Dans son courrier où il précise que l'analyse de la délibération a été soumise " à l'examen du Secrétariat Général du Gouvernement" Christophe Mirmand relève que "l'article 2 de la délibération réaffirme solennellement le lien à la terre de Corse, " constitutif de l'identité collective du peuple corse".
"J'ai récemment eu l'occasion, en portant à votre connaissance les observations de l'Etat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PADDUC, de rappeler que la mention du "peuple corse" dans le cadre de la rédaction de l'article 1er du projet de loi portant statut de la CTC : "Le peuple corse, composante du peuple français", a été déclarée non conforme à la Constitution de 19858 par la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du Mai 1191. Je ne peux que réitérer mon observation en appelant votre vigilance sur l'emploi de ces termes qui ne sauraient être créateurs de droits" explique le préfet de Corse.
Pour Christophe Mirmand "l'objet de cette délibération semble manifestement contraire au droit national comme au droit communautaire".
Nous y reviendrons.
"J'ai récemment eu l'occasion, en portant à votre connaissance les observations de l'Etat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PADDUC, de rappeler que la mention du "peuple corse" dans le cadre de la rédaction de l'article 1er du projet de loi portant statut de la CTC : "Le peuple corse, composante du peuple français", a été déclarée non conforme à la Constitution de 19858 par la décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du Mai 1191. Je ne peux que réitérer mon observation en appelant votre vigilance sur l'emploi de ces termes qui ne sauraient être créateurs de droits" explique le préfet de Corse.
Pour Christophe Mirmand "l'objet de cette délibération semble manifestement contraire au droit national comme au droit communautaire".
Nous y reviendrons.
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