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Transports Maritimes : Ce n’est pas un long fleuve tranquille mais…


Rédigé par Jean-François Vinciguerra le Mardi 12 Avril 2016 à 16:31 | Modifié le Mercredi 13 Avril 2016 - 03:12


L’amende de 420 millions d’euros infligée à l’ex-SNCM par la Cour européenne de Justice n’a pas été effacée ! C’est le président de l’Office des Transports de la Corse (OTC) qui l’a affirmé, mardi matin, au cours d’une conférence-débat. Malgré la décision du tribunal de commerce de Marseille, Jean-Félix Acquaviva a confirmé que, pour la justice européenne, la question n’est toujours pas réglée dans la mesure où la discontinuité de l’ex-SNCM n’est toujours pas effective. Le dossier des transports maritimes a été décortiqué par le président de l’OTC, notamment en ce qui concerne la sécurisation des contrats de Délégation de service public (DSP) et d’Obligations de service public (OSP). Cela, afin d’éviter les erreurs du passé. Une consultation théorique auprès des opérateurs sera lancée prochainement pour réfléchir à la mise en place d’OSP sur les ports d’Ajaccio et de Bastia.


Le dossier des transports maritimes n’est pas une mince affaire. Tant s’en faut. Les élus de l’Assemblée de Corse vont avoir largement le temps de débattre sur ce sujet complexe qui doit pourtant aboutir à la création d’une compagnie régionale. Il y aura matière à développement, raison pour laquelle Jean-Félix Acquaviva, le président de l’Office des transports de la Corse a mis sur pied cette « causerie » avec la presse pour entrer davantage dans le fond de ce volumineux dossier.
Aspect juridique du dossier, du contentieux, du vrai et du faux, les propositions qui sont en cours et celles qui ne le sont pas, la question des navires bien sûr, sans oublier le calendrier, au sens de la contrainte juridique, la conception des OSP et des DSP…
 
Tourner la page pour sécuriser l’avenir…
Au niveau du contentieux, « l’affaire » de l’amende de 420 millions d’euros. Le Tribunal de Commerce a jugé que la créance n’était pas due et que l’Office des Transports n’était pas la bonne personne morale pour agir. Rappelons que les 420 millions d’euros représentent la condamnation de l’ex-SNCM par la Cour européenne de Justice, suite à la plainte de la Corsica Ferries.
Trois motifs à cette condamnation : aide injustifiée, pas de justification des coûts par la compagnie et non notification du contrat.
   
A propos de l’ex-SNCM, le président de l’OTC estime qu’il faut créer des conditions de la discontinuité.
«  Nous sommes en train d'y travailler. A l’heure où nous parlons, les amendes de 420 millions d’euros planent toujours au dessus de la tête des opérateurs, notamment de l’ex-SNCM puisque la Commission Européenne demande un état des lieux des créances au secrétariat des Affaires européennes. Ce ne sera, qu’après avoir exposé la manière de créer les conditions de la discontinuité, ce que nous faisons, que nous pourrons protéger l’opérateur.
 
- C'est-à-dire ?
 Il faut continuer à démontrer que nous donnons des justes compensations liées au service et non pas des surcompensations. Il faut également qu’il y ait une rupture dans l’exploitation, ce qui est le cas lorsqu’on voit le changement de couleur des navires. Tout cela fondera la discontinuité. Ce qui est important de considérer, c’est le travail effectué depuis le mois de janvier qui permet de la fonder, mais ce n’est pas encore acté. Il faut donc se garder de toute affirmation rapide quant à l’effacement des créances
 
- Il semble que nous soyons en présence de jugements opposés. Quel est le plus important ?
- Celui de la Cour européenne de justice. Elle a condamné l’ex-SNCM le 2 mai 2013, notamment pour aide injustifiée. Il faut faire la démonstration qu’il y a rupture dans l’exploitation, rupture dans les contrats de délégation de service public en termes de juste compensation pour fonder l’effacement et le non-recouvrement de cette créance toujours active. On parle de 420 millions d’euros, sans oublier les intérêts, donc il faut effectivement tourner cette page pour sécuriser l’avenir.
 
- Que va apporter le test que vous allez mettre en place sur les ports d’Ajaccio et de Bastia ?
Nous avons toujours dit que nous voulions sécuriser juridiquement le futur contrat OSP-DSP pour avoir un bon service public au bon tarif pour la Corse, ses résidents et ses entreprises. Pour cela, il faut tirer un bilan des erreurs du passé. Tous les contrats proposés depuis les années 2000 ont été retoqués devant la justice. Aujourd’hui, nous faisons la démonstration de discuter avec la Commission européenne et de respecter les étapes de la discussion. La Commission dit qu’il faut envisager et étudier des OSP sur Bastia et Ajaccio car ces lignes paraissent rentables. Qui dit rentabilité dit qu'il n'y a pas besoin de donner des subventions publiques. Plutôt que de mettre en œuvre tout de suite des OSP, nous proposons une consultation théorique sur deux mois pour, aux conditions posées par la Corse, voir si les opérateurs se positionnent et comment ils se positionnent. Nous verrons en fonction des réponses, si elles sont satisfaisantes. Si elles ne le sont pas, nous proposerons naturellement un contrat de DSP. Pour sécuriser les choses juridiquement, mais aussi pour l’intérêt de la Corse, il faudra bien passer par un contrat de service public. Nous avons adopté cette façon de travailler pour sortir une fois pour toutes de cette impasse.
 
- Les bateaux de l'ex-SNCM ont-ils été payés par la Collectivité territoriale (CTC) ?
La CTC, à travers ses différents contrats de délégation, a donné à l’ex-SNCM depuis 2001, 431 millions d’euros en investissements pour le renouvellement de sa flotte. Ces bateaux ont donc été largement payés. Aujourd’hui, l’Exécutif fait valoir ces droits dans l’intérêt de notre région. Ces biens doivent revenir dans le patrimoine de la CTC pour nous permettre de mieux organiser le système demain. Ces biens serviront l’opérateur qui gagnera l’appel d’offre. Quel que soit l’opérateur. Ces biens permettront une bonne gestion des deniers publics et des bons investissements à l’avenir
 
- Et le principe de concurrence ?
La compagnie régionale maritime, si elle se crée demain, répondra aux appels d’offres au même titre que n’importe quel opérateur dans le système que nous allons proposer…   
 
Propos recueillis par J.-F. V.




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