nouvelle structure départementale de référence. Pérennisés en mars 2010, leur champ de compétence couvre l’ensemble des fraudes aux finances publiques (fraudes sociales et travail illégal, fraudes discales, et douanières). Co-présidés par le Préfet et le Procureur, ils regroupent les services de police, gendarmerie, GIR, pôle emploi, douanes, DGFIP, DIRECCTE, CARSAT, CNAV, URSSAF, CAF, CPAM, MSA, RSI. Sur la base du plan national de lutte contre les fraudes, les membres du CODAF se coordonnent, programment des actions conjointes, échangent des informations et des données pour détecter et cibler les fraudes.
 
Il existe six formes de travail illégal : le travail dissimulé (non déclaration de son personnel), le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main d’œuvre à but lucratif, fraude aux revenus de remplacement (non déclaration d’une activité auprès de pôle emploi) ou fausse déclaration, cumul irrégulier d’emploi. Les enjeux sociaux et économiques liés à la prévention et au contrôle de ce travail illégal se résument à la défense et la qualité de l’emploi et des relations du travail,  la préservation du statut et de la protection sociale des salariés, l’équilibre financier des comptes de la Nation et des organismes de protection sociale, la garantie d’une concurrence loyale entre les entreprises, la maîtrise des flux de main-d’œuvre étrangère, le respect des normes européennes et internationales consacrant les droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

 
 Une prise de conscience de la part des pouvoirs publics sur une situation qui s’est aggravée ces dernières années et sur une concurrence déloyale qui  découle aussi du détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français. Considéré comme un trouble grave à l’ordre public, le travail « au noir » porte atteinte aux droits fondamentaux des salariés et à la protection des entreprises du BTP françaises qui respectent les règles du jeu. 
En 2010, le travail illégal représentait près de 60 milliards € par an, générant une perte de cotisations sociales et un manque à gagner d’environ 10 milliards € pour la Sécurité sociale.

Le BTP en Corse, un secteur économique connaissant des difficultés

Le BTP a connu une évolution défavorable dès en 2013 comme au premier semestre 2014. Une activité qui s’est rétractée très significativement dans la construction, aussi bien dans le bâtiment que dans les travaux publics en 2013. Les interrogations sur le niveau de la demande, privée ou publique amènent les professionnels à anticiper une nouvelle baisse des CA et des effectifs en 2014.
L’évolution à la baisse du volume du négoce de gros des matériaux de construction,  le nombre de logements autorisés, le nombre à la baisse de logements et de locaux mis en chantier pour la construction neuve, l’évolution baissière du chiffre d’affaire des entreprises (en 2013, l’activité a reculé de 7%. Toutes les branches sont en repli, le recul a été particulièrement sensible dans le gros œuvre pour la deuxième année consécutive) et la baisse des investissements sont autant d’indicateurs qui attestent des difficultés rencontrées par le secteur de la construction. 

Une dégradation de la situation de l’emploi

Coté emploi, la dégradation est évidente entre le premier trimestre 2013 et le premier trimestre 2014. Si l'emploi se maintient en Corse du Sud (134) il se détériore nettement en Haute Corse (moins 228 emplois).
A la fin juillet 2014, 1790 demandeurs d’emploi catégorie A inscrits à Pôle Emploi exerçaient une activité dans le secteur de la construction avant leur inscription. Ce nombre a progressé de plus de 56% sur 2 ans), contre plus 28,9% tous secteurs confondus.
Si l’on considère les offres d’emploi déposés à Pôle Emploi par les entreprises du secteur de la construction, leur nombre diminue de 43% sur deux ans (moins 347 offres) contre une baisse de 22% tous secteurs confondus. Les offres pour un emploi durable enregistrent une baisse encore plus marquée (moins 46% sur deux ans, soit 203 offres de moins).


La forte augmentation des prestations de services internationales

Le développement des prestations de services internationales effectuées par celles des entreprises étrangères qui s’affranchissent des obligations que doivent respecter toutes les entreprises travaillant en France, génère une distorsion de concurrence au détriment de ces dernières et portent atteinte aux droits des salariés.
Même si les chiffres des déclarations de détachement doivent être pris avec précaution, les enregistrements effectués depuis 2010 révèlent sans nul doute cette augmentation. 
A l’instar de nombreuses autres régions françaises, la Corse enregistre depuis trois ans une forte augmentation du nombre de prestations de services réalisées par des entreprises étrangères employant leurs salariés en France pour la durée des dites prestations. Ainsi, entre 2010 et 2013, le nombre de salariés étrangers détachés par des entreprises étrangères en Corse a été multiplié par 2,6. Le contexte européen et le différentiel de situation économique existant entre la France et d’autres pays de l’Union, ainsi que le ralentissement de l’activité économique conduisent de nombreuses entreprises étrangères à rechercher des marchés en France. 
Le BTP, l’hôtellerie-restauration et l’agriculture sont les trois secteurs les plus concernés par le détachement de salariés étrangers. Le BTP, qui concentre plus de sept détachements sur dix (soit 1 297 salariés) est largement prédominant. Il marque aussi la plus forte progression annuelle avec 520 salariés détachés de plus que l’année précédente. 



 
 

La carte BTP,une identification rapide des salariés sur les chantiers

Conscientes qu’un tel phénomène ne peut que nuire à l’image des entreprises du secteur, les Organisations Professionnelles représentatives du BTP - la FFB, la CAPEB, la FNTP, la FNSCOP BTP ont décidé de se mobiliser et d’intervenir comme partenaires exemplaires pour aider les Pouvoirs Publics dans leur démarche préventive et répressive. Elles créent en 2007 la Carte BTP - Carte d’Identification Professionnelle propre au Bâtiment et aux Travaux Publics – outil simple et pratique pour faciliter les contrôles d’identité sur chantier et dont la gestion a été confiée aux Caisses du réseau Congés Intempéries du BTP. Ce dispositif est soutenu par la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude ainsi que la Direction Générale du Travail.
Le BTP est ainsi le premier secteur d’activité en France à instaurer un dispositif d’identification intégré complet pour lutter contre toutes les formes de travail illégal sur les chantiers de BTP. Cette carte personnelle permettant une identification rapide et certifiée des salariés en situation régulière devra être présentée sur les chantiers lors d’éventuels contrôle d’identité.
Cette carte répertorie des informations sur le salarié (nom, prénom, date de naissance, photo), sur l’entreprise qui l’emploie (N° de Siren, logo) et mentionne les références administratives de la carte : numéro de la Caisse CIBTP, année et mois de délivrance, numéro de gestion. Grâce à un numéro azur confidentiel et sécurisé, les autorités de contrôle (URSSAF, forces de police et de gendarmerie, inspection du travail, services fiscaux, caisses CI-BTP) peuvent interroger un serveur vocal interactif, accéder ainsi aux données visées par ce dispositif, actualisées chaque jour, et vérifier la validité de la carte BTP présentée par le salarié. 
Elle sera attribuée automatiquement à chaque salarié déclaré à la caisse Congés Intempéries BTP par l'employeur qui aura préalablement envoyé le justificatif d’embauche (photocopie de la Déclaration Unique d’Embauche ou du contrat de travail…) avec le formulaire "feuille de liaison". 





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