Corse Net Infos - Pure player corse

U Levante dénonce les "décisions de justice administrative qui continuent à ne pas être appliquées"


Rédigé par le Dimanche 8 Février 2015 à 22:53 | Modifié le Lundi 9 Février 2015 - 00:13


U Levante, l'association agrée de protection de l'environnement en Corse, s'attarde dans ans sa dernière newsletter sur les "décisions de justice administrative qui continuent à ne pas être appliquées". Voici l'article qu'elle consacre au sujet


La localisation du projet
La localisation du projet
Une demande d’autorisation pour la construction à Purtivechju/Porto Vecchio d’une surface commerciale de 1 578 m2 et de bureaux de 1 100 m2 a été présentée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud (DDTM 2A) dans le cadre de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles de la Corse-du-Sud (CDCEA 2A) sur un terrain jugé inconstructible par les tribunaux administratifs… au titre de la préservation des terres agricoles !


Cette demande porte en effet sur un terrain situé en zone UF du PLU annulé de Purtivechju, zone que la Cour d’Appel Administrative de Marseille a  jugée inconstructible au titre de l’article L. 146-4-1 et de l’article L. 145-3 (préservation des terres agricoles). Cette décision est rappelée aux membres de la CDCEA dans les éléments de contexte de la demande de la fiche de présentation de la demande d’autorisation n°2015/6 (extrait ci-dessous):


extrait fiche 2015:6


Comment est-il possible que  le Préfet de Corse, président de la CDCEA 2A, autorise la DDTM 2A à présenter une telle demande d’autorisation alors qu’une décision de justice a été rendue par le TA et confirmée en CAA?
Il s’agit donc d’une transgression manifeste du jugement du 20 mai 2011 rendu par le Tribunal administratif de Bastia portant sur l’annulation de la délibération du 30 juillet 2009 par laquelle le Conseil Municipal de Porto-Vecchio a approuvé son Plan Local d’Urbanisme et du jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA02797.
Nous avions déjà dénoncé en CCDEA en 2014 plusieurs présentations similaires : demandes d’avis de la commission pour des projets situés sur des zonages déclarés illégaux par la justice et PC accordés.
Au-delà de la décision des services de l’Etat et du Préfet lui-même, officiellement premier garant de l’application des lois de notre pays, de transgresser les arrêts des justices administratives, force a été de constater qu’une majorité relative des membres de la CDCEA 2A a également passé outre cette décision de justice : à l’issue du débat de la CDCEA 2A sur cette demande, et malgré notre appel à respecter la loi et les décisions de justice, l’avis a été rendu favorable suite au vote des membres…
Cette information a été transmise à M. le Président du Tribunal administratif de Bastia, avec copie à Mme la Ministre de l’Ecologie et M. le Préfet de Corse.



A la une | L'actu régionale | Faits divers | Société | Justice | Economie




Derniers tweets
Corse Net Infos : Bastia interdit les cirques avec numéros d’animaux sauvages https://t.co/3RstUPoDzi https://t.co/c8TIkGnfwP
Mercredi 18 Octobre - 18:04
Corse Net Infos : Un séisme de magnitude de 3,1 ressenti dans le Centre-Corse https://t.co/WRsaAypWmq https://t.co/nXxC3lm25T
Mercredi 18 Octobre - 14:10
Corse Net Infos : Maria Giudicelli : " La saga de l'investiture par les instances nationales de LREM a apporté du ridicule à la...… https://t.co/OIni9p6UPL
Mercredi 18 Octobre - 13:39
Corse Net Infos : #Territoriales #Corse #MariaGuidicelli :  « La saga de l'investiture par #LREM a apporté de la confusion, du ridicule à la situation »
Mercredi 18 Octobre - 13:25


Newsletter






Galerie
GFCA-Poitiers
GFCA-Poitiers
Collège Maria Ghjentile
Collège Maria Ghjentile
comunauté
Mairie de Propriano
Arte Mare
Arte Mare
IMG_3483
IMG_3482
IMG_2896
IMG_2895
Finosello
Finosello
Congrès Pompiers
Congrès Pompiers