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Transports maritimes : L’Assemblée de Corse valide la mise en œuvre de la SEM d’investissement


Rédigé par Nicole Mari le Vendredi 30 Juin 2017 à 15:27 | Modifié le Vendredi 30 Juin 2017 - 15:27


C’était sa dernière session de l’Assemblée de Corse. Le tout nouveau député de Haute-Corse, Jean-Félix Acquaviva, qui démissionnera de ses fonctions de conseiller exécutif et président de l’Office des transports (OTC) mi-juillet, a présenté son dernier rapport concernant la création de la future compagnie maritime régionale. Il s’agissait de mettre en œuvre la nouvelle étape du processus de mise en œuvre de la SEM (Société d’économie mixte) d’investissement qui a pour objet de racheter deux navires et de renouveler la flotte à partir de 2022. Les Communistes et François Tatti, opposés à la compagnie régionale, ont critiqué la complexité croissante de la gouvernance et l’achat de navires qualifiés d’obsolètes. Ils ont voté contre, le reste de l’hémicycle a voté pour.


Jean-Félix Acquaviva, conseiller exécutif et président de l’Office des transports (OTC), et nouveau député de Haute-Corse.
Jean-Félix Acquaviva, conseiller exécutif et président de l’Office des transports (OTC), et nouveau député de Haute-Corse.
- Un nouveau rapport sur la SEM d’investissement a été adopté. De quoi s’agit-il exactement ?
- La délibération du 6 septembre 2016 a décidé un nouveau mode de gestion de la continuité territoriale reposant sur trois compagnies, l’une d’investissement et deux d’exploitation, pour lesquelles la CTC sera partie prenante dans le capital. Nous avons, aujourd’hui, enclenché le mandat permettant au Conseil exécutif de mettre en œuvre les statuts et l’organisation de la SEM d’investissement. C’est celle qui s’occupera, non seulement de récupérer les deux navires, Paglia Orba et Monte D’Oro, qui reviendront dans le giron de la Collectivité territoriale (CTC) à l’issue de négociations avec Corsica Linea, conformément à l’article 40 de l’ancienne Délégation de service public (DSP), mais aussi du renouvellement de la flotte dans l’avenir.
 
- Quand ce renouvellement est-il prévu ?
- Les scénarii d’investissements, précisés les 13 juillet et 6 septembre 2016, prévoient l’achat d’un premier navire en 2022, d’un second en 2028 et d’un troisième en 2033. La SEM est le lieu de la politique d’investissement de la flotte avec des navires mis à disposition par affrètement aux sociétés d’exploitation, à savoir les deux SEMOP (Société d'économie mixte à opération unique). Il était important que soit, aujourd’hui, adoptée, par l’Assemblée, la phase d’amorçage juridique et financière. Elle prévoit que la participation de la CTC au capital de la SEM soit majoritaire, soit 77%, et 23% pour la CADEC (Caisse de développement de la Corse) qui accompagnera en portage la création de ces sociétés. Viendra, ensuite, le temps, dans quelques mois, de la phase de développement.
 
- C’est-à-dire ?
- Il s’agira d’adopter le vrai plan d’investissements qui confirmera ce qui a été présenté les 13 juillet et 6 septembre 2016, et concrétisera le plan de renouvellement de flotte. A ce moment-là, le capital de la société pourra être élargi à des opérateurs ou à d’autres partenaires financiers pour permettre le portage du développement et de l’investissement, décidés par cette SEM.
 
- L’opposition communiste critique l’achat de navires de 25 et 29 ans, vieux obsolètes, polluants, qui ne sont plus aux normes... N’a-t-elle pas raison ?
- En termes de temps, oui ! Le 6 septembre 2016, nous avons voté le principe d’acquisition des navires, mais avec des conditions suspensives et des missions d’expertises qui ont été lancées. L’expertise financière et technique, effectuée par des experts indépendants, démontre qu’à ce jour, les deux navires sont en parfait état et conformes à l’état de fonctionnement requis pour le service public, tout simplement parce que le délégataire y a réalisé des investissements. Cela ne change, d’ailleurs, en rien la valeur d’acquisition de ces navires qui reste de 10 millions € nets vendeur. Leur valeur d’entrée dans les comptes de la société Corsica Linea est de 8 millions €, leur valeur marchande est de 35 à 40 millions €. C’est, donc, une bonne acquisition patrimoniale pour la CTC puisque si nous étions amenés à revendre ces navires, nous le ferions à hauteur de 35 millions €.
 
