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Successions : Paul Giacobbi prône la réforme constitutionnelle


Rédigé par le Jeudi 10 Janvier 2013 à 23:44 | Modifié le Samedi 12 Janvier 2013 - 02:29


Paul Giaccobi, président de l’Exécutif, a tenu jeudi, dans les locaux de la Collectivité Territoriale de Corse, une conférence de presse qui faisait suite à la décision du Conseil Constitutionnel, relative aux Arrêtés Miot, qui a déclaré contraire à la constitution, la prorogation du régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse pour cinq années supplémentaires. Décision peu surprenante pour le président, qui ne voit à présent qu’une solution : la modification de la Constitution.


Photo Marilyne SANTI
Photo Marilyne SANTI
Paul Giacobbi a insisté sur le fait qu’une fois l’amendement déposé et adopté par l’Assemblée Nationale, et dès lors que les députés de l’opposition avaient eu l’intention de saisir la Haute juridiction, il n’avait pas manqué de manifester à plusieurs reprises son inquiétude quant au risque d’inconstitutionnalité, notamment, à son retour de Paris lors d’une conférence de presse donnée à l’aéroport d’Ajaccio,  lors de la session ordinaire des 8 et 9 novembre 2012, et dans le cadre de la séance plénière des commissions de l’Assemblée de Corse qui s’est tenue le 14 décembre dernier. 
Pour lui, il n’existe que peu de moyens de sortir de cette impasse. A court terme et le gouvernement s’y prépare, une instruction fiscale doit être menée, pour constater l’extraordinaire difficulté d’appliquer les choses telles qu’elles sont aujourd’hui établies dans l’île. 
A  moyen terme il y aurait la possibilité de faire une nouvelle loi, ce qui serait long et assez difficile et une troisième solution bien réelle et solide, celle-ci, serait de constater qu’aucune mesure spécifique à la Corse n’est aujourd’hui possible. Que ce soit dans les domaines de la langue corse, de la fiscalité, de  l’accession à la propriété, ni même peut-être dans le domaine des institutions actuelles de la Corse, et probablement pour la loi qui a été voté pour le PADDUC,  tant  qu’on aura pas tenu compte de l’accord de la Constitution, et tant que la Corse ne sera pas traitée comme toutes les autres îles de France et leur dispositif juridique particulier, qui permet de pouvoir reconnaître leurs spécificités. 
« Autrement dit, il ne peut y avoir à terme de prorogation des arrêtés Miot, il ne peut pas y avoir de transfert de compétences de la fiscalité de succession en Corse, si l’on ne modifie pas la Constitution en mentionnant la Corse dans l’article 72… et c’est à cette tâche qu’il parvient de s’atteler désormais ! » 
« L’important n’est pas de savoir ce que l’on dit à Paris, ce qui compte c’est de savoir si l’Assemblée de Corse est capable d’avoir une  position claire, unanime et très largement consensuelle sur le sujet. Si elle l’a et si la population y adhère, les choses se passeront normalement », conclura le président de l’Exécutif. 
 
 




1.Posté par mattei le 11/01/2013 06:01
et il a raison! c'est a l'assemblee de decider ce qui est bon pour la corse.ensuite presenter le projet aux corses qui decideront.

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