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Transports maritimes : Le TA de Bastia annule les obligations de service public


Rédigé par le Jeudi 17 Octobre 2013 à 19:14 | Modifié le Jeudi 17 Octobre 2013 - 19:51


Le tribunal administratif de Bastia a annulé, jeudi, la délibération de l'assemblée de Corse du mois de Novembre 2012 relative aux obligations de service public maritimes. Le TA avait été saisi par la Corsica Ferries et la CGPME. La semaine dernière le commissaire du gouvernement avait conclu à l'annulation. Le tribunal l'a suivi ce Jeudi. Les réactions de Pierre-Mattei, directeur général de Corsica Ferries et de Pierre-André Giovannini, directeur régional de la SNCM.


Transports maritimes : Le TA de Bastia annule les obligations de service public
Pierre Mattei, dg de Corsica Ferries  :

"Le Tribunal administratif vient, ce jour, de suivre les demandes principales des recours de Corsica Ferries et de la CGPME Corsica . Il  consacre le principe de non-discrimination entre les compagnies et refuse ainsi toute mesure de nature à favoriser l'une par rapport à l'autre. Ainsi, certaines dispositions avantageant les titulaires actuels de la DSP à Marseille ont été jugées illégales, en particulier au regard du droit européen. Le Tribunal  précise une nouvelle fois que le service public ne peut se concevoir que s'il  est précisément et dûment justifié par une "insuffisance des services" des compagnies présentes sur la desserte maritime Corse/Continent.  Or, l'offre de service des trois compagnies présentes est jugée « très largement supérieure » à la demande, ce que Corsica Ferries  affirme depuis longtemps. Il est ainsi à nouveau très clairement affirmé que les Obligations de Service Public ne peuvent et ne doivent servir qu'à palier des caren ces éventuelles des compagnies. Au- delà  et c'est le sens de l'arrêt de ce jour, la concurrence doit s'exercer équitablement  pour proposer des services adaptés et à bon marché. Les socio-professionnels corses et Corsica Ferries ont donc été fondés à demander l'annulation de la décision de l'Assemblée de Corse afin que s'exerce dans l'avenir une meilleure concurrence bénéfique à l'économie corse, à sa desserte maritime et à son tourisme."


Transports maritimes : Le TA de Bastia annule les obligations de service public
Pierre-André Giovanni directeur régional de la SNCM 
"Premièrement il faut comprendre qu’il y a bien carence  du marché en matière d’offre Fret comme passagers. Carence pour couvrir tous les ports, car personne ne veut aller là où il y a trop de distance et pas assez de trafic à l’année, d’où l’instauration de la DSP qui vient d’être renouvelée avec  la SNCM et la CMN.
Mais cela ne suffit pas car il faut réguler un marché  qui verrait sinon d’autres Compagnies venir seulement en été pour l’écrémer au moment où la demande est la plus forte et donc les prix les plus élevés. Ca, seules des OSP contractualisées peuvent l’imposer par un engagement de desserte à l’année avec un minimum de fréquences pour les lignes de Nice ou Toulon vers la Corse.
Or, notre concurrent veut faire croire que son offre arriverait à satisfaire les besoins des transporteurs toute l’année et donc que le marché se suffit en lui-même mais c’est totalement faux car il masque derrière des chiffres de trafics annuels une importante disparité de celui-ci en fonction des périodes. Je veux dire que l’hiver où son offre est moindre, il propose à certains transporteurs des tarifs artificiellement en deçà de ceux du service public, cela pas seulement parce que la distance est moindre pour Toulon qu’à Marseille,  mais parce qu’il ne prend que la partie la plus facile à traiter du Fret: ce que l’on appelle le Fret roulant, c'est-à-dire remorques et tracteurs qui ne demandent quasiment pas de frais de manutention. Il ne prend donc pas les remorques isolées qui représentent 80% du Fret, ni le Hors Gabarit ou le transport dangereux. L’été, à l’inverse, et alors que son offre augmente, il prendra proportionnellement moins de camions  car préférant laisser la place à quatre voitures et potentiellement une quinzaine de passagers qui prendront autant de cabines et iront au restaurant !
Il y donc dumping et écrémage du marché. Cela alors que le service public doit, lui, supporter un cahier des charges très contraignant et être dimensionner pour l’hyper pointe où il retrouve la quasi intégralité des trafics de fret captés l’hiver par ceux qui n’auraient pas d’obligation ! Cela n’est plus acceptable car c’était déjà le cas dans l’actuelle DSP, et coûte fort chèr à la collectivité en manque à gagner de ses délégataires. En outre cela déstabilise le marché des transporteurs routiers puisque seulement quelques un se voient offrir des avantages à certains moments de l’année et d’autres pas du tout. C’est tout sauf de l’égalité de traitement du citoyen au meilleur prix ou de l’aménagement du territoire, en fait c’est du grand n’importe quoi !
Il faut donc revoir la copie, le problème de forme n’est rien,  j’espère qu’un autre texte sera présenté aux élus car les démonstrations sont évidentes, encore faut-il les fournir pour que le tribunal administratif ne trouve pas à redire !
Enfin, notre concurrent prétend qu’avec des prix planchers cela l’empêcherait de pratiquer des prix bas,  mais il se moque du monde !  Alors qu’il bénéficiait d’une subvention avec l’aide sociale, nous réussissons depuis déjà deux à trois années à être souvent moins cher que lui alors que nous allons jusqu’à Marseille. C’est un peu vite oublier qu’il a carrément doublé ses prix en Sardaigne et augmenter ceux vers Livourne et Savona de 30 à 50 % depuis deux ans. Low cost sans doute, low price non !"

