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Transports et attribution de marché : Double plainte contre X des Autocars Roger Ceccaldi


Rédigé par Jean-François Vinciguerra le Jeudi 18 Février 2016 à 23:43 | Modifié le Vendredi 19 Février 2016 - 00:02


Il s’agit d’une affaire à nombreux rebondissements dans un contentieux qui oppose depuis plusieurs mois deux opérateurs concurrents, à savoir la société des Autocars Roger Ceccaldi et la société des Autocars Ile de Beauté. Peut-il s’agir d’un avantage injustifié ? Roger Ceccaldi répond par l’affirmative dans la mesure où il y a eu deux décisions de justice du Tribunal Administratif de Bastia, confirmées par le Conseil d’Etat. Le président du contentieux en personne a en effet confirmé éléments importants de cette affaire dont le marché est délivré par le Conseil Départemental de Corse du Sud


Transports et attribution de marché : Double plainte contre X des Autocars Roger Ceccaldi
 En clair, la société des Autocars Roger Ceccaldi aurait dût être attributaire de ce marché. Rappelons que le Conseil Départemental avait lui aussi déclaré la procédure infructueuse. Dès le printemps 2015, l’offre de la société Roger Ceccaldi était inférieure à l’estimation, donc dans l’enveloppe financière du Département. Ce qui n’était pas le cas de l’offre concurrente dont le Conseil d’Etat relève lui-même que c’est à bon droit que le département avait pu l’écarter comme étant excessivement chère.
 
Maître Philippe Neveu, avocat de la société des Autocars Roger Ceccaldi explique :  
«Première phase de procédure, les Autocars Roger Ceccaldi étaient seuls admissibles au niveau du prix et seuls conformes au niveau de la qualité technique de l’offre et donc, devaient se voir attribuer le marché. Cela n’a pas été le cas. Puis dans le cadre de la procédure négociée qui a suivi cette déclaration du marché irrégulière, on constate que le Département propose d’attribuer le marché à la société Ile de Beauté, cette fois au bénéfice de fausses déclarations. En effet, la société avait revendiqué des moyens techniques dont elle ne disposait pas. Il va sans dire que le pot aux roses est mis à jour dans le cadre la procédure et de fait, le Tribunal Administratif annule et, c’est également confirmé, y compris de fausse déclaration, cela par le Conseil d’Etat. »
 
Est-ce le Conseil d’Etat qui choisit l’attributaire ?
« Lorsque le Tribunal Administratif se prononce en référé précontractuel, il ne fait pas partie de ses prérogatives de contraindre le département  à désigner l’attributaire. C’est un pouvoir qui relève de l’institution départementale. Mais le juge des référés dit pratiquement la même chose lorsqu’il explique qu’une offre devait être retenue et que l’autre ne pouvait l’être et qu’il appartient au Département de reconsidérer l’affaire. Il renvoie l’institution départementale à l’exercice de ses compétences. »
 
En fait, le Département reste dans son droit ?
« Absolument pas, puisque le Département a tiré les conséquences de cette décision, et que précisément, il a saisi la Commission d’appels d’offres qui s’est réunie le 23 septembre 2015 et qui a attribué le marché aux Autocars Roger Ceccaldi. Alors même que l’affaire était pendante devant le Conseil d’Etat et que ce dernier a confirmé le bienfondé de la position des juges bastiais, de manière totalement surréaliste, le Département, alors même qu’il avait mis en œuvre les préconisations des premiers juges confirmés par le Conseil d’Etat, a décidé de faire volte face et a décidé de déclarer la procédure sans suite pour la deuxième fois consécutive. »
 