- Pensez-vous les revendre ?
- L’intérêt de commencer avec ces deux navires est de ne pas altérer notre capacité à investir dans d’autres navires et à renouveler la flotte. Dans l’optique de notre politique de développement, le Monte D’Oro sera vendu en 2022 pour compléter l’investissement dans un premier navire neuf qui fonctionnera au gaz et sera conforme à ce que veut le service public, et non plus surdimensionné comme l’a été, à son époque, le Napoléon Bonaparte. Cela nous permettra, en plus, de faire des économies sur les 39 millions € de budget dévolus, jusqu’alors dans l’enveloppe de continuité territoriale, à la maintenance, l’entretien, les petites et grandes réparations. En renouvelant la flotte de manière plus qualitative, non seulement nous diminuerons ce budget, mais nous pourrons irriguer ces travaux de maintenance et de réparation vers la sous-traitance locale au lieu d’envoyer les bateaux à Marseille.
 
- La Gauche tacle, également, la complexité du mode de gouvernance choisi et note la prudence de la CADEC. Rendez-vous encore plus complexe ce qui l’est déjà ?
- Non ! La Gauche a une guerre de retard ! Elle n’a pas vraiment compris le virage que nous avons pris depuis le 6 septembre. Elle pense que les OSP (Obligation de service public) et les DSP suffisent ! Sauf que la Commission européenne ne les admet que de façon transitoire, estimant que ce n’est pas un bon système parce qu’il ouvre la voie à des contentieux. Elle préfère le système fondé sur les trois piliers de sociétés avec un partenariat public-privé au travers, notamment, des SEMOP, système garanti par le droit communautaire. La Gauche confond la transition avec les OSP-DSP et le vrai choix durable pour la Corse. Ce choix, de passer par une SEM d’investissement pour maîtriser la politique d’investissement, est tout à fait efficient pour la CTC et pour les Corses en général.
 
- Les Communistes craignent un nouveau risque de casse sociale. Ce risque existe-il ?
- Non ! Tout ce que l’on constate depuis deux ans, c’est, au contraire, une accalmie sociale, voire même une stabilité économique, parce que nous avons réussi une concertation sociale sur le volume de gestion et que nous garantissons une visibilité aux employés. Nous avons toujours dit que les employés suivraient les navires jusqu’à la mise à disposition aux SEMOP, sociétés à dominante publique, puisque la CTC fait partie du partenariat et gèrera l’exploitation avec des opérateurs privés choisis par appels d’offres. C’est une garantie supplémentaire par rapport aux situations précédentes. Enfin, on constate que les nouveaux opérateurs, Corsica Linea et CMN, ont rétabli un bon dialogue social avec leurs employés, ce qui assure une fiabilité des transports. Il n’y a pas de mouvements sociaux parce que les choses vont bien dans ces entreprises. Cela se traduit par une augmentation de 30 % du trafic marchandises en import et export.
 
- Sur les lignes de service public ?
- Oui ! Les entreprises, qui avaient pris l’habitude de passer par Toulon avec d’autres opérateurs pour éviter les conflits sociaux à Marseille, reviennent sur les lignes de service public. Lorsqu’il y a une fiabilité du transport, une concertation sociale, une stabilité économique et une baisse des tarifs, le trafic repart à la hausse. Cela nous commande d’agir sur la répartition des flux entre les différents ports.
 

Le G7 Transport en Sardaigne.
Le G7 Transport en Sardaigne.
- Revenons sur votre voyage en Sardaigne dans le cadre du G7 Transports. Qu’avez-vous acté ?
- Nous avons rencontré le président Pigliaru et son assesseur aux transports. Nous avons évoqué la continuité territoriale européenne, la DSP maritime corso-sarde qui est en train de se mettre en œuvre, mais aussi l’aérien. Deux systèmes peuvent être mis en place. Le premier, proposé par les Sardes, vise à subventionner, en hors saison, un achat de flux de passagers par appel d’offres et mise en concurrence des lignes sur certaines capitales européennes pour aider les compagnies et permettre la désaisonnalisation de l’activité touristique. Par exemple, sur Bastia-Munich ou Cagliari-Munich avec des conditions de fréquence et de tarifs en fonction d’un nombre de passagers et du mieux disant.
 
- Quel est le système corse ? Le métro aérien ?
- Oui ! C’est le lien, la connexion entre la Toscane, la Corse, la Sardaigne, Rome et Naples dans un métro aérien, c’est-à-dire des fréquences quotidiennes, 6 jours par semaine. Une étude a été réalisée par l’ingénierie de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur pour le compte de l’OTC. Nous rendrons compte, dans le courant du mois de juillet, de l’ensemble du dispositif, des lignes, des horaires, des tarifs et du besoin de financement de ces lignes sous forme de service public. Il s’agira de réaliser des appels d’offres sur un service public de métro européen sous contrat triennal renouvelé.
 
- Est-ce réalisable rapidement ?
- Oui ! C’est, à ce jour, réalisé techniquement. Nous devons, maintenant, contacté le Comité de suivi du programme de coopération européenne MARITTIMO dans lequel siège la Corse pour demander que les fonds européens de ce programme servent au financement des lignes. Egalement le Commissaire européen chargé des coopérations pour valider ce système. Ceci fait, nous comptons lancer un appel d’offres à partir de 2018. C’est, donc, pour demain.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.




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