Le jugement du tribunal administratif

Transports maritimes : Le TA de Bastia annule les obligations de service public
 Voici le communiqué de presse du tribunal administratif de Bastia

Délibération fixant le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre l’un des trois ports continentaux de Marseille,Toulon ou Nice et les ports de Corse

Jugement lu le 17 octobre 2013

Saisi par la société Corsica Ferries France et la Confédération générale des petites etmoyennes entreprises de Corse, le Tribunal a annulé la délibération du 9 novembre 2012 par laquelle l’Assemblée territoriale de Corse a fixé le régime des obligations de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre l’un des trois ports continentaux de Marseille, Toulon ou Nice et les ports de Corse.

Cette annulation repose sur plusieurs motifs :

Une irrégularité de procédure a tout d’abord été relevée. Le code général des collectivités territoriales et le règlement intérieur de l’Assemblée ne permettant pas de voter par groupe, le fait qu’un conseiller d’un groupe politique ait voté pour l’ensemble des membres de son groupe non présents a été considéré comme une irrégularité présentant un caractère substantiel.

Sur le fond, la délibération attaquée prévoyait la mise en place, à compter du 1er

janvier 2014, d’un régime d’autorisation préalable, au terme duquel toute compagnie désirant assurer desliaisons entre les ports de Corse et ceux du continent devait soumettre un projet de service et signer avec l’Office des transports de Corse une convention annuelle avant de commencer à opérer. L’instauration de ce régime, plus restrictif que le précédent qui reposait sur un simple régime de déclaration, a été jugée illégale, faute pour la Collectivité territoriale de Corse de prouver que ce durcissement des conditions était rendu nécessaire par l’existence d’un besoin réel de service public résultant de l’insuffi sance des services de transports réguliers.

Le pouvoir donné à l’Office des transports de Corse de modifier le programme et de limiter les capacités des compagnies soumises au régime des obligations de service public, qui limite la liberté du commerce et de l’industrie de s compagnies concernées, a été censuré comme n’étant encadré par aucun critère objectif.

Le caractère discriminatoire de la réglementation tarifaire arrêtée par la délibération du

9 novembre 2012 a été relevé. Celle-ci avait pour conséquence d’avantager les titulaires de la délégation de service public au détriment des compagnies soumises au régime des obligations de service public et d’exclure toute concurrence par les prix entre les compagnies maritimes.

Enfin, le régime des pénalités prévues en cas de manquement aux obligations de service
public a été considéré comme méconnaissant le principe de proportionnalité des peines, dès lors qu’il était prévu qu’une pénalité de deux millions d’euros s’appliquerait quelque que soitla durée et les motifs du manquementVoici le communiqué diffusé, jeudi, par le tribunal administratif de Bastia





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