La Commission d’appels d’offres a émis plusieurs jugements ?
« La Commission a demandé à ce que le marché soit attribué à la société de M. Roger Ceccaldi (nous avons la notification) répond Philippe Neveu,  et d’ajouter :
« D’autres, au sein de l’institution départementale ont décidé de ne pas exécuter cette décision sans motif d’intérêt général alors même qu’ils exposent l’institution à des procédures en justice. Je vous laisse imaginer le préjudice que cela cause aux autocars Roger Ceccaldi. Il devait être attributaire d’un marché pour quatre ans, cela fait deux fois qu’ils sont irrégulièrement évincés d’un marché dont tous les juges expliquent qu’il devait lui revenir. Les prix de M. Roger Ceccaldi sont dans la nature, le Département se propose d’engager une nouvelle procédure ; la belle affaire, les concurrents de la société Roger Ceccaldi, qui devraient être les titulaires du marché pour quatre ans, on le droit de présenter une nouvelle offre alors que leurs prix sont entre les mains de leurs concurrents qui vont pouvoir se positionner au meilleur prix ! Tout cela se fait exclusivement au préjudice de la société Roger Ceccaldi. » 
 
L’avocat de la société des Autocars Roger Ceccaldi a déposé plainte contre X dans le cadre d’une précédente saisine en date du 5 février 2016 du chef de « fausses déclarations faites au pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure de marché public au bénéfice de la société Autocars de l’île de beauté. »
Il faut rappeler que M. Roger Ceccaldi, avait rencontré le président du Conseil départemental en janvier dernier, lequel s’était engagé à ce que la déclaration sans suite soit reconsidérée eu égard aux éléments de droit avancés. Par la suite, M. Ceccaldi avait été informé que la direction générale des services techniques et la direction des transports avaient conclu, au terme d’une analyse approfondie, à l’impérative nécessité d’attribuer le lot No 127 aux Autocars Roger Ceccaldi, au moyen d’une note de service adressée au président du Conseil départemental le 7 janvier 2016.
« Dans ce contexte, les Autocars Roger Ceccaldi se voient pour la deuxième fois irrégulièrement évincés d’un marché devant leur revenir. Il ne fait pas de doute que la décision de ne pas octroyer un marché à l’attributaire résultant de la procédure de passation en méconnaissance des prescriptions du Code des marchés, publics entre le champ d’application du délit d’octroi d’avantage injustifié, mon client dépose plainte contre X pour les faits susmentionnés, lesquels semblent émaner de la volonté du seul pouvoir adjudicateur et intervenus au préjudice exclusif de M. Roger Ceccaldi et de son activité économique. »
 J.-F. V. 

La version du conseil départemental

En février 2015, le Département a lancé une procédure d’appels d’offres ouvert relatif à l’exploitation des lignes de transports scolaires (132 lots).
S’agissant du lot 127, l’attribution de ce lot a fait l’objet d’un référé précontractuel introduit par le candidat « les autocars Roger CECCALDI ».
Par ordonnance rendue le 4 août 2015, le TA de BASTIA a alors annulé ce marché pour non respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, et enjoint la collectivité à reprendre la procédure au stade de l’examen des offres.
 
Le lot 127 a donc fait l’objet d’une nouvelle attribution, « aux autocars Roger CECCALDI », par la Commission d’appels d’offres du 23 septembre 2015.
 
Une nouvelle requête en référé a été formée auprès du Tribunal administratif de Bastia, alors que la première ordonnance du 4 août 2015 a été contestée en appel devant le Conseil d’Etat par la Société Ile de Beauté (de monsieur François CECCALDI).
 
Cependant, antérieurement à la décision du Conseil d’État rendue le 9 novembre 2015, les faiblesses relevées par les premiers juges dans le dossier de consultation et la multiplication des recours dans cette procédure a conduit le 22 octobre 2015, le pouvoir adjudicateur, a déclarer sans suite la procédure pour motif d’intérêt général et la relancer ultérieurement.
 
Aussi, le fait de ne pouvoir juridiquement revenir sur une procédure définitivement close, et de s’exposer particulièrement à d’autres recours introduits cette fois par la partie adverse conduit le Département a ne pouvoir accéder favorablement à la requête de monsieur Roger CECCALDI.
 
C’est donc dans un souci d’égalité, de transparence et de cohérence que le Président a décidé de relancer, conformément à la décision prise le 22 octobre dernier, une nouvelle procédure d’appel d’offres.